La prescription du délit de prise illégale d’intérêts est-elle automatiquement acquise trois ans après le jour où la participation intéressée a pris fin ?
Non : "si le délit de prise illégale d’intérêts se prescrit à compter du jour où la participation a pris fin, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l’infraction, qu’à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique". En l’espèce un professeur de pharmacologie, directeur de l’évaluation des médicaments à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) jusqu’au 31 décembre 2000, a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché d’avoir conclu, sous couvert d’une société et par l’intermédiaire d’une société allemande, un contrat de consultant avec un groupe pharmaceutique. Or il n’avait pas pas fait part à la commission de déontologie de son intention de signer un tel contrat lequel n’a été découvert qu’au cours d’une enquête diligentée 10 ans après la cessation des fonctions de l’intéressé au sein de l’AFSSAPS. Ce dernier invoquait donc la prescription de l’action publique. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction d’avoir écarté le moyen, l’activité litigieuse ayant été volontairement dissimulée pour empêcher la connaissance de l’infraction.
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 juillet 2016, N° 15-84664