La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?
Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en apnée aux abords d’une plage d’une commune des Pyrénées Atlantiques. Le fonds d’indemnisation des victimes d’infraction exerce une action subrogatoire contre la commune.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît que le maire a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police : si le maire a "par un arrêté du 31 juillet 1986, interdit la baignade sur cette plage, qui était réservée à l’accès des engins de sport nautique pour rejoindre la zone de vitesse aménagée à cet effet, le seul panneau d’interdiction de baignade avait été apposé à une entrée de la plage située à environ 80 mètres de l’entrée principale". Cependant, poursuivent les magistrats, la victime et sa famille ont commis une grave imprudence de nature a exonérer totalement la responsabilité de la commune. En effet ils connaissaient les lieux pour y pratiquer habituellement la planche à voile et la pêche, ainsi que l’interdiction de s’y baigner.