Au journal officiel du 29 mai 2016

[1] Le décret, qui est seulement applicable à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, aménage le cadre dans lequel ceux-ci peuvent créer et mettre en œuvre des téléservices tendant à leur saisine par voie électronique, dans le respect des prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

[2] Pris pour l’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le décret fixe le régime applicable aux publicités dans l’emprise des équipements sportifs d’une capacité d’au moins 15 000 places assises. Il décrit la procédure de déclaration ou d’autorisation applicable à ces publicités, la nature des dispositifs qui peuvent être utilisés et les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles maximales de hauteur que les publicités doivent respecter.

[3] Le présent décret définit les conditions de ressources ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.

[4] Le présent décret a pour objet d’ajouter les véhicules d’intervention des services de déminage de l’Etat (sécurité civile, préfecture de police de Paris) à la liste des véhicules d’intérêt général prioritaires et les véhicules du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage. Certaines règles de circulation prévues par le code de la route ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route. L’usage de tels avertisseurs spéciaux n’exonère cependant pas ces conducteurs de respecter les règles de prudence qui s’imposent aux usagers de la route. Pour des raisons opérationnelles jusqu’au 31 décembre 2019, il apporte également une dérogation, pour les véhicules de la police et de la gendarmerie mis en service avant le 21 avril 2006, à l’obligation d’équipement des autocars en ceinture de sécurité.

[5] Le décret permet au représentant de l’Etat dans la collectivité de proroger le délai d’achèvement des travaux de deux années supplémentaires au lieu d’un an actuellement, puis d’une autre année supplémentaire dans des cas limités (présence d’amiante, faillite d’entreprises, abandon du chantier), compte tenu des spécificités du BTP outre-mer.

[6] Dans l’objectif de promouvoir les résidences autonomie dans le panel des différentes formes d’habitat avec services, et de renforcer leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, le présent décret modifie la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles (CASF) pour définir la liste des prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par ces établissements. Il définit également les dépenses prises en charge par le forfait autonomie, ainsi que les conditions de son attribution aux résidences autonomie, par les départements, ou le cas échéant par les métropoles, dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Il prévoit également le contenu et les modalités de transmission aux agences régionales de santé des autorisations délivrées par les conseils départementaux aux résidences autonomie. Ce décret précise en outre les règles relatives aux publics accueillis dans les résidences autonomie ainsi que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, notamment au regard de leur degré d’autonomie ainsi que les délais de préavis qui s’imposent à la personne accueillie ou au gestionnaire pour toute résiliation du contrat de séjour dans un établissement social et médico-social pour personnes âgées.