Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

lundi 11 novembre 2019

3 octobre 2019

Au journal officiel du 3 octobre 2019

JORF n°0230 du 3 octobre 2019

Régulation des jeux d’argent et de hasard | Contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional | Fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 | Concession de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac | Qualification des aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle | Facilitation d’horaires de l’aéroport de Nantes-Atlantique

Economie

🔸 Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard NOR : CPAB1915539R

Solidarité

🔸 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant pour 2019 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional au titre du financement des centres régionaux d’études, d’actions et d’informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité NOR : SSAA1928133A

Transports

🔸 Décret n° 2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017 NOR : TRET1903706D

Le décret prévoit la fin de la validité des cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur délivrées avant le 1er juillet 2017. La date de fin de validité sera fixée ultérieurement par un arrêté du ministre chargé des transports. A compter de cette date, pour continuer d’exercer valablement l’activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur mentionnée à l’article R. 3120-1 du code des transports, les conducteurs devront être titulaires d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur conforme aux prescriptions de l’arrêté prévu au premier alinéa de l’article R. 3120-6 du code des transports.

🔸 Arrêté du 9 août 2019 modifiant la concession de l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac
NOR : TREA1922024A

🔸 Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle NOR : TREA1927510A

🔸 Arrêté du 1er octobre 2019 qualifiant d’aéroport à facilitation d’horaires l’aéroport de Nantes-Atlantique NOR : TREA1926244A

L’intégralité du JORF n°0230 du 3 octobre 2019

QUESTIONS ET VEILLE

Circulaire non publiée sur le site dédié - Abrogation automatique - Conditions

Les circulaires non publiées sur le site internet dédié relevant du 1er ministre sont-elles automatiquement réputées comme ayant été abrogées ?

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