La faute commise par un chauffeur de bus d’un transporteur privé lié, par convention, à un département et à une commune, est-elle de nature à exonérer les collectivités publiques de toute responsabilité en cas d’accident ?
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En décembre 1997, une voiture percute deux fillettes qui viennent de descendre d’un car de ramassage scolaire. La première, âgée de 6 ans, est tuée sur le coup ; la seconde, âgée de 10 ans, est grièvement blessée. L’enquête établit que le navette est arrivée cinq minutes avant l’heure prévue et que le conducteur du bus n’a pas attendu qu’un adulte vienne prendre en charge les enfants pour les aider à traverser la route départementale et rejoindre leur domicile.
Après avoir indemnisé les familles des deux victimes, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie, l’assureur du conducteur du véhicule recherche la responsabilité du département et de la commune (2800 habitants).
Débouté en première instance, l’assureur obtient partiellement gain de cause devant la cour administrative d’appel de Nantes qui condamne solidairement le département et la commune à lui verser la somme de 76 750,08 euros.
Le Conseil d’Etat [2] valide le principe de la co-responsabilité du département et de la commune :
– si le service public du ramassage scolaire organisé en l’espèce à titre principal par le département et à titre secondaire par la commune a fait l’objet d’une convention signée le 4 août 1995 avec une société transport et tourisme , « ces collectivités n’étaient pas pour autant exonérées de l’obligation, qui leur incombait, de prendre les dispositions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du service public de transport scolaire, en particulier en matière de sécurité et de surveillance des enfants ». A charge pour les collectivités de se retourner, si elles s’y croient fondées, contre le transporteur.
– la circonstance « que les deux fillettes, déposées à l’arrêt du lieu-dit de résidence de leur famille par le car de transport scolaire avec cinq minutes d’avance sur l’horaire prévu, aient traversé la route sans avoir été accompagnées alors qu’elles étaient, à ce moment-là, censées être prises en charge dans le cadre du service public de ramassage scolaire, révélait que les dispositions nécessaires pour imposer à l’entreprise de transports des obligations appropriées pour leur surveillance et leur sécurité n’avaient pas été prises ». La Cour d’appel a ainsi pu juger que « cette carence dans l’organisation du service de transport scolaire constituait une cause directe de l’accident, concurremment avec la faute commise par ailleurs par le conducteur du véhicule qui a renversé les enfants ».
– la Cour a pu valablement se fonder sur les stipulations de la convention pour reconnaître la responsabilité solidaire du département et de la commune.
Cependant, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est annulé faute pour les juges d’appel d’avoir repondu :
– aux conclusions de la commune tendant à ce que le transporteur soit appelé en garantie.
– aux conclusions de l’assureur tendant à ce que le total des sommes à verser par les collectivités soit porté de 181 947,74 à 326 973,21 euros