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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

Biens, services

Retrait de billets à un DAB depuis un trottoir : redevance d’occupation du domaine public exigible ?

(Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675 et N° 11MA01676)

Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?

 [1]


Non : une telle utilisation du domaine public, le temps de la transaction, est momentanée et ne dépasse pas le droit d’usage qui appartient à tous. Peu importe que ladite utilisation du domaine public communal concourt à l’exercice par les établissements concernés d’une partie de leurs activités commerciales et économiques.

Une commune décide d’instaurer une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Des commerçants mécontents attaquent cette délibération devant les juridictions administratives.

Déboutés en première instance, ils obtiennent gain de cause en appel :

"l’utilisation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage qui appartient à tous ne nécessite la délivrance d’aucune autorisation et ne donne pas lieu à assujettissement au paiement d’une redevance au titre de cette utilisation".

Or tel est bien le cas ici, l’utilisation le temps de la transaction de la dépendance du domaine public par les clients des établissements concernés, présentant un caractère momentané.

Elle ne peut ainsi donner lieu au paiement d’une redevance d’utilisation du domaine public. Peu importe que ladite utilisation du domaine public communal concourt à l’exercice par les établissements concernés d’une partie de leurs activités commerciales et économiques.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 26 juin 2012, N° 11MA01675

Ce qu'il faut en retenir

L’utilisation le temps de la transaction du domaine public par les usagers retirant des billets à un DAB ne justifie pas le paiement par la banque d’une redevance d’occupation du domaine public : par son caractère momentané une telle utilisation du domaine public ne dépasse le droit d’usage qui appartient à tous. Il en est de même pour les commerces pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public.


Textes de référence

- Article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques

- Article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques

- Article L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite

Une commune peut-elle exiger le versement d’une redevance pour occupation de son domaine public à un syndicat dont elle n’est pas membre et qui est propriétaire d’une canalisation d’eau potable installée sous une voie publique communale ?

[1Photo : © Francois Clappe

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