Une commune peut-elle demander aux établissements bancaires disposant d’un distributeur automatique de billets (DAB) donnant sur un trottoir, de s’acquitter d’une redevance pour occupation du domaine public ?
Non : une telle utilisation du domaine public, le temps de la transaction, est momentanée et ne dépasse pas le droit d’usage qui appartient à tous. Peu importe que ladite utilisation du domaine public communal concourt à l’exercice par les établissements concernés d’une partie de leurs activités commerciales et économiques.
Une commune décide d’instaurer une redevance d’utilisation du domaine public pour tous distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et accessibles directement depuis le domaine public ainsi que pour tous les commerces pratiquant des ventes au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Des commerçants mécontents attaquent cette délibération devant les juridictions administratives.
Déboutés en première instance, ils obtiennent gain de cause en appel :
"l’utilisation d’une dépendance du domaine public d’une personne publique dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage qui appartient à tous ne nécessite la délivrance d’aucune autorisation et ne donne pas lieu à assujettissement au paiement d’une redevance au titre de cette utilisation".
Or tel est bien le cas ici, l’utilisation le temps de la transaction de la dépendance du domaine public par les clients des établissements concernés, présentant un caractère momentané.
Elle ne peut ainsi donner lieu au paiement d’une redevance d’utilisation du domaine public. Peu importe que ladite utilisation du domaine public communal concourt à l’exercice par les établissements concernés d’une partie de leurs activités commerciales et économiques.
