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Action sociale et logement
– Décision du 27 avril 2012 fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l’article L. 314-3-4 du code de l’action sociale et des familles NOR : SCSA1222400S
L’intégralité du JORF n°0111 du 12 mai 2012
