Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Le plan communal de sauvegarde (PCS)

Articles

17 septembre 2009

Sommaire

[1] - 1. Quels sont les objectifs du plan communal de sauvegarde ? – 2. Que doit contenir un plan communal de sauvegarde ? – 3. Quand faut-il le mettre à jour ? – 4. Le plan communal de sauvegarde est-il obligatoire ? – 5. Existe-t-il une date butoir pour l’élaboration du plan (...)

17 septembre 2009

Quels sont les objectifs du plan communal de sauvegarde ?

[1] Ils sont définis par les articles 13 de la loi du 13 août 2004 et 1 du décret du 13 septembre 2005 : – Regrouper l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. – Intégrer et compléter les documents (...)

17 septembre 2009

Que doit contenir un plan communal de sauvegarde ?

Après avoir précisé que le PCS devait s’adapter aux moyens de la commune, l’article 3 du décret dresse une liste de son contenu en distinguant ce qui est obligatoire, de ce qui est facultatif : Ce que doit impérativement contenir le PCS Le document d’information communal sur les risques (...)

17 septembre 2009

Quand faut-il le mettre à jour ?

[1] - chaque fois que l’annuaire opérationnel nécessite une actualisation ; – à chaque évolution des risques ou de leur connaissance ; – à chaque modification apportée sur l’’un des éléments du contenu du plan. – Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans (...)

17 septembre 2009

Le plan communal de sauvegarde est-il obligatoire ?

Le PCS est obligatoire dans les communes : dotées d’un plan de prévention des risques natures (PPRN) prévisibles approuvés (articles L. 562-1 à L. 562-9 du Code de l’Environnement comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (PPI) . Plus de 10 000 communes sont (...)

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Modification du texte d’incrimination > Application dans le temps

La nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal réprimant la prise illégale d’intérêts est-elle plus douce pour les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux ? Non répond la chambre criminelle de la Cour de cassation à une directrice générale des services qui demandait (...)