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Jurisprudence

mardi 10 décembre 2019

Fonction publique territoriale

Contrat de travail d’un fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association

(Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453)

Le fonctionnaire territorial mis à disposition d’une association dispose-t-il d’un contrat de travail auprès de l’association ?


 [1]

Oui dès lors qu’il doit effectuer une mission pour le compte de l’association et sous sa direction

"Le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail". Tel est le cas d’un fonctionnaire territorial qui assure les fonctions de gardien des salles d’un musée géré sous une forme associative et qui, dans l’exercice de ses fonctions, reçoit ses instructions du conservateur du musée. Peu importe que cet agent demeure soumis à l’autorité du maire, notamment en matière disciplinaire. Il s’en suit que la juridiction prud’homale est compétente pour statuer sur les demandes de cet agent à l’encontre l’association à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, N° 09-69453



Textes de références

- Article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Article 62 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

- Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux NOR : IOCB0773506D

[1Photo : © Gilles Cohen

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