Faut-il nécessairement une mesure acoustique pour pouvoir verbaliser un restaurateur qui diffuse de la musique dans son établissement en causant des nuisances sonores aux riverains ?
Non : les nuisances occasionnées par la diffusion de musique dans un restaurant constituent non pas un bruit d’activité, mais un bruit de comportement relevant de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique. Il résulte en effet de l’article R. 1334-31 du code de la santé
publique qu’aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Pour sa défense le restaurateur relevait que cet article n’était pas applicable aux établissements exerçant une activité professionnelle. En effet l’article R. 1334-32 du même code dispose que l’atteinte à la tranquillité du voisinage est caractérisée si le bruit est supérieur à certaines valeurs. Or aucune mesure acoustique n’avait été ici effectuée. La juridiction de proximité avait fait droit à cette objection. La Cour de cassation casse et annule le jugement dès lors que le prévenu était poursuivi pour un important bruit de musique constituant non pas un bruit d’activité, mais un bruit de comportement relevant de l’article R. 1337-7 du code de la santé publique visé à la prévention, et ne nécessitant pas la réalisation de mesure acoustique.
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 septembre 2016
N° 15-83408