Les gérants d’une société condamnée à la démolition sous astreinte d’un ouvrage construit en infraction aux règles d’urbanisme sont-ils affranchis de leurs obligations de remise en état si la société a depuis été placée en liquidation judiciaire ?
Non : la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l’époque où l’infraction a été commise. Peu importe que les prévenus aient perdu ultérieurement toute possibilité de satisfaire eux-mêmes à l’ordre de remise en état au profit d’un liquidateur judiciaire : ce dernier, n’ayant pas été appelé à la procédure pénale ni attrait devant le juge de la procédure collective, n’a pas été jugé bénéficiaire en connaissance de cause des travaux illicites ni responsable à un titre quelconque de leur exécution.
