Une commune peut-elle être tenue responsable des dégâts causés par une rupture de digue privée construite et entretenue par des propriétaires privés ?
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Non si le dommage n’a pas été causé ou aggravé par un mauvais entretien d’un ouvrage public et si la commune n’a pas commis de faute dans l’exercice de son pouvoir de police
Une propriété est inondée à la suite de la rupture d’une partie d’une digue lors d’importantes précipitations. Les propriétaires demandent la réparation des dommages subis auprès du syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion des abords du Rhône (SIAGAR), de la commune et de l’Etat.
La Cour administrative de Lyon déboute les requérants en relevant :
– "qu’en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires les y contraignant, l’Etat et les collectivités locales n’ont pas l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau navigables ou non navigables contre l’action naturelle des eaux" ;
– "qu’il ressort au contraire de l’article 33 de la loi du 16 septembre 1807 et de l’article 39 alors en vigueur du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, que cette protection incombe aux propriétaires intéressés".
Les magistrats administratifs admettent certes que "la responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis ont été provoqués ou aggravés, soit par l’existence ou le mauvais état d’entretien d’ouvrages publics, soit par une faute commise par l’autorité administrative" mais relèvent que tel n’est pas le cas en l’espèce puisque :
– la digue a été édifiée, sur les parcelles des propriétaires riverains, à leur initiative et leurs frais sans le concours d’une personne publique dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de service public.
– le maire n’a commis aucune faute au titre de l’exercice de ses pouvoirs de police.
Cour administrative d’appel de Lyon, 22 juillet 2010, N° 08LY00933
[1] Photo : © Christopher-Elwell