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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Biens, services

La responsabilité de la commune dans un accident de scooter des mers

(CAA Bordeaux 23 février 2007, N° 03BX00837)

La connaissance par la victime des lieux et de l’interdiction de se baigner exonère-t-elle totalement la commune de sa responsabilité en cas de carence du maire dans l’exercice de son pouvoir de police ?


Un adolescent est heurté par un scooter des mers alors qu’il pratique la plongée en apnée aux abords d’une plage d’une commune des Pyrénées Atlantiques. Le fonds d’indemnisation des victimes d’infraction exerce une action subrogatoire contre la commune.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît que le maire a commis une faute dans l’exercice de son pouvoir de police : si le maire a "par un arrêté du 31 juillet 1986, interdit la baignade sur cette plage, qui était réservée à l’accès des engins de sport nautique pour rejoindre la zone de vitesse aménagée à cet effet, le seul panneau d’interdiction de baignade avait été apposé à une entrée de la plage située à environ 80 mètres de l’entrée principale". Cependant, poursuivent les magistrats, la victime et sa famille ont commis une grave imprudence de nature a exonérer totalement la responsabilité de la commune. En effet ils connaissaient les lieux pour y pratiquer habituellement la planche à voile et la pêche, ainsi que l’interdiction de s’y baigner.

Ce qu'il faut en retenir

- Au titre de l’article L2213-23 du CGCT (alinéa 1) "le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux."

- Commet une faute de nature à engager la responsabilité de la commune le maire qui se contente de faire placer un seul panneau d’interdiction de la baignade, qui plus est à 80 mètres de l’entrée principale de la plage.

- Toutefois, la faute de la victime et de sa famille qui connaissaient les lieux et l’interdiction de se baigner, est de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité (a contrario la responsabilité de la commune aurait été engagée pour une victime non habituée des lieux).

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