Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 10 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 03/12/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2019

Condamnations d’un maire et de son ancien adjoint (commune de moins de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il leur était reproché d’avoir acheté des terrains sur la commune alors qu’un projet d’aménagement important était en cours sur ce secteur et d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal concernant l’aménagement de cette zone. La cour d’appel confirme les amendes de 6 000 € pour le maire et 8 000 € pour l’adjoint. En revanche les magistrats reviennent sur la peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis prononcé en première instance en raison de l’absence d’enrichissement personnel démontré des prévenus.

🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 octobre 2019

Relaxe d’une conseillère municipale de l’opposition (commune de ) pour diffamation. C’est le maire qui lui reprochait des propos tenus sur sa page facebook.

🔵🔴 Cour d’appel de Papeete, 3 octobre 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour favoritisme et réduction de la peine pour corruption passive.
La cour d’appel se prononçait sur renvoi après annulation par la Cour de cassation des condamnations ordonnées.
Il était reproché à l’édile d’avoir perçu une somme de 1 500 000 francs pacifique de la part d’un commerçant en échange d’avantages octroyés à l’intéressé. La Cour de cassation reprochait aux premiers juges de ne pas avoir suffisamment caractérisé les éléments constitutifs du délit de trafic d’influence (article 432-11, 2° du code pénal), c’est-à-dire démontrer en quoi la personne corrompue abusait de son influence, réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable au corrupteur. Sa peine est donc réduite à une amende de 1,5 million de Francs pacifique (12 570 €).
Pour ce qui est du volet favoritisme, il est relaxé. La Cour de cassation avait annulé la condamnation, considérant que la qualification n’était pas adaptée aux faits. Rien ne démontrait le non-respect des règles de mise en concurrence.
Il n’écope d’aucune peine inéligibilité, alors qu’il encourait un risque de 2 ans d’interdiction.

🔴Tribunal correctionnel de Nice, 11 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché l’attribution de subventions à des associations dont il était membre ou administrateur. Si l’élu avait pris la précaution de ne pas prendre part au vote des subventions litigieuses, il lui est reproché sa présence dans la salle du conseil municipal lors du vote des subventions et d’avoir présidé la commission des finances qui avait préparé le conseil municipal. Il lui est également reproché d’avoir voté des subventions à des associations dont son père était membre. L’élu est en revanche relaxé pour le vote d’une subvention à une autre association car il n’est pas démontré qu’il savait que son père en était le trésorier. L’élu, qui est aujourd’hui adjoint, est condamné à 50 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis mais sans inscription au casier judiciaire.

🔴Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2019

Confirmation de la condamnation d’une agglomération pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. En cause, un rejet anormalement élevé de dioxines (fumées surchargées en dioxines et des polluants organiques très toxiques, plus de 2.200 fois supérieurs à la norme) dans l’atmosphère par un incinérateur de déchets, créé en 1974 et fermé depuis 2002, et à l’origine de nombreux cas de cancers. Le maire d’une commune touchée avait déposée plainte en 2003, alarmé par les résultats d’analyse de son propre sang. Plusieurs administrés lui avaient emboîté le pas.
La collectivité avait fait appel de sa condamnation.
La Cour d’appel confirme la condamnation à 100 000 euros d’amende avec sursis pour « mise en danger d’autrui » entre janvier et juin 2002, et pour « poursuite d’une installation classée non conforme » après mars 2002, date butoir fixée par la préfecture pour sa cessation d’activité. Mais les magistrats allègent drastiquement le montant des dommages et intérêts aux 165 plaignants, en les ramenant, par personne, à 2 750 euros assortis de 950 euros de frais de justice.

🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 15 octobre 2019

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) d’une directrice général des services (DGS) pour favoritisme dans l’attribution d’un marché de prestations de services de diagnostic de modernisation des services municipaux de la ville, le ministère public dénonçant "une comédie d’appel d’offres". Le maire et la cadre territoriale sont condamnées à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 € d’amende. Le gérant de la société attributaire du marché est condamné pour recel à la même peine.

🔵Cour de Cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019

Annulation de la condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) pour diffamation à caractère raciste en raison de la religion. Il était reproché à l’élu d’opposition d’avoir dénoncé dans un communiqué de presse le sacrifice d’animaux au sein d’un gymnase prêté par la municipalité à une association cultuelle, sans vérifier le bien-fondé de ses accusations. La cour de cassation a considéré que l’infraction n’était pas constituée car la communauté musulmane dans son ensemble n’était pas visée. Les juges décident que "les faits relatés, fussent-ils inexacts, et les propos poursuivis, ne visaient que les particuliers qui auraient participé à une pratique rituelle, de surcroît dans des conditions l’ayant rendue répréhensible, et non la communauté musulmane dans son ensemble ou un groupe de personnes à raison de son appartenance à la religion musulmane". La Haute juridiction remet donc en cause la condamnation à 1000 € d’amende et l’euro symbolique aux associations, prononcée par le tribunal correctionnel et confirmée par la cour d’appel.

🔴 Tribunal correctionnel de Auch, 17 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêt. Il lui est reproché d’avoir, avec ses trois frères, vendus à des responsables d’association leurs parts d’un château, tout en lésant la commune. L’édile aurait profité de sa position pour vendre à des conditions plus avantageuses. Il est le seul condamné, alors que tous les protagonistes, vendeurs et acheteurs, étaient poursuivis. C’est sa qualité d’élu qui a été déterminante. Il est toutefois dispensé de peine.
Alors que le procureur avait requis des peines civiles lourdes au bénéfice de la collectivité, aucune peine n’a été prononcée à ce titre non plus, les juges retenant que la constitution de partie civile de la Commune n’était pas recevable.

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 octobre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de moins de 3 500 habitants) pour injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. Il lui est reproché d’avoir tenu des propos à caractère raciste contre un étudiant d’origine étrangère lors d’un tchat sur Facebook. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, un stage de citoyenneté et 8 000€ de dommages et intérêts. Parallèlement le maire a aussi déposé plainte contre le conseiller car celui-ci a usurpé son identité en se faisant passer pour lui pour tenter d’intimider le plaignant.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 17 octobre 2019

Condamnations de trois sapeurs-pompiers (un professionnel et deux volontaires) pour agression sexuelle sur une jeune femme sapeur-pompier volontaire du même centre. Ils écopent de peines allant de deux à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Cour d’appel de Papeete, 17 octobre 2019

Relaxes d’un maire, d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un trésorier d’association pour prise illégale d’intérêt et recel d’abus de confiance. Il était reproché aux membres de l’association dont le président d’honneur était le maire, d’avoir financé des projets sans lien avec les statuts.
L’association avait également bénéficié du versement de fonds publics.
A noter que le maire voit toutefois sa peine d’inéligibilité confirmée pour d’autres infractions, alors que les deux autres mis en cause sont totalement relaxés.
En son temps, le tribunal correctionnel avait déjà relaxé trois élus qui étaient également poursuivis.

🔵 Cour d’appel de Riom, 17 octobre 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour trafic d’influence. Il lui était reproché d’avoir, en sa qualité de membre du conseil d’administration d’un EHPAD, d’avoir interféré dans le processus de recrutement du nouveau directeur de l’Ehpad pour favoriser l’embauche de la femme d’un ami. Condamné en première instance, l’élu est est relaxé en appel, les juges estimant que la qualification de trafic d’influence ne peut recevoir application dans un cadre associatif.

🔴Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2019

Condamnations d’un maire et de son premier adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) pour blanchiment aggravé de fraude fiscale, mais relaxe du chef de corruption. Il était reproché aux deux élus d’avoir dissimulé au fisc 13 millions d’euros d’avoirs, investis notamment dans des villas à l’étranger. Le maire est condamné à cinq ans d’emprisonnement ferme, son adjoint à quatre ans d’emprisonnement. Tous deux sont condamnés à 10 ans d’inéligibilité.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 18 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption passive. Il lui était reproché d’avoir accepté de l’argent liquide de la part de l’un de ses adjoints contre une promesse d’attribution de logement social. Le maire avait été confondu par une vidéo, tournée à son insu où l’on pouvait voir une remise de fonds pendant que les deux hommes discutaient de ce qui semble être l’attribution d’un logement à un tiers. Alors qu’il s’est toujours défendu qu’il s’agissait d’un simple remboursement de prêt de la part de son adjoint, l’édile avait été condamné en première instance , puis en appel à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et 20 000 euros d’amende. La Cour de cassation avait annulé la décision estimant que les juges n’avaient pas suffisamment motivé leur décision de prononcer une peine de prison en partie ferme. La cour d’appel de renvoi condamne l’élu à 30 mois d’emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d’amende et à une privation des droits civiques de 5 ans.

🔴 Cour d’appel de Douai, 21 octobre 2019

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral envers une employée communale.
La victime dénonçait une placardisation, étant affectée dans un bureau du centre culturel où elle ne disposait ni de téléphone, ni d’ordinateur, avec pour seul outil de travail une paire de ciseaux pour découper des articles de journaux relatifs à la commune alors qu’elle était jusqu’ici chargée de l’accueil à la commune. Pour la plaignante, cette placardisation serait directement liée à l’annonce de son mari de se présenter sur une liste d’opposition pour les élections municipales. Le maire contestait pour sa part tout harcèlement évoquant une réorganisation des services pour justifier son changement de poste, ainsi qu’une confiance rompue envers l’agent.
Les magistrats de la Cour d’appel confirme la condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros de dommages et intérêts. Toutefois, aucune peine d’inéligibilité est prononcée.

🔴 Tribunal correctionnel de Brest, 22 octobre 2019

Condamnation d’une présidente d’association pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de différentes sommes l’aidant à payer des achats courants, deux loyers et ses frais d’avocat pour un montant total de 2 675 €. Pour se défendre, elle a exposé aux magistrats qu’elle avait eu des difficultés financières, avec une retraite faible, et que certaines sommes avaient été obtenues avec l’accord de la présidente d’honneur et du trésorier. Elle invoquait également l’objet même de l’association qui est d’apporter une aide aux personnes en difficulté, ce qui était son cas. Le tribunal prononce une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019

Confirmation de la condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour déclaration mensongère de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale sur signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché d’avoir dissimulé au fisc, et dans sa déclaration de patrimoine, des avoirs détenus sur plusieurs comptes à l’étranger via des sociétés-écrans. Il écope d’une peine de 18 mois d’emprisonnement avec sursis, assortis de cinq ans d’inéligibilité, et d’une amende de 900 000 €.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 22 octobre 2019

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation, à la suite de la plainte de la DGS de la collectivité.
Cette dernière l’accusait d’avoir porter atteinte à son intégrité et à sa dignité, la rendant responsable de ses dérives judiciaires, ne l’ayant pas averti des conséquences de ses décisions. En effet, l’édile lui reprochait de ne pas l’avoir informé, notamment, du caractère illégal d’une subvention accordée à une association.
Il a écopé de 500 000 Fcfp (4 192 €) d’amende et devra verser 100 000 Fcfp (838 €) pour préjudice moral à la directrice des services.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angers, 25 octobre 2019

Condamnation d’une ancienne directrice de maison de quartier (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie. Des contrôles comptables avaient révélé des des dépenses et des factures douteuses se traduisant par une mise à pied de l’intéressée qui avait dû également rembourser 2 779 € correspondant à des achats personnels effectués avec le chéquier de la maison de quartier. En réaction à une contestation du licenciement aux prud’hommes par l’ancienne directrice, le président de la maison de quartier se décide à signaler les faits au parquet, fort de la découverte d’autres dépenses douteuses par le commissaire aux comptes. La prévenue est condamnée à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 € d’amende. Au civil, elle devra verser 2500 € de dommages-intérêts à la maison de quartier et un euro symbolique à la ville.

🔴 Tribunal correctionnel de Brest, 25 octobre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour tentative de vol. Après une soirée arrosée, avec deux amis, il s’était introduit de nuit dans une exploitation agricole pour tenter de dérober un tracteur et du matériel agricole avant de réveiller le propriétaire qui les a mis en fuite. Il sont condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Grasse, 28 octobre 2019

Relaxe de la première adjointe (commune de plus de 10 000 habitants) et de son associé pour prise illégale d’intérêts. Celle-ci était accusée d’avoir voté en Conseil municipal la vente de deux bâtiments communaux à une société immobilière dont elle est cogérante.
Le parquet avait requis contre elle un an de prison avec sursis et 50.000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2019

Relaxe d’un élu régional poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant politique. Lors d’une séance du conseil régional, l’élu avait imputé au plaignant des saluts nazis. Contrairement au tribunal correctionnel, les juges d’appel estiment que la diffamation n’est pas caractérisée. En revanche les juges estiment que c’est à tort que les premiers juges ont relaxé l’élu du chef d’injures publiques en qualifiant l’opposant d’héritier d’un redoutable dirigeant nazi. La relaxe au pénal de ce chef étant définitive, l’élu régional est condamné au civil à verser 2000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Nouméa, 29 octobre 2019

Condamnations d’un président, de l’ancienne secrétaire générale d’une collectivité, ainsi que d’une association et de son président dans le cadre d’une affaire de favoritisme. Une association gérant le transport d’enfants en situation de handicap a bénéficié de plus de 240 millions de francs de subventions, votées par l’assemblée de la collectivité, en urgence, alors que cela ne relevait pas de sa compétence. Le président de la collectivité se défend en invoquant la continuité du service public.
Les magistrats retiennent la qualification de favoritisme en l’absence d’appel d’offre et de mise en concurrence, lors de l’attribution du marché de transport d’enfants en situation de handicap.
Le tribunal prononce plusieurs condamnations :
- huit mois de prison avec sursis et 500 000 F d’amende pour le président de la collectivité,
- six mois de prison avec sursis et 200 000 F d’amende pour l’ancienne secrétaire générale,
- cinq millions d’amende, dont deux millions avec sursis pour l’association,
- six mois de prison avec sursis et deux millions d’amende pour le directeur de l’association
- pour le sixième prévenu, huit mois d’emprisonnement avec sursis ; une amende de trois millions, dont un million avec sursis ; et l’interdiction de présider une association.
Un groupement d’intérêt économique était également mis en cause, mais il est relaxé.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Prévention
Responsabilités
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger