Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Septembre 2013

Juridiscope territorial et associatif

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

(dernière mise à jour le 8/09/2016)

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Tribunal correctionnel de Chaumont, CRPC, X septembre 2013

Condamnation du directeur général d’une communauté de communes pour faux en écriture. Il est lui est reproché d’avoir signé sans délégation des documents pour faire avancer un dossier de demande de subvention dans les délais impartis. Jugé sur la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Elu dans une commune d’un département voisin, il démissionne de son mandat.

Tribunal correctionnel de Tours, 2 septembre 2013

Condamnation du premier adjoint au maire d’une commune de 560 habitants pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un marché public relatif à la construction d’un bâtiment. Le coût important de l’opération a fait l’objet d’âpres discussions en conseil municipal ce d’autant que le lot principal, « menuiserie, PVC, bois », a été attribué à une entreprise dont l’élu est actionnaire à 50 % et sa femme la gérante (détenant l’autre moitié des parts)... L’enquête a permis d’établir que tous les travaux réalisés dans la commune depuis plusieurs années étaient confiés à cette même société, le procureur de la République relevant que l’entreprise réalisait 15 % de son chiffre d’affaires avec la commune. L’élu est condamné à 4000 euros d’amende.

Tribunal correctionnel de Metz, 3 septembre 2013

Relaxe du maire d’une commune de 150 habitants qui était poursuivi pour violences avec arme suite à des coups de feu tirés pour repousser trois jeunes majeurs, en état d’ébriété, en train de commettre des dégradations en pleine nuit sur sa voiture et son habitation. Effrayé par le bruit de pétards tirés devant chez lui (les fait se sont déroulés le soir du 14 juillet) et par les coups de poings et de pieds assénés avec violence sur sa porte d’entrée et ses fenêtres (comme l’attestent les traces de sang retrouvées sur les lieux), l’élu avait fait usage de son fusil de chasse pour repousser les assaillants. L’un d’eux avait été blessé à la jambe par une balle qui avait ricoché. Ce qui avait valu à l’élu un placement en garde à vue et une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel. Le maire est au final relaxé, le tribunal retenant l’état de légitime défense. Les deux auteurs principaux des dégradations commises écopent pour leur part de trois mois d’emprisonnement, dont deux avec sursis.

Tribunal correctionnel de Rodez, 4 septembre 2013

Condamnation d’un maire (commune de 300 habitants) du chef d’homicide involontaire à la suite d’un accident mortel de la circulation dont il a été reconnu responsable après avoir refusé la priorité, au volant de son véhicule, à un jeune adolescent en scooter. L’élu est condamné à un an de prison avec sursis, ainsi qu’à une annulation de son permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un an. Il devra également s’acquitter de deux amendes de 200 euros et devra verser 500 euros à chacune des quinze parties civiles constituées contre lui et un euro de dommages et intérêts à la Ligue contre la violence routière.

Tribunal correctionnel de Rodez, 5 septembre 2013

Condamnation d’un maire pour homicide involontaire suite au décès d’un adolescent dans un accident de la route impliquant l’édile. Il est condamné à un an de prison avec sursis avec annulation de son permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un an.

Tribunal correctionnel de Châteauroux, 6 septembre 2013

Relaxe d’un directeur de colonie de vacances dépendant d’un conseil général poursuivi pour harcèlement sexuel à l’encontre de son adjointe, d’une animatrice et de la cuisinière. La procédure a été engagée non à la suite d’un dépôt de plainte des intéressées, mais après un rapport de l’inspection de la direction de la Jeunesse et des Sports faisant étant de propos crus et déplacés à l’occasion d’un déjeuner pris en commun. Constatant l’absence de tout geste déplacé, le ministère public avait requis une peine symbolique de 2000 euros avec sursis.

Cour d’appel de Basse-terre, 10 septembre 2013

Condamnation d’un ancien fonctionnaire préfectoral pour prise illégale d’intérêts (dans sa version "pantouflage" réprimée par l’article 432-13 du code pénal). Il lui est reproché, après sa mise en disponibilité, d’être entré au service d’une société d’économie mixte (SEM) alors que dans le cadre de ses anciennes fonctions il était en charge du contrôle de la légalité des projets et des actes d’urbanisme de la collectivité dont la société SEM était le mandataire et l’interlocuteur habituel. Il aurait donc dû respecter le délai de carence de 3 ans prévu par l’article 432-13 du code pénal avant de pouvoir être recruté par la SEM. Pour sa défense, le prévenu faisait observer que son nouvel employeur n’était pas une société privée mais une société d’économie mixte. L’argument est écarté par la cour d’appel qui le condamne à 10 000 euros d’amende et trois ans d’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Cour d’appel d’Amiens, 11 septembre 2013

Condamnations d’une association et de l’ancien directeur général d’une école de commerce du chef de harcèlement moral sur plainte de sept salariées après que l’une de leur collègues, ancienne membre du comité de direction, se soit défenestrée sur son lieu de travail. L’association, personne morale, est condamnée à 10 000 euros d’amende ; l’ancien directeur général de l’école devra s’acquitter de la même somme avec en prime six mois d’emprisonnement avec sursis.

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 septembre 2013

Condamnation pour corruption passive d’un salarié d’une société d’économie mixte (SEM) compétente pour la construction et la location de logement dans un département. Il lui est reproché d’avoir demandé des entrepreneurs qui soumissionnaient aux marchés publics lancés par la SEM de lui remettre des sommes d’argent en échange d’informations privilégiées sur lesdits marchés ou d’une présentation favorable de leur candidature. Dans ce système qui reposait à la fois sur la confiance que lui accordait son employeur et par un manque de contrôle, l’offre du candidat retenu apparaissait non seulement comme la moins chère mais aussi comme la seule inférieure à l’estimation préalable de la SEM. Le prévenu est condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis et mise à l’épreuve, et à cinq ans d’interdiction professionnelle.

Tribunal correctionnel de Nanterre, 12 septembre 2013

Condamnations :

- à 10 000 euros d’amende, 1 an d’inéligibilité et à un an d’emprisonnement avec suris d’un président d’Office HLM, également maire d’une commune de 30000 habitants des chefs de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir favorisé son beau-frère, gérant d’un cabinet d’architecte, dans l’obtention notamment de deux marchés publics (le premier marché de 102.000 euros concernait la création d’un jardin d’enfants municipal, tandis que le second de 7.500 euros portait sur la rénovation d’un appartement de l’OPHLM endommagé par un incendie). Il lui est également reproché le renouvellement par tacite reconduction de marchés de maintenance des ascenseurs de l’office.

- de la directrice générale des services (DGS) de l’office qui avait pourtant dénoncé les faits (ce qui lui avait valu une révocation annulée par les juridictions administratives). Peu importe qu’elle ait été court-circuitée de la procédure d’achat public par un responsable technique recruté sous le statut de collaborateur de cabinet dès lors qu’il lui appartenait de faire respecter le code des marchés publics. Le tribunal, reconnaissant néanmoins que c’est grâce à elle qu’une enquête a pu être diligenté la dispense de peine ;

- à 2 mois d’emprisonnement avec sursis d’un administrateur bénévole de l’OPHLM titulaire d’une délégation : il lui appartenait de vérifier les documents soumis à sa signature sans pouvoir se reposer sur l’expertise des cadres territoriaux ;

- à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 3000 euros d’amende du responsable technique recruté sous le statut de collaborateur de cabinet, son contrat de travail mentionnant qu’il avait en charge les marchés publics ;

- à 2 mois d’emprisonnement avec sursis du directeur des services techniques (DST) de la commune pour complicité de prise illégale d’intérêts : conformément aux souhaits exprimés par le maire, il a placé en tête le cabinet d’architecte géré par le beau-frère de l’élu.

- à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 6000 euros d’amende du beau-frère de l’élu en qualité de receleur.

La société qui a bénéficié du renouvellement par tacite reconduction des contrats de maintenance des ascenseurs est revanche relaxée, faute d’élément intentionnel.

Tribunal correctionnel de Nancy, 18 septembre 2013

Condamnation d’un président de communauté de communes (par ailleurs maire d’une commune de 350 habitants) à 4 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour faux et usage de faux en écriture publique. Il lui est reproché d’avoir signé trois délibérations, en tant que président de la communauté de communes, qui ne correspondaient pas avec ce qui avait été voté par le conseil communautaire. L’une d’elles portait sur le montant de son indemnité : bien que fixée à 1000 euros par l’assemblée délibérante, c’est un montant de 1400 euros qui avait été mentionné sur le procès verbal. L’erreur invoquée par l’élu pour sa défense n’a pas convaincu le tribunal.

Cour d’appel de Caen, 18 septembre 2013

Condamnation d’une employée d’une association d’accueil d’enfants et d’adultes handicapés pour violences sur une personne vulnérable sans qu’il en ait résulté une incapacité. Elle est condamnée à une interdiction d’exercer la profession d’aide médico-psychologique pendant une durée d’un an.

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 septembre 2013

Rejet du pourvoi formé par un maire (commune de 3000 habitants) condamné du chef de prise illégale d’intérêts pour s’être impliqué dans l’instruction et la délivrance de permis de lotir sur des parcelles vendues par son père. La condamnation de l’élu à 8.000 € d’amende et à un an d’inéligibilité prononcée par les juges d’appel est désormais définitive et devrait logiquement se traduire par une procédure de démission d’office initiée par le préfet.

Tribunal correctionnel d’Albertville, 19 septembre 2013

Condamnation du maire d’une commune de 450 habitants pour des violences commises sur une administrée à la suite d’une altercation verbale trouvant son origine dans des permis de construire. Cette dernière accusait l’élu d’avoir coincé son bras dans la vitre de sa voiture initialement à l’arrêt puis d’avoir roulé ainsi une dizaine de mètres. L’élu contestait avoir démarré son véhicule et justifiait la fermeture de la vitre par l’état d’énervement de la plaignante qui avait suscité en lui un sentiment d’insécurité. Il est condamné à 800 euros d’amende, dont 400 euros avec sursis, et devra verser 500 euros de dommages et intérêts à la victime.

Tribunal correctionnel de Bordeaux, 30 septembre 2013

Condamnation d’une secrétaire de mairie d’une communauté de communes pour détournement de fonds publics et faux en écriture publique. La fonctionnaire territoriale présentait des fausses factures au nom de l’entreprise de BTP de son conjoint au président de l’EPCI, le couple ayant ainsi réussi à détourner 800 000 euros sur huit ans. C’est un signalement du Tracfin (service rattaché au ministère des finances qui traque les mouvements de fonds douteux) qui a permis de mettre à jour le détournement. L’élu (par ailleurs maire d’une commune de 1600 habitants) est pour sa part condamné pour soustraction de fonds par négligence, la justice lui reprochant de ne pas avoir suffisamment contrôlé la secrétaire indélicate et de ne pas avoir vérifié le bien fondé des factures qu’elle lui présentait. Il est condamné à un an de prison avec sursis, la fonctionnaire écopant pour sa part de trois ans de prison dont 18 mois ferme. Au civil l’élu est condamné solidairement avec la secrétaire à rembourser à la communauté de communes les sommes ainsi détournées. Contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse, ce n’est pas la première condamnation d’un élu de ce chef, la Cour de cassation ayant déjà eut à se prononcer sur des faits similaires (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1998, N° de pourvoi : 97-84696).


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Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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