Les textes officiels de la semaine

📡Communications

🔸 Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l’année 2021 NOR : ECOI2120546A

Fixation pour l’année 2021 du barème hors taxes des redevances instituées par l’article R. 554-10 du code de l’environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l’identification des maîtres d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.

🏰 Culture & patrimoine

🚨 Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) NOR : MICB2123735D

Le décret a pour objet d’attribuer une aide aux employeurs entrant dans le champ d’application du guichet unique pour le spectacle vivant pour le paiement de toutes ou d’une partie des cotisations et contributions dues au guichet unique pour le spectacle vivant afin de soutenir l’emploi dans le spectacle vivant, et de réamorcer la reprise d’activité.

🔸 Arrêté du 14 septembre 2021 relatif au contenu de la demande d’autorisation d’affichage sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques accueillant des compétitions faite au profit des partenaires de marketing olympique pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 NOR : MICC2123483A

📑Contrats

🚨 Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction NOR : ECOE2116916R
🗣 Le rapport NOR : ECOE2116916P

🚨 Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés NOR : JUSC2113814R
🗣 Le rapport NOR : JUSC2113814P

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL (Articles 1 à 26)

Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE (Articles 27 à 28)

Titre III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Article 29)

Titre IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION (Article 30)

Titre V : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES (Article 31)

Titre VI : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 32 à 35)

Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L’OUTRE MER (Article 36)

Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 37 à 38)

💼 Economie, formation & emploi

🚨 Instruction du Gouvernement du 30 juillet 2021 relative à l’élaboration de la carte des aides à finalité régionale pour la période 2022-2027 (PDF : 870,1 Ko) NOR : TERB2123757J

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027. Ces lignes directrices encadreront les aides publiques à l’investissement et à l’emploi des entreprises sur cette période, qu’il s’agisse des aides de l’Etat, des collectivités locales ou des aides cofinancées par l’Union européenne.

🔸 Arrêté du 13 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 aout 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage NOR : MTRD2127484A

🚨 Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d’âge pour l’accès au contrat relatif aux activités d’adultes-relais NOR : MTRD2116812D

Le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l’âge à partir duquel un demandeur d’emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d’adultes-relais.

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-928 QPC du 14 septembre 2021
NOR : CSCX2127935S

Les mots « représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 1453-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sont contraires à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision ; à savoir à compter de la date de la publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

🔸 Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation NOR : ECOI2126879D

Le décret modifie l’article 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif pour le mois de septembre 2021. Sont concernées les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021 et appartenant aux catégories ci-après exposées :

S’agissant des entreprises subissant une interdiction d’accueil du public :

- les entreprises, qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

- les entreprises qui font l’objet au cours du mois de septembre 2021 d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours et ont subi une perte de CA d’au moins 50 %, bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;

- les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

S’agissant des entreprises des secteurs dit S1 et S1bis, le dispositif d’extinction progressive du fonds depuis le mois de juin est prolongé en septembre selon les mêmes conditions qu’au titre du mois d’août, sous réserve d’avoir obtenu le fonds de solidarité soit en avril soit en mai 2021 :

- ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % en septembre 2021, qui justifient avoir réalisé au moins 15 % du chiffre d’affaires de référence (nouvelle condition au titre du mois de septembre), bénéficient d’une aide au titre du mois de septembre égale à 20 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;

- il est procédé à deux ajustements afin de tenir compte de la durée des confinements/couvre-feux en juillet ou en août dans certains territoires :

- les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois d’août et désormais du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 €), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;

- le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

S’agissant des entreprises hors secteurs dit S1 et S1bis ayant moins de 50 salariés : dès lors qu’elles sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois de septembre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA, elles sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €. Ce dispositif identique au moins d’août est prolongé en septembre. </poesie

 

🔸 Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises NOR : ECOI2117910R

🗣 Le rapport NOR : ECOI2117910P

 

Chapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce (Articles 1 à 22)

Chapitre II : Modifications d’autres codes (Articles 23 à 36)

Chapitre III : Modifications de dispositions non codifiées (Articles 37 à 43)

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et Finales (Articles 44 à 48)

🔸 Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce NOR : JUSC2127016R
🗣 Le rapport NOR : JUSC2127016P

🔸 Décret n° 2021-1196 du 16 septembre 2021 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées NOR : MTRD2121532D

Le texte modifie les modalités transitoires pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019 prévues à l’article 5 du décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 qui détermine les proportions minimale et maximale de travailleurs bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées. Il prolonge ainsi d’un an la période transitoire mise en place pour ces entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019. En outre, il adapte en conséquence les proportions maximales de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié qui leur sont applicables, limitée à 85 % en 2021 pour atteindre 75 % en 2023.

🌳 Environnement & énergie

🚨 Décret n° 2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants NOR : TREP2100714D

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traités par compostage conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues et des digestats de boues.

🚨 Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux NOR : TREP2107747D

Le décret prévoit les modalités d’application des articles 6 et 10 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire concernant l’interdiction d’enfouissement des déchets valorisables et la justification du respect des obli gations de tri. Il définit les déchets non dangereux considérés comme valorisables et donc interdits d’admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes. Il prévoit également les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération, du respect des obligations de tri prévues par le code de l’environnement. Comme prévu par l’arrêté ministériel applicable aux installations de stockage, les déchets refusés de réception dans les installations de stockage car ne respectant pas les dispositions du présent décret devront être tracés dans le registre prévu à l’article R. 541-43 pour ces installations.

🚨 Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement NOR : TREP2107744A

L’arrêté prévoit les modalités de contrôle des déchets réceptionnés en installation de stockage et d’incinération valorisation énergétique de déchets non dangereux non inertes, de façon à vérifier le respect des dispositions prévues par les articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement. Il liste également les déchets admis en installation de stockage sans caractérisation de leur caractère non-valorisable.

🔸 Arrêté du 17 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs et l’arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont autorisés en application de l’arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
NOR : AGRG2128199A

Cet arrêté modifie les définitions présentées à l’article 2 pour être en cohérence avec les définitions requises par le règlement (UE) 2016/429 et modifie les modalités de gestion des appelants lors de leur transport ou de leur utilisation en période de risque d’introduction d’influenza aviaire en France « modéré » ou « élevé ». Trois catégories de propriétaires ou détenteurs d’appelants sont créées en fonction du risque représenté par leur proximité plus ou moins forte avec les oiseaux domestiques. Les détenteurs se déclarent annuellement à la fédération départementale des chasseurs qui leur délivre un récépissé précisant leur catégorie. En fonction de la catégorie du détenteur d’appelant, du niveau de risque de son territoire et du classement de son territoire en zone à risque particulier ou non, les possibilités de chasser avec des appelants sont plus ou moins restrictives en ce qui concerne le transport, autorisé ou non, et le nombre d’appelant qui peuvent être utilisés (maximum 30 lorsque le risque s’élève). Ne sont pas visés par ces restrictions les appelants présents en permanence sur un site de chasse. Les mesures de biosécurité de l’arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l’usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau continuent de s’appliquer en tout temps.

🔸 Décret du 17 septembre 2021 portant classement parmi les sites des départements d’Indre-et-Loire et du Maine-et-Loire du site de la confluence de la Loire et de la Vienne, communes de Beaumont-en-Véron, Candes-Saint-Martin, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Couziers, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Thizay (Indre-et-Loire), Montsoreau et Varennes-sur-Loire (Maine-et-Loire)
NOR : TREL2034951D

⚖ Justice

🔸 Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et définitions adoptés) NOR : CTNR2127028K

Ce glossaire donne la définition de plusieurs termes techniques tout particulièrement dans le domaine des cyberattaques.

🔸 Délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°2021-048 du 15 avril 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale NOR : CNIX2124319S

🔸 Arrêté du 9 septembre 2021 définissant le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme NOR : ECOT2126851A

🔸 Décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information interministériel des victimes d’attentats et de catastrophes » (SIVAC) et modifiant le code de procédure pénale NOR : JUST2115243D

Le décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux acteurs d’échanger les informations nécessaires à l’aide aux victimes d’attentats ou de catastrophes, et dès lors d’améliorer les conditions de leur prise en charge et de leur suivi. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées et les catégories de personnes ayant accès aux données. Il précise également les modalités de traçabilité des accès et d’exercice des droits des personnes concernées.

🔸 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021
NOR : CSCX2127936S

Le dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est déclaré contraire à la Constitution.

La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet à compter de la date de publication de la présente décision. Cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

🔸 Décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention NOR : JUSD2114781D

🏡 Logement

🚨 Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
NOR : MOMS2123945D

Pour répondre à l’urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ans, l’expérimentation d’un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer. Cette disposition s’inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.

🚨 Arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
NOR : MOMO2123939A

Cet arrêté détermine les plafonds de ressources ainsi que les plafonds de loyers associés pour les bénéficiaires. Il définit, dans le cadre de l’expérimentation, les subventions spécifiques relatives au logement locatif très social adapté mentionnées aux articles 3 et 4. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022.

 

Section 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES (Article 1)

Section 2 : PLAFOND DE LOYER (Article 2)

Section 3 : SUBVENTIONS SPÉCIFIQUES AUX LOGEMENTS LOCATIFS TRÈS SOCIAUX ADAPTÉS (Articles 3 à 4)

Section 4 : SUIVI (Articles 5 à 6)

😷 Santé publique

🔸 Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l’année 2021 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code NOR : SSAH2127139A

🚨 Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau NOR : SSAP2111181A

Les usages de l’eau dans le bâtiment pour répondre aux besoins des usagers évoluent et les projets de recours à des eaux non potables pour répondre aux enjeux d’économies d’eau se développent dans le bâtiment. Ces usages d’eaux non potables peuvent, à l’occasion de phénomènes de retour d’eau, être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, voire à l’origine de l’intoxication de consommateurs d’eau. Le présent arrêté vise à définir les cas où il y a lieu de mettre en place des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les retours d’eau, en fonction des usages de l’eau dans le bâtiment et du niveau de risque encouru. Il précise également les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs, leurs fréquences et modalités d’entretien ainsi que le partage des responsabilités dans la mise en œuvre de ces prescriptions.

Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1er à 2) (Articles 1 à 2)

Chapitre II : Dispositions applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par des eaux non potables (article 3) (Article 3)

Chapitre III : Dispositions applicables aux réseaux intérieurs de distribution alimentés par de l’eau destinée à la consommation humaine (articles 4 à 7) (Articles 4 à 7)

Chapitre IV : Distinction et repérage des réseaux intérieurs de distribution dans les bâtiments (article 8) (Article 8)

Chapitre V : Dispositions relatives à la vérification et à l’entretien des dispositifs de protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (articles 9 à 11) (Articles 9 à 11)

Chapitre VI : Traçabilité des opérations réalisées sur les réseaux intérieurs de distribution (article 12) (Article 12)

Chapitre VII : Mesures d’application (articles 13 à 14) (Articles 13 à 14)

🔸 Arrêté du 10 septembre 2021 portant création d’une caisse commune de sécurité sociale dans le département des Hautes-Alpes NOR : SSAS2127544A

🚨 Arrêté du 15 septembre 2021 portant diverses adaptations dans le domaine funéraire en outre-mer en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 NOR : TERB2126404A

🔸 Décret n° 2021-1201 du 17 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire NOR : SSAZ2127628D

🚎Transports et voirie

🔸 Arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair NOR : TRAA2124992A

🔸 Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d’établissement et de perception des redevances d’atterrissage et d’usage des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes publics NOR : TRAA2125571A

🔸 Décret n° 2021-1197 du 16 septembre 2021 relatif à l’avis du représentant de l’Etat sur les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace NOR : TRAT2122089D

🔸 Décret n° 2021-1202 du 16 septembre 2021 portant dissolution de l’établissement public « Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach » et modifiant diverses dispositions relatives aux grands ports fluvio-maritimes NOR : TRAT2101300D

Le décret dissout l’établissement public « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » créé par le décret n° 60-240 du 11 mars 1960 portant création de l’établissement public « Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach » et prévoit le transfert de ses biens, droits et obligations au Syndicat Mixte pour la Gestion du Port Rhénan de Colmar-Neuf-Brisach.

Le décret procède à de légers ajustements rédactionnels concernant les grands ports fluvio-maritimes. Il adapte notamment la composition des conseils de développement territoriaux situés dans le secteur fluvial d’un grand port fluvio-maritime afin de supprimer l’obligation d’avoir dans le deuxième collège, au moins pour moitié, des représentants des salariés des entreprises de manutention portuaire.