Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 30 mars 2020

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - octobre 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 18/12/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Montpellier, 2 octobre 2019

Condamnations d’un maire et d’un adjoint pour prise illégale d’intérêts (commune de moins de 10 000 habitants). Il leur est reproché d’avoir acheté des terrains sur la commune alors qu’un projet d’aménagement important (création d’un centre de thermalisme) était en cours sur ce secteur et d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal concernant l’aménagement de cette zone. Le maire est condamné à 6000 € d’amende, l’adjoint à 8000 € d’amende.

🔵 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 octobre 2019

Relaxe d’une conseillère municipale de l’opposition (commune de moins de 5000 habitants) pour diffamation. C’est le maire qui lui reprochait des propos tenus sur sa page Facebook. L’élue d’opposition était poursuivie en qualité de directrice de communication : elle n’avait pas elle même publié les commentaires litigieux lesquels avait été postés sur son mur par un ami, mais il lui était reproché de ne pas les avoir supprimés et même de les avoir approuvés par un "like". L’élue se défendait en relevant que sa page Facebook avait été créée par sa fille et qu’elle ne savait pas que son statut était public. Elle faisait aussi remarquer que si le maire lui avait demandé de supprimer les commentaires litigieux elle l’aurait fait. L’élue est relaxée, l’auteur des propos condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à verser 1000 euros de dommages-intérêts au maire.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 3 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5 000 habitants) pour corruption passive mais relaxe du chef de favoritisme. La cour d’appel se prononçait sur renvoi après annulation par la Cour de cassation des condamnations prononcées en appel. Il était reproché à l’édile d’avoir perçu une somme de 1 500 000 francs pacifique (12 570 euros) de la part d’un commerçant en échange d’avantages octroyés à l’intéressé. Une lettre signée du maire par lequel celui-ci s’engageait à respecter ses promesses, avait été saisie lors d’une perquisition, pour une autre affaire, chez le commerçant. Ce dernier avait embauché la fille du maire dans l’un de ses établissements en échange de plusieurs contreparties (marché pour la cantine scolaire de la ville, mise à dispostion d’un véhicule de la mairie et d’un emplacement de choix lors des festivités locales). L’élu est condamné à une amende de 1,5 million de Francs pacifique (12 570 €).

Pour ce qui est le délit de favoritisme, il était reproché à l’élu d’avoir favorisé une entreprise dans le cadre de la construction de deux gymnases. Le trésorier-payeur général avait refusé de régler des factures considérant qu’elles auraient dû être accompagnées d’un avenant au contrat initial et d’un nouvel appel d’offres et avait signalé les faits au procureur de la République. Les premiers juges avaient condamné le maire en relevant :

- qu’il avait présidé la séance du conseil municipal au cours de laquelle a été adoptée une délibération l’autorisant à ordonnancer la dépense relative aux prestations de la société au titre des factures litigieuses afférentes à des travaux déjà compris et réglés dans le cadre du marché initial et qui auraient dû à tout le moins faire l’objet d’un marché public ou d’un avenant ;

- que cette délibération constituait une tentative de faire mettre en paiement ces factures en vue de procurer un avantage injustifié à la société qui les a émises, laquelle n’a manqué son effet qu’à la suite de la décision du Trésor public qui en a ordonné la suspension.

La Cour de cassation avait annulé la condamnation estimant que le délit de favoritisme n’était pas la qualification adaptée aux faits de cette affaire. En effet la majeure partie des factures étaient fictives et se référaient à des travaux intégrés dans le marché public initial conclu après appel d’offres et déjà réglés. Par ailleurs, « les travaux mensongers énumérés dans ces factures, identiques à ceux déjà acquittés, ne pouvaient faire l’objet d’une seconde mise en concurrence puisque déjà actés ». Si dans le lot il se trouvait des factures qui auraient dû faire l’objet d’une mise en concurrence, il appartenait à la cour d’appel de les identifier et déterminer si leur montant global obligeait au respect de la procédure d’appel d’offres en vigueur. La cour d’appel de renvoi prononce en conséquence la relaxe l’élu de ce chef.

🔴Tribunal correctionnel de Nice, 11 octobre 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts sur signalement d’une association de lutte contre la corruption. Il lui est reproché l’attribution de plusieurs subventions à des associations dont il était membre ou administrateur. L’une des ces associations, nouvellement créée et dont l’élu était trésorier, avait ainsi reçu une subvention de 1,5 millions d’euros et avait bénéficié d’une mise à disposition gratuite de locaux communaux de 1 400 m².

Si l’élu avait pris la précaution de ne pas prendre part au vote des subventions litigieuses, il lui est reproché sa présence dans la salle du conseil municipal lors du vote des subventions et d’avoir présidé la commission des finances qui avait préparé le conseil municipal. Il lui est également reproché d’avoir voté des subventions à des associations dont son père était membre. L’élu est en revanche relaxé pour le vote d’une subvention à une autre association car il n’est pas démontré qu’il savait que son père en était le trésorier. L’élu est condamné à 50 000 euros d’amende dont la moitié avec sursis mais sans inscription au casier judiciaire. Il devra verser 5000 euros de dommages-intérêts à l’association de lutte contre la corruption partie civile.

🔴Cour d’appel de Paris, 11 octobre 2019

Condamnation d’une communauté d’agglomération pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et pour infraction à la police des installations classées. En cause, un rejet anormalement élevé de dioxines (fumées surchargées en dioxines et des polluants organiques très toxiques, plus de 2.200 fois supérieurs à la norme) dans l’atmosphère par un incinérateur de déchets, créé en 1974 et fermé depuis 2002, et à l’origine de nombreux cas de cancers. Le maire d’une commune touchée avait déposée plainte en 2003, alarmé par les résultats d’analyse de son propre sang. Plusieurs administrés lui avaient emboîté le pas. La collectivité avait fait appel de sa condamnation. La cour d’appel retient l’argumentation de la défense, selon laquelle la communauté d’agglomération ne pouvait être poursuivie pour des faits antérieurs à janvier 2002, date à laquelle elle avait remplacé un syndicat intercommunal qui exploitait jusque-là l’installation. Elle est condamnée à 100 000 euros d’amende avec sursis pour « mise en danger d’autrui » entre janvier et juin 2002, et pour « poursuite d’une installation classée non conforme » après mars 2002, date butoir fixée par la préfecture pour la cessation d’activité. Les magistrats d’appel allègent substantiellement le montant des dommages et intérêts aux 165 plaignants, en les ramenant à 2 750 euros par personne.

🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 15 octobre 2019

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’une directrice général des services (DGS) pour favoritisme dans l’attribution d’un marché de prestations de services de diagnostic de modernisation des services municipaux de la ville. La chambre régionale des comptes avait souligné l’imprécision des critères qui avaient présidé au choix du cabinet au détriment de quatre autres candidats, l’augmentation substantielle du montant du marché (de 40 000 à 60 000 euros), des sommes payées avant même la signature du contrat et la réalisation de la mission, et la présence du consultant retenu à des réunions préparatoires à l’appel d’offres. Le ministère public avait dénoncé "une comédie d’appel d’offres". Un choix qui n’aurait été guidé, selon le ministère public, que par le fait que le maire connaissait personnellement le consultant depuis plusieurs années. Pour sa défense l’élu soutenait qu’il ne pouvait pas matériellement peser sur le choix de la commission d’appel d’offres, et que les deux hommes n’étaient que des "connaissances", pas des amis. Le maire et la directrice générale des services sont condamnés à un mois d’emprisonnement avec sursis et à 5000 € d’amende. Le gérant de la société attributaire du marché est condamné pour recel à la même peine.

🔵Cour de Cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019

Annulation de la condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (ville de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il lui était reproché d’avoir dénoncé dans un communiqué de presse le sacrifice d’animaux au sein d’un gymnase prêté par la municipalité à une association cultuelle, sans vérifier le bien-fondé de ses accusations. Or comme l’avait lui-même reconnu le conseiller d’opposition par la suite, le gymnase n’avait pas servi à de telles pratiques, ce qui avait conduit à sa condamnation en première instance et en appel.

La Cour de cassation annule la condamnation. En effet :

l’infraction « n’est caractérisée que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés contiennent une allégation ou une imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Pour condamner le prévenu, les juges du fond avaient retenu que l’écrit litigieux imputait la commission de l’infraction d’abattage illégal dans un gymnase à tous les musulmans en raison de leur religion, compte tenu de la référence faite à l’Aïd-el-kébir, qui est l’une des plus importantes fêtes religieuses musulmanes. Or, pour la Cour de cassation, même si les faits relatés sont inexacts, « les propos poursuivis ne visaient que les particuliers qui auraient participé à une pratique rituelle, de surcroît dans des conditions l’ayant rendue répréhensible, et non la communauté musulmane dans son ensemble ou un groupe de personnes en raison de son appartenance à la religion musulmane, laquelle ne se réduit pas au seul exercice d’une pratique religieuse ».

🔴 Cour de Cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique envers un particulier. Il lui était reproché, en sa qualité de directeur de la publication du journal municipal, d’avoir publié, en réponse à une tribune de l’opposition, un texte dont il était l’auteur où il s’interrogeait sur le fait que la fille de l’ancien maire (devenu conseiller d’opposition) ait été recrutée dans une commune voisine aussitôt après avoir été battue aux municipales. Or il s’est avéré que l’intéressée n’était pas employée par la mairie mais par l’Education nationale, exerçant la profession d’auxiliaire de vie scolaire au sein d’un collège. L’élu contestait sa condamnation en observant :

- qu’il n’avait imputé à la plaignante, même par insinuation, aucun fait précis susceptible de faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire ;

- que c’était par pure extrapolation que les juges avaient déduit que cette phrase sous-entendait que l’intéressée avait obtenu un emploi public grâce aux anciennes fonctions et aux relations de son père et non pas en raison de ses compétences.

La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d’appel a conclu à bon droit que la phrase renfermait bien l’imputation, par insinuation, d’un fait précis contraire à l’honneur ou à la considération de la partie civile.

La Cour de cassation approuve également les juges d’appel d’avoir écarté la bonne foi de l’adjoint. En effet en sa qualité d’élu local, il pouvait sans difficulté se renseigner sur la nature de l’activité professionnelle de la plaignante, qui exerçait ses fonctions dans une commune proche. Il ne peut donc se prévaloir d’une enquête sérieuse alors que, si la polémique politique autorise une liberté d’expression plus large, elle ne peut permettre de diffuser de fausses informations de nature à créer des suspicions sur l’honnêteté et les compétences professionnelles d’un adversaire. Conformément à sa jurisprudence constante en la matière la Cour de cassation conclut « qu’en l’état de ces énonciations, dont il résulte que les propos, quoique contribuant à un débat d’intérêt général sur l’éthique des élus locaux et l’équité dans l’accès aux emplois publics, ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante, de sorte qu’ils excédaient les limites admissibles de la liberté d’expression, la cour d’appel n’a méconnu aucune des dispositions législatives ou conventionnelles invoquées ».

La Cour de cassation approuve enfin les juges d’appel d’avoir retenu leur compétence pour condamner l’adjoint au paiement de dommages-intérêts. En effet pour rejeter l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les intérêts civils, l’arrêt énonce que le prévenu était l’auteur de la phrase incriminée, qui contient une imputation fausse, ce qu’il ne pouvait ignorer, de sorte qu’il a agi avec une volonté de nuire et a commis une faute détachable du service. Ainsi « la cour d’appel a retenu à bon droit sa compétence pour statuer sur l’action civile en l’état d’agissements fautifs du prévenu détachables du service qui lui incombait en qualité d’adjoint à la communication. »

L’élu est condamné à 100 euros d’amende et à dédommager, sur ses deniers personnels, la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Auch, 17 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts pour avoir revendu, avec ses frères, leurs parts dans un château qu’ils avaient contribué à rénover avec une association de sauvegarde du château. C’est une autre association qui s’est portée acquéreur des parts avec pour ambition d’installer dans le château un projet considérable. Pour le rendre viable, la nouvelle association devait avoir la gestion complète du château. Il est reproché au maire d’avoir participé au vote de deux délibérations : l’une pour le renouvellement du bail emphytéotique à l’association repreneuse, l’autre lui donnant un commodat pour les écuries. Selon la nouvelle municipalité qui a déposé plainte avec constitution de partie civile, le maire s’est enrichi en faisant passer des votes qui l’arrangent au détriment de la commune qui devait recevoir toutes les parts en cas de dissolution de l’association. Le maire est condamné mais avec dispense de peine et non inscription de la condamnation au casier judiciaire. Tous les autres prévenus (frères du maire et responsables associatifs) sont relaxés.

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny, 17 octobre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de moins de 3 500 habitants) pour injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique. Il lui est reproché d’avoir tenu des propos à caractère raciste contre un étudiant d’origine étrangère lors d’un tchat sur Facebook. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, un stage de citoyenneté et 8 000€ de dommages et intérêts. Parallèlement le maire a aussi déposé plainte contre le conseiller car celui-ci a usurpé son identité en se faisant passer pour lui pour tenter d’intimider le plaignant.

🔴 Tribunal correctionnel de Draguignan, 17 octobre 2019

Condamnations de trois sapeurs-pompiers (un professionnel et deux volontaires) pour agression sexuelle sur une jeune femme sapeur-pompier volontaire du même centre. Les agressions se sont produites à des moments différents, mais à deux reprises dans la chambre de repos réservée pour le personnel féminin de garde. Deux prévenus sont condamnés à deux mois d’emprisonnement avec sursis, le troisième à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Papeete, 17 octobre 2019

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’un adjoint du chef de recel d’abus de confiance. Il leur était reproché d’avoir utilisé des fonds d’une association (dont le président était un adjoint, dont le président d’honneur était le maire, et dont le vice-président et la secrétaire étaient deux conseillers municipaux de la majorité) à des fins autres que celles prévues par les statuts pour financer des voyages. Les deux élus sont en revanche relaxés du chef de prise illégale d’intérêts s’agissant du vote de subventions à ladite association (laquelle avait reçu totalité du budget annuel des subventions aux associations de la commune). Le maire est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 2 millions Fcpp d’amende (16 760 €) et à deux ans d’inéligibilité, l’adjoint à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 100 000 Fcfp (838 €) d’amende. Le maire a annoncé se pourvoir en cassation contre cette décision.

🔵 Cour d’appel de Riom, 17 octobre 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) poursuivi pour trafic d’influence. Il lui était reproché d’avoir, en sa qualité de membre du conseil d’administration d’un EHPAD, d’avoir interféré dans le processus de recrutement du nouveau directeur de l’Ehpad pour favoriser l’embauche de la femme d’un ami. Condamné en première instance, l’élu est est relaxé en appel, les juges estimant que la qualification de trafic d’influence ne peut recevoir application dans un cadre associatif.

🔴Tribunal correctionnel de Paris, 18 octobre 2019

Condamnations d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) et d’une adjointe (également son épouse) pour blanchiment aggravé de fraude fiscale. Il était reproché aux deux élus d’avoir dissimulé au fisc plusieurs millions d’euros d’avoirs. Les deux élus sont reconnus coupables d’avoir déposé le produit de leur fraude « sur des comptes [offshore] non déclarés à l’administration fiscale », et de l’avoir utilisé pour « l’acquisition et l’embellissement de biens immobiliers ». Le tribunal prononce des peines d’emprisonnement fermes (cinq ans pour le maire, quatre ans pour l’adjointe) en soulignant la « déchirure du pacte républicain » et le « lourd dommage occasionné à la solidarité nationale » que constituent ces faits. Le tribunal insiste sur leur caractère « d’autant plus intolérable au corps social qu’ils ont été commis par des personnes choisies par le suffrage universel pour incarner l’intérêt général » et sur la nécessité d’y apporter « une réponse pénale particulièrement ferme et dissuasive ». Les deux élus sont également condamnés à 10 ans d’inéligibilité. Ils sont en revanche relaxés du chef de corruption passive. Sur ce volet l’accusation soutenait que le maire s’était fait offrir une villa à l’étranger par un richissime promoteur en échange de délais de paiements favorables dans une énorme opération immobilière sur la commune. Le tribunal estime que le pacte de corruption n’est pas démontré compte tenu de la chronologie des faits, de l’avantage limité que constituait la modification de l’échéancier, et des nombreux contentieux juridiques qui ont opposé le maire au promoteur dans le cadre de ce projet.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 18 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour corruption passive. Il lui était reproché d’avoir accepté de l’argent liquide de la part de l’un de ses adjoints contre une promesse d’attribution de logement social. Le maire avait été confondu par une vidéo, tournée à son insu où l’on pouvait voir une remise de fonds pendant que les deux hommes discutaient de ce qui semble être l’attribution d’un logement à un tiers. Alors qu’il s’est toujours défendu qu’il s’agissait d’un simple remboursement de prêt de la part de son adjoint, l’édile avait été condamné en première instance , puis en appel à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme et à 20 000 euros d’amende. La Cour de cassation avait annulé l’arrêt estimant que les juges n’avaient pas suffisamment motivé leur décision pour prononcer une peine d’emprisonnement en partie ferme. La cour d’appel de renvoi condamne l’élu à 30 mois d’emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d’amende et à une privation des droits civiques pendant 5 ans.

🔴 Cour d’appel de Douai, 21 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une employée communale placée en arrêt maladie depuis la fin de l’année 2014. La victime dénonçait une placardisation, étant affectée dans un bureau du centre culturel où elle ne disposait ni de téléphone, ni d’ordinateur, avec pour seul outil de travail une paire de ciseaux pour découper des articles de journaux relatifs à la commune alors qu’elle était jusqu’ici chargée de l’accueil. La plaignante avait réclamé en vain qu’on lui donne du travail mais sa situation s’était au contraire dégradée (la porte d’entrée de son bureau ayant été enlevée) ce qui avait conduit à son placement en arrêt maladie de longue durée. Pour la plaignante, cette placardisation était directement liée à l’annonce de son mari de se présenter sur une liste d’opposition pour les élections municipales en 2014. Le maire contestait pour sa part tout harcèlement évoquant une réorganisation des services pour justifier son changement de poste, ainsi qu’une confiance rompue envers l’agent. L’élu est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 1 500 euros de dommages et intérêts.

🔴 Tribunal correctionnel de Brest, 22 octobre 2019

Condamnation d’une présidente d’association pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir bénéficié de différentes sommes l’aidant à payer des achats courants, son loyer et des frais d’avocat pour un montant total de 2 675 €. Pour sa défense elle invoquait des difficultés financières au regard de sa retraite faible, et prétendait que certaines sommes avaient été obtenues avec l’accord de la présidente d’honneur et du trésorier compte tenu de l’objet de l’association qui est d’apporter une aide aux personnes en difficulté, ce qui était son cas. Elle est condamnée à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour déclaration mensongère de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale sur signalement de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il lui est reproché d’avoir dissimulé au fisc, et dans sa déclaration de patrimoine, des avoirs détenus sur plusieurs comptes à l’étranger via des sociétés-écrans. Il est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, à cinq ans d’inéligibilité, et au paiement d’une amende de 900 000 €.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 22 octobre 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation, sur plainte de la directrice générale des services (DGS). Dans le cadre de poursuites pénales dont il était l’objet, le maire a tenté de s’exonérer de toute responsabilité en accusant la DGS, qu’il suspectait d’œuvrer en sous-main pour son prédécesseur, de ne pas l’avoir prévenu des conséquences de ses décisions, notamment du caractère illégal d’une subvention à une association qu’il présidait. Le maire est condamné à 500 000 Fcfp (4 192 €) d’amende et à verser 100 000 Fcfp (838 €) pour préjudice moral à la DGS.

🔴 Cour d’appel de Lyon, 23 octobre 2019

Condamnation d’un parlementaire, ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), pour trafic d’influence passif. Il lui est reproché d’avoir accepté une somme d’argent (40 000 euros) en échange de son intervention pour le recrutement du neveu d’un ami d’enfance au conseil départemental. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité.

🔴Cour de cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2019

Condamnation d’un président d’association pour escroquerie. Il lui est notamment reproché de s’être faussement salarié de l’association à hauteur de plus de 6000 euros puis, un mois après son embauche, d’avoir déclaré successivement deux accidents du travail imaginaires pour pousser la CPAM à lui remettre près de 80 000 euros. Il est condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l’épreuve. Une fausse salariée et un autre président d’association sont également condamnés pour des faits similaires respectivement à dix-huit mois d’emprisonnement dont dix mois avec sursis et mise à l’épreuve, et à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l’épreuve

🔵 Tribunal correctionnel de Gap, 24 octobre 2019

Le tribunal constate la nullité de la citation directe délivrée par un maire (commune de moins de 1000 habitants) contre son prédécesseur pour des faits de violences volontaires et de menaces. Après la démission de plusieurs conseillers municipaux, l’ancien maire souhaitait récupérer son poste à la faveur d’élections partielles lui ayant redonné la majorité. Selon le plaignant, l’élu aurait fait irruption dans son bureau pour réclamer de manière véhémente et menaçante un bureau pour que son équipe puisse travailler et avoir accès aux dossiers. Une bousculade s’en est suivie à l’occasion de laquelle le plaignant soutient avoir été victime de violences constatées médicalement par 8 jours d’ITT. Le tribunal retient la nullité de la citation directe au regard des imprécisions de celle-ci.

🔴 Tribunal correctionnel d’Evry-Courcouronnes, 24 octobre 2019

Condamnation du directeur des services des sports (commune de plus de 10 000 habitants) pour violences volontaires sur personne chargée de mission de service publique ayant entraîné 10 jours d’incapacité totale de travail au directeur général des services (DGS). En colère contre les réductions budgétaires imposées à son service, le chef de service aurait giflé le DGS avant de lui donner un coup de pied au visage alors que celui-ci s’était accroupi pour ramasser ses lunettes tombées sous l’effet du premier coup. Ce que conteste formellement le prévenu en relevant qu’il n’avait pas pu approcher le DGS qui était protégé par des agents de sécurité. Le tribunal estime que les éléments de preuve ne sont pas suffisants s’agissant du coup de pied mais retient quand même les faits de violences et condamne le prévenu à 1 000 € d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angers, 25 octobre 2019

Condamnation de l’ancienne directrice de maison de quartier (commune de plus de 10 000 habitants) pour escroquerie. Des contrôles comptables avaient révélé des des dépenses et des factures douteuses se traduisant par une mise à pied de l’intéressée qui avait dû également rembourser 2 779 € correspondant à des achats personnels effectués avec le chéquier de la maison de quartier. En riposte à une contestation du licenciement aux prud’hommes par l’intéressée et après la découverte d’autres dépenses douteuses par le commissaire aux comptes, le président de la maison de quartier s’était décidé à signaler les faits au parquet. La prévenue est condamnée à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 € d’amende. Au civil, elle devra verser 2500 € de dommages-intérêts à la maison de quartier et un euro symbolique à la ville.

🔴 Tribunal correctionnel de Brest, 25 octobre 2019

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour tentative de vol. Après une soirée arrosée, avec deux amis, il s’était introduit de nuit dans une exploitation agricole pour tenter de dérober un tracteur et du matériel agricole avant de réveiller le propriétaire qui les a mis en fuite. Il sont condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔵 Tribunal correctionnel de Grasse, 28 octobre 2019

Relaxe d’une adjointe au maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie du chef de prise illégale d’intérêts sur plainte du président d’une association citoyenne. Il lui était reproché d’avoir voté en conseil municipal la vente de deux bâtiments communaux à une société immobilière dont elle est cogérante à un prix qui aurait lésé la commune puis d’avoir bénéficié, deux ans plus tard, d’un mandat de gestion par son associé pour la location de ces biens. Éléments qui, contrairement à l’avis du parquet, ne sont pas jugés suffisants pour le tribunal pour caractériser l’infraction.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2019

Relaxe d’un élu régional poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant politique. Lors d’une séance du conseil régional, l’élu avait imputé au plaignant des saluts nazis. Contrairement au tribunal correctionnel, les juges d’appel estiment que la diffamation n’est pas caractérisée. En revanche les juges estiment que c’est à tort que les premiers juges ont relaxé l’élu du chef d’injures publiques en qualifiant l’opposant d’héritier d’un dirigeant nazi. La relaxe au pénal de ce chef étant définitive, l’élu régional est condamné au civil à verser 2000 euros de dommages-intérêts à la partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Nouméa, 29 octobre 2019

Condamnations d’un président et de l’ancienne secrétaire générale d’une collectivité territoriale pour favoritisme. Il leur était reproché la création d’une association « transparente », largement subventionnée par la collectivité (plus de 240 millions de francs CFP soit plus de 2 millions €), dans le but d’attribuer à un GIE un marché de transport d’enfants handicapés. Le tout sans appel d’offres pour un marché d’un montant de plus de deux cents millions de francs CFP (1 676 000 €). Pour sa défense l’élue invoquait un « cas de force majeure » et l’impératif de continuité du service public, le service n’étant plus assuré pour les enfants handicapés depuis que cette compétence ne relevait plus de la collectivité territoriale. L’ancienne secrétaire générale était également poursuivie pour détournement de fonds publics avec le directeur de l’association, l’administrateur principal du GIE étant pour sa part prévenu d’abus de confiance et de recel. L’enquête a en effet révél « plusieurs anomalies » sur le fonctionnement de l’association et du GIE, sous forme d’avances de trésorerie à de multiples reprises ou encore une augmentation des frais kilométriques qui aurait pu participer à la prise en charge du salaire de l’administrateur du GIE. Seul le GIE, poursuivi en qualité de personne morale, est relaxé. Tous les autres prévenus sont condamnés :
- le président de la collectivité est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 500 000 FCFP (4190 €) d’amende ;
- la secrétaire générale à six mois d’emprisonnement avec sursis et 200 000 FCFP (1676 €) d’amende ;
- l’association à cinq millions FCFP (41900 €) d’amende, dont deux millions FCFP ( 16 760 €)avec sursis ,
- le directeur de l’association à six mois d’emprisonnement avec sursis et à deux millions FCFP ( 16 760 €) d’amende ;
- l’administrateur du GIE à huit mois d’emprisonnement avec sursis, à trois millions francs CFP (25 140 €) d’amende, dont un million FCFP (8380 €) avec sursis et à une interdiction de présider une association.

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Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

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