Les textes officiels de la semaine

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– Dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait

– Montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat

– Décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat

– Cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

– Montant des contributions financières des SDIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions pour l’année 2015

– Concours d’animateur territorial

– Concours d’administrateur territorial

– Indice des prix à la consommation

– Etablissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des CCI, chambres d’agriculture et des métiers

– Tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome

– Restructuration de certains services en charge de l’instruction des demandes de passeports

– Approbation du livret du citoyen

– Homologation du circuit de vitesse de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique)

– Concours d’animateurs territoriaux

– Echéancier de constitution de garanties financières pour certaines installations classées

– Classement de communes comme stations de tourisme (57, 88)

– Sécurité de la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire

– Concours d’animateur territorial

– Subvention spécifique des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile

– Procédure intégrée pour le logement (PIL)

– Prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes

– Traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés

– Concours d’éducateur territorial

– Concours d’animateur territorial

– Création d’un comité national Etat-régions pour les fonds européens structurels et d’investissement

– Ouverture de trois consultations du public sur l’eau, les inondations et le milieu marin

– Projet d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques

– Crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique

– Gestion des sources radioactives scellées usagées

– Création d’un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »

– Modernisation des règles de fonctionnement devant le Tribunal des conflits et création d’une procédure de questions préjudicielles entre les juridictions des deux ordres

– Clarification des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie

– Création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces de Nouvelle-Calédonie

– Plan d’action 2015 pour le logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO)

– Mise en œuvre de la décision administrative d’interdiction de sortie du territoire

– Lutte contre le terrorisme - mesures relevant du ministère de l’intérieur

– Cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation