Les codes sources des logiciels de l’administration sont-ils communicables au public ?
Oui car les codes sources d’un programme informatique ne figurent pas au nombre des documents énumérés dans la liste des documents non communicables [1]. Pour faciliter ses travaux de recherches universitaires, un étudiant stagiaire de la mission Etalab demande à la direction générale des finances publiques l’accès au code source du programme calculant l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Devant le silence de l’administration, il saisit la CADA qui émet un avis favorable. En l’absence de réaction du ministère des finances, l’étudiant saisit la justice administrative qui se prononce en sa faveur. Les juges rappellent également que « le caractère évolutif d’un programme informatique ne saurait exclure tout droit à communication de ce programme sauf à priver le justiciable d’un droit effectif à la communication des documents administratifs ; que si les programmes informatiques ont vocation à évoluer au gré des mises à jours, chaque version du code source d’un même programme informatique revêt le caractère de document administratif achevé et peut être communiqué dans cet état ; que, par suite, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires interdisant l’accès aux codes sources des programmes informatiques, le ministre des finances et des comptes publics ne pouvait légalement refuser de communiquer le document demandé. »
Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2016 (source : legalis.net)