[1]
– Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L. 361-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : AFSA1231967A
– Arrêté du 6 août 2012 fixant les montants prévus aux articles R. 1211-6 et R. 4111-5 du code général de la propriété des personnes publiques NOR : BUDE1229788A
L’intégralité du JORF n°0191 du 18 août 2012
[1] Photo : © Kret
