Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Annexes

samedi 5 décembre 2020

Index de jurisprudence (par date)

Pour faciliter vos recherches, consultez notre index chronologique

Mars 2016

du 28 mars au 1 avril 2016

du 21 au 25 mars 2016

du 14 au 18 mars 2016

du 7 au 11 mars 2016

du 29 février au 4 mars 2016

Février 2016

du 22 au 26 février 2016

du 15 au 19 février 2016

du 8 au 12 février 2016

du 1 au 5 février 2016

Janvier 2016

du 25 au 29 janvier 2016

du 18 au 22 janvier 2016

du 11 au 15 janvier 2016

Décembre 2015

- du 28 décembre 2015 au 1 janvier 2016

- Du 21 au 25 décembre 2015

- Du 14 au 18 décembre 2015

- Du 7 au 11 décembre 2015

- Du 30 novembre au 4 décembre 2015

Novembre 2015

- Du 23 au 27 novembre 2015

- Du 16 au 20 novembre 2015

- Du 9 au 13 novembre

- Du 2 au 6 novembre 2015

Octobre 2015

- Du 26 au 30 octobre 2015

- Du 19 au 23 octobre 2015

- Du 12 au 16 octobre 2015

- du 5 au 9 octobre 2015

Septembre 2015

- Du 28 septembre au 2 octobre 2015

- du 21 au 25 septembre 2015

- Du 14 au 20 septembre 2015

- du 6 au 11 septembre 2015

- du 31 août au 4 septembre 2015

Juillet 2015

- Du 27 au 31 juillet 2015

- Du 20 au 24 juillet 2015

- Du 13 au 17 juillet 2015

- Du 6 au 10 juillet 2015

- du 29 juin au 3 juillet 2015

Juin 2015

- Du 22 au 26 juin 2015

- Du 15 au 19 juin 2015

- Du 8 au 12 juin 2015

Mai 2015

- Du 25 au 29 mai 2015

- Du 18 au 22 mai 2015

- Du 11 au 15 mai 2015

- Du 4 au 8 mai 2015

Avril

- Du 27 avril au 1er mai 2015

- Du 20 au 24 avril 2015

- Du 13 au 17 avril 2015

- Du 6 au 10 avril 2015

Mars 2015

- Du 30 mars au 3 avril 2015

- du 23 au 27 mars 2015

- du 9 au 13 mars 2015

- Du 2 au 6 mars 2015

Février 2015

- Du 23 au 27 février 2015

- Du 16 au 20 février 2015

- Du 9 au 13 février 2015

- Du 2 au 7 février 2015

Janvier 2015

- Du 26 au 30 janvier 2015

- Du 19 au 23 janvier 2015

- Du 12 au 16 janvier 2015

- Du 5 au 11 janvier 2015

Décembre 2014

- Du 29 décembre 2014 au 2 janvier 2015

- Du 22 au 26 décembre 2014

- Du 15 au 19 décembre 2014

- Du 8 au 12 décembre 2014


Novembre 2014

- Du 24 au 28 novembre 2014

- Du 17 au 21 novembre 2014

- Du 10 au 14 novembre 2014

- Du 3 au 7 novembre 2014

Octobre 2014

- Du 27 au 31 octobre 2014

- Du 20 au 24 octobre 2014

- Du 13 au 17 octobre 2014

- Du 6 au 10 octobre 2014

- Du 29 septembre au 3 octobre 2014

Septembre 2014

- Du 22 au 28 septembre 2014

- Du 15 au 18 septembre 2014

- Du 8 au 12 septembre 2014

- Du 1er au 5 septembre 2014

Juillet 2014

- Du 28 juillet au 1er août 2014

- Du 14 au 18 juillet 2014

- Du 7 au 11 juillet 2014

- Du 30 juin au 4 juillet 2014

Juin 2014

- Du 23 juin au 27 juin 2014

- Du 9 au 13 juin 2014

- Du 2 au 6 juin 2014

Mai 2014

- Du 26 au 30 mai 2014

- Du 19 au 23 mai 2014

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 mai 2014

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 mai 2014

- La jurisprudence de la semaine du 28 avril au 2 mai 2014

Avril 2014

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 avril 2014

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 avril 2014

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 avril 2014

- La jurisprudence de la semaine du 31 mars au 4 avril 2014

Mars 2014

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 mars 2014

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 mars 2014

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 mars 2014

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 mars 2014

Février 2014

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 février 2014

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 février 2014

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 février 2014

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 février 2014

Janvier 2014

- La jurisprudence de la semaine du 27 au 31 janvier

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 janvier 2014

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 janvier 2014

- La jurisprudence de la semaine du 30 décembre 2013 au 3 janvier 2014

Décembre 2013

-  La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 décembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 19 décembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 décembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 décembre 2013

Novembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 novembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 novembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 novembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 novembre 2013

Octobre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 28 octobre au 1er novembre

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 octobre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 octobre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 octobre 2013

- La jurisprudence du 30 septembre au 6 octobre 2013

Septembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 septembre 2013

-  La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 septembre 2013

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 septembre 2013

Juillet/Août 2013

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 août 2013

- La jurisprudence de la semaine du 29 juillet au 2 août 2013

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 juillet 2013

- La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 juillet 2013

- La jurisprudence de la semaine du 1er au 5 juillet 2013

Juin 2013

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 juin 2013

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 juin 2013

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 juin 2013

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 juin 2013

Mai 2013

- La jurisprudence de la semaine du 27 au 31 mai 2013

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 mai 2013

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 mai 2013

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 mai 2013


Avril 2013

- La jurisprudence de la semaine du 29 avril au 3 mai 2013

- La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 avril 2013

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 avril 2013

- La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 avril 2013

- La jurisprudence de la semaine du 1er au 5 avril 2013


Mars 2013

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 mars 2013

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 mars 2013

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 mars 2013

Février 2013

- La jurisprudence de la semaine du 25 février au 1er mars 2013

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 février 2013

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 février 2013

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 février 2013

Janvier 2013

- La jurisprudence de la semaine du 28 janvier au 1er février 2013

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 janvier 2013

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 janvier 2013

- La jurisprudence de la semaine du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013


Décembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 décembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 décembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 décembre 2012


Novembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 novembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 novembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 novembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 novembre 2012


Octobre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 29 octobre au 2 novembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 octobre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 octobre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 octobre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 1er au 5 octobre 2012


Septembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 septembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 septembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 septembre 2012

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 septembre 2012


Août

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 août 2012

- La jurisprudence de la semaine du 30 juillet au 3 août 2012


Juillet 2012

- La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 juillet 2012

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 juillet 2012

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 juillet 2013

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 juillet 2012


Juin 2012

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 juin 2012

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 juin 2012

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 juin 2012


Mai 2012

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 mai 2012

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 mai 2012

- La jurisprudence de la semaine du 30 avril au 4 mai 2012


Avril 2012

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 avril 2012

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 avril 2012

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 avril 2012


Mars 2012

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 mars 2012

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 mars 2012

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 mars 2012

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 mars 2012

- La jurisprudence de la semaine du 27 février au 2 mars 2012


Février 2012

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 février 2012

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 février 2012

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 février 2012

- La jurisprudence de la semaine du 30 janvier au 3 février 2012


Janvier 2012

- La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 janvier 2012

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 janvier 2012

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 janvier 2012

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 janvier 2012


Décembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 décembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 décembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 décembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 décembre 2011


Novembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 novembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 novembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 novembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 31 octobre au 4 novembre 2011


Octobre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 octobre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 octobre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 octobre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 octobre 2011


Septembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 septembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 septembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 septembre 2011

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 septembre 2011


Août 2011

- La jurisprudence de la semaine du 27 au 31 août 2011

- La jurisprudence de la semaine du 1 au 5 août 2011


Juillet 2011

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 juillet 2011

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 juillet 2011

-La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 juillet 2011

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 juillet 2011


Juin 2011

- La jurisprudence de la semaine du 27 juin au 1er juillet 2011

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 juin 2011

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 juin 2011

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 juin 2011

- La jurisprudence de la semaine du 30 mai au 4 juin 2011


Mai 2011

- La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 mai 2011

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 mai 2011

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 mai 2011

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 mai 2011


Avril 2011

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 avril 2011

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 avril 2011

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 avril 2011

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 avril 2011


Mars 2011

- La jurisprudence de la semaine du 28 mars au 1er avril 2011

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 mars 2011

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 mars 2011

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 mars 2011

- La jurisprudence de la semaine du 28 février au 4 mars 2011


Février 2011

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 février 2011

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 février 2011

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 février 2011

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 février 2011

- La jurisprudence de la semaine du 31 janvier au 4 février 2011


Janvier 2011

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 janvier 2011

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 janvier 2011

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 janvier 2011

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 janvier 2011


Décembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 27 au 31 décembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 décembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 décembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 29 novembre au 3 décembre 2010


Novembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 novembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 novembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 novembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 1er au 5 novembre 2010


Octobre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 octobre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 octobre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 octobre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 octobre 2010


Septembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 27 septembre au 1er octobre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 septembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 septembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 septembre 2010

- La jurisprudence de la semaine du 30 août au 3 septembre 2010


Août 2010

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 août 2010

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 août 2010


Juillet 2010

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 juillet 2010

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 juillet 2010

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juillet 2010

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 juillet 2010

- La jurisprudence de la semaine du 28 juin au 2 juillet 2010


Juin 2010

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 juin 2010

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 juin 2010

- La jurisprudence de la semaine du 7 au au 11 juin 2010

- La jurisprudence de la semaine du 31 mai au 4 juin 2010


Mai 2010

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 mai 2010

- La jurisprudence de la semaine du 17 au 21 mai 2010

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 mai 2010

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 mai 2010


Avril 2010

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 avril 2010

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 avril 2010

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 avril 2010

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 avril 2010

- La jurisprudence de la semaine du 29 mars au 02 avril 2010


Mars 2010

- La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 mars 2010

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 mars 2010

- La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 mars 2010

- La jurisprudence de la semaine du 1 au 5 mars 2010


Février 2010

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 février 2010

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 février 2010

- La jurisprudence de la semaine du 8 au 12 février 2010

- La jurisprudence de la semaine du 1 au 5 février 2010


Janvier 2010

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 janvier 2010

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 janvier 2010

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 25 janvier 2010

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 janvier 2010

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 janvier 2010


Décembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 28 décembre au 1er janvier 2009

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 24 décembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 décembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 1 décembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 30 novembre au 4 décembre 2009


Novembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 novembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 novembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 novembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 novembre 2009


Octobre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 octobre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 octobre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 octobre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 octobre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2009


Septembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 25 septembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 septembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 7 au 11 septembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 14 au 18 septembre 2009

- La jurisprudence de la semaine du 31 Août au au 4 septembre 2009


Août 2009

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 28 Août 2009

- La jurisprudence de la semaine du 10 au 14 Août 2009

- La jurisprudence de la semaine du 3 au 7 Août 2009


Juillet 2009

- La jurisprudence de la semaine du 27 au 31 Juillet 2009

- La jurisprudence de la semaine du 20 au 24 Juillet 2009

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 Juillet 2009

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 Juillet 2009

- La jurisprudence de la semaine du 30 juin au 4 Juillet 2009


Juin 2009

- La jurisprudence de la semaine du 22 au 26 juin 2009

- La jurisprudence de la semaine du 15 au 19 juin 2009

- La jurisprudence de la semaine du 8 juin au 12 juin 2009

- La jurisprudence de la semaine du 1er au 5 juin 2009


Mai 2009

- La jurisprudence de la semaine du 25 au 29 mai 2009

- La jurisprudence de la semaine du 18 au 22 mai 2009

- La jurisprudence de la semaine du 11 au 15 mai 2009

- La jurisprudence de la semaine du 4 au 8 mai 2009


Avril 2009

- La jurisprudence de la semaine du 27 avril au 1 mai 2009

- La jurisprudence de la semaine du 21 au 24 avril 2009

- La jurisprudence de la semaine du 13 au 17 avril 2009

- La jurisprudence de la semaine du 6 au 10 avril 2009

- La jurisprudence de la semaine du 31 mars au 4 avril 2009


Mars 2009

- La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 mars 2009

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 mars 2009

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 mars 2009

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 mars 2009


Février 2009

- La jurisprudence de la semaine du 24 au 26 février 2009

- La jurisprudence de la semaine du 16 au 20 février 2009

- La jurisprudence de la semaine du 9 au 13 février 2009

- La jurisprudence de la semaine du 2 au 6 février 2009


Janvier 2009

- La jurisprudence de la semaine du 26 au 30 janvier 2009

- La jurisprudence de la semaine du 19 au 23 janvier 2009

- La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 janvier 2009

- La jurisprudence de la semaine du 5 au 9 janvier 2009

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger