Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

samedi 12 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 03/10/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2019

Confirmation de la condamnation d’un maire et de son ancien adjoint (commune de moins de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il leur était reproché d’avoir acheté des terrains sur la commune alors qu’un projet d’aménagement important était en cours sur ce secteur et d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal concernant l’aménagement de cette zone. La Cour d’appel confirme les amendes de 6 000 € pour le maire et 8 000 € pour l’adjoint. En revanche les magistrats revient sur la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis en raison de l’absence d’enrichissement personnel démontré des prévenus.

🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 octobre 2019

Relaxe d’une conseillère municipale de l’opposition (commune de ) pour diffamation. C’est le maire qui lui reprochait des propos tenus sur sa page facebook.

🔵🔴 Cour d’appel de Papeete, 3 octobre 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour favoritisme et réduction de la peine pour corruption passive.
La cour d’appel se prononçait sur renvoi après annulation par la Cour de cassation des condamnations ordonnées.
Il était reproché à l’édile d’avoir perçu une somme de 1 500 000 francs pacifique de la part d’un commerçant en échange d’avantages octroyés à l’intéressé. La Cour de cassation reprochait aux premiers juges de ne pas avoir suffisamment caractérisé les éléments constitutifs du délit de trafic d’influence (article 432-11, 2° du code pénal), c’est-à-dire démontrer en quoi la personne corrompue abusait de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable au corrupteur. Sa peine est donc réduite à une amende de 1,5 million de Francs pacifique (12 570 €).
Pour ce qui est du volet favoritisme, il est relaxé. La Cour de cassation avait annulé la condamnation, considérant que la qualification n’était pas adaptée aux faits. Rien ne démontrait le non-respect des règles de mise en concurrence.
Il n’écope d’aucune peine inéligibilité, alors qu’il encourait un risque de 2 ans d’interdiction.

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🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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