Au JO de la semaine du 9 au 13 mai 2011

[1] Photo : © Kret

[2] Le présent décret a pour objet de définir les conditions de l’habilitation par l’Etat des organismes non dotés d’un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il prévoit également les conditions d’exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités territoriales que les organismes mandataires soient ou non dotés d’un comptable public.

[3] La présente circulaire, qui abroge la circulaire n° 84-131 du 11 mai 1984 relative à l’exploitation d’animaux pour la mendicité a pour objet d’actualiser le dispositif juridique qui peut être mis en oeuvre pour prévenir l’utilisation des animaux domestiques sur la voie publique à des fins de mendicité.

[4] La présente circulaire, qui abroge la circulaire n° 84-131 du 11 mai 1984 relative à l’exploitation d’animaux pour la mendicité a pour objet d’actualiser le dispositif juridique qui peut être mis en oeuvre pour prévenir l’utilisation des animaux domestiques sur la voie publique à des fins de mendicité.

[5] Le décret précise les années de référence à retenir pour chaque critère de répartition défini par l’article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (concerne les trente départements éligibles à la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté créé par la loi).

[6] Ce décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements permet de préciser les règles relatives à la répartition des dotations et mécanismes suivants : fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. Il permet également de préciser la composition du collège électoral des maires et présidents d’intercommunalités pour le comité des finances locales. Le décret permet l’application réglementaire des dispositions de la loi de finances initiale pour 2011, l’application de l’article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales et la modification des règles de fonctionnement du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.

[7] L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes. La présente instruction a pour objet de commenter cette nouvelle disposition et se substitue à l’instruction 6 E-1-11 qui est rapportée.

[8] Un fonctionnaire de l’Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation, d’un détachement, ou d’une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d’origine et percevoir une indemnité d’accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le présent décret.

[9] La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a précisé le cadre dans lequel peut se faire la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale. Le décret fixe les modalités de calcul pour le remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Celui-ci s’effectue désormais sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement.

[10] Le MEDDTL étant, sur son champ de compétence, particulièrement exposé aux crises, la présente circulaire fixe les principales règles applicables aux échanges d’information entre le niveau central et les niveaux zonal, régional et départemental afin de prévenir les situations de ce type et de traiter dans les meilleures conditions d’efficacité les crises qui ne peuvent être évitées. Ce document identifie les services impliqués dans ces échanges, décrit succinctement le rôle de chacun d’eux et détermine les modalités des échanges d’informations tant en période de veille qu’en situation de crise.

[11] La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de suivi des projets relatifs aux programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et l’instruction des projets éligibles au Plan Submersions Rapides (« projet PSR »). Elle définit le rôle des acteurs de l’Etat dans le cadre de ces deux démarches et précise l’articulation entre celles-ci, notamment pour ce qui concerne leur labellisation. Les objectifs de composition et les modalités de fonctionnement des instances de labellisation seront communiqués ultérieurement par circulaire.

[12] Suppression de la signalisation des radars automatiques