Un foyer logement peut-il librement décider de ne plus mettre à disposition de salle de prière à disposition de ses résidents ?
Oui dès lors que la libre disposition d’une salle pour la pratique du culte relevait en l’espèce d’un prêt à usage qui n’avait aucun terme convenu ni prévisible. Ainsi la société, propriétaire des lieux, pouvait y mettre fin en respectant un délai de préavis raisonnable, sans devoir justifier d’un besoin pressant et imprévu de la chose prêtée. Le foyer n’est pas en charge d’assurer aux résidents la possibilité matérielle d’exercer leur culte, ceux-ci pouvant pratiquer leur religion sans utiliser la salle de prière, qui facilite seulement leur pratique religieuse. Ainsi la société gérant le foyer n’a pas porté atteinte à une liberté fondamentale en décidant la fermeture de cette salle pour procéder à des travaux de modernisation et de sécurisation.
Cour de cassation, chambre civile, 30 septembre 2015, N° 14-25709
