Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - janvier 2010

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel d’Orléans, XX janvier 2010

Condamnation à trois mois d’emprisonnement avec sursis d’un policier municipal (commune de 40 000 habitants) du chef de violences volontaires en réunion. Il lui est reproché d’avoir exercé des violences disproportionnées à l’encontre d’une femme lors d’une intervention. La cour d’appel annule en revanche l’interdiction d’exercer prononcée par le tribunal correctionnel.


🔵 Tribunal correctionnel de Lyon, 5 janvier 2010

Relaxe d’un maire (commune de 120 000 habitants) poursuivi du chef de discrimination raciale sur plainte d’une colistière qu’il avait finalement écartée en raison de l’ambigüité de sa position sur le génocide arménien. La plaignante prétendait qu’une telle attitude était discriminatoire et rentrait bien dans le champ d’application de l’article 225-2 du code pénal. Le tribunal correctionnel de Lyon relaxe l’élu en relevant que le fait que l’exercice de fonctions électives soit rémunéré (ce qui a pour but de permettre aux moins fortunés l’accès aux responsabilités politiques) ne permet pas de considérer l’exercice d’un mandat électif comme une activité économique au sens dudit article.


🔴 Tribunal correctionnel de Montpellier, 5 janvier 2010

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour complicité du délit de construction sans permis de construire et de construction dans un site classé sans autorisation spéciale.


🔴 Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2010

Se rend coupable de discrimination le maire d’une commune qui prive « une élue de l’exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d’un insigne symbolisant son appartenance à la religion chrétienne » (croix). En répression l’élu est condamné à 500 euros d’amende.


🔴 Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 12 janvier 2010, n° de parquet 08000000404

Condamnation d’un maire pour prise illégale d’intérêts à une peine de 10 000 euros d’amende (dont la moitié avec sursis). Il lui est reproché d’avoir renoncé, à deux reprises, d’exercer le droit de préemption de la commune (7500 habitants) alors que, dans un cas, il s’est porté acquéreur de l’immeuble et que, dans l’autre, le bien a été acheté par une société gérée par son fils. La commune qui s’est constituée partie civile à l’audience est déboutée de sa demande de dommages-intérêts.


🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 12 janvier 2010

Condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende du directeur général d’une SEM pour abus de biens sociaux. Il lui est reproché d’avoir fait régler par la SEM des dépenses personnelles, d’avoir disposé d’un compte courant débiteur et d’avoir bénéficié d’avances de salaire indues.


🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 janvier 2010

Se rend coupable de prise d’illégale d’intérêts le maire qui attribue un marché public à une entreprise dirigée par son fils. En répression l’élu est condamné à quatre mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende.


🔴 Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2010

Condamnation d’un conseiller municipal poursuivi pour diffamation sur plainte du maire (commune de 50 000 habitants). Dans une interview accordée à un journal régional le conseiller prétendait que la forte augmentation des tarifs du crématorium, votée par le conseil municipal, était un " cadeau à un ami politique pour services rendus, le gestionnaire de ce crématorium étant la personne qui avait assuré, lors du scrutin du 16 mars 2008, la présidence du bureau de vote dans lequel, après le départ des scrutateurs, un nouveau décompte des voix avait placé le maire en tête, permettant ainsi sa réélection". Accusations sans fondement qui ont porté atteinte à l’honneur et à la considération de la partie civile. Le prévenu ne saurait invoquer sa bonne foi, son but étant de discréditer aux yeux des électeurs un adversaire politique. Le conseiller est condamné à 1500 euros d’amende avec suris.


🔴 Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2010

Condamnation du dirigeant d’une association d’aide juridique pour exercice illégal de la profession d’avocat. Le prévenu rédigeait de nombreux courriers à entête de l’association dans lesquels il indiquait représenter les clients dans les litiges les opposant à des administrations ou des collectivités locales. Il se faisait remettre également par ses clients « un pouvoir spécial » lui donnant pouvoir de les représenter devant toutes les institutions judiciaires et extra-judiciaires et pour faire toutes démarches administratives, sociales et fiscales. Peu importe que le prévenu n’ait fait qu’assister les justiciables devant les juridictions administratives et commerciales où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. En répression il est condamné à douze mois d’emprisonnement dont huit mois avec sursis, et à 100 000 euros d’amende.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2010, N° 08-83216

La Cour de cassation confirme la condamnation pour abus de confiance de plusieurs dirigeants d’association et d’établissements d’enseignement. Plusieurs établissements d’enseignement, dont certains connaissaient des difficultés financières, ont conclu avec un président d’associations, des accords oraux ou écrits aux termes desquels ce dernier s’engageait à leur faire octroyer, par deux organismes collecteurs sur lesquels il exerçait une influence, des versements exonératoires de taxe d’apprentissage libres d’affectation, en contrepartie d’une rétrocession aux associations précitées de 40 à 80 % des fonds ainsi perçus, sous forme du paiement de factures ou de dons. Les prévenus sont condamnés à des peines allant de 7 mois à 18 mois d’emprisonnement avec sursis.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2010, N° 09-81862

La Cour de cassation confirme la relaxe d’un maire (commune de 4000 habitants) poursuivi pour fourniture frauduleuse de document administratif et établissement de fausses attestations sur plainte d’un exploitant de taxi. Ce dernier reprochait à l’élu d’avoir favorisé un concurrent dans l’attribution d’un nouvel emplacement de taxi.


🔵 Cour d’appel de Rennes 14 janvier 2010 n°08/02209

Relaxe d’un directeur général poursuivi pour détournement de correspondance. Il s’était fait remettre un courriel polémique émis en réponse à une sollicitation pour l’expression des besoins en informatique et l’avait fait verser au dossier du fonctionnaire. Les courriels échangés sur le lieu de travail sont présumés à caractère professionnel « sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine, et la vie affective ou sexuelle ».


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 19 janvier 2010, N° de pourvoi : 09-84408

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi par un maire pour diffamation publique. Les accusations (de favoritisme, de mise en danger de la santé de la population, de mise en faillite de la commune et de présentation de budget insincère) dirigées contre le premier magistrat de la commune sont en effet argumentées et étayées par le production de documents confidentiels. Peu importe que le conseiller municipal ait obtenu ces documents frauduleusement et qu’il ait été condamné de ce fait du chef d’atteinte au secret des correspondances.


🔴 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 20 janvier 2010, n°10/238

Le président d’un EPCI est condamné pour corruption passive et favoritisme à un an de prison ferme, cinq ans d’inéligibilité et 100 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir perçu 300 000 euros en liquide d’une entreprise entre 2003 et 2006, en échange d’informations sur un marché de collecte des déchets attribué par la collectivité notamment en lui communiquant le montant des propositions d’une entreprise concurrente. Le tribunal relève qu’une "erreur" commise de façon systématique sur tous les lots comprenant l’enlèvement et le traitement des encombrants a conduit la commission d’appel d’offres à accepter une modification importante (plus de 800 %) des offres de l’entreprise après l’ouverture des plis.


🔴 Cour d’appel d’Orléans, 25 janvier 2010

Condamnation d’un directeur d’un établissement sanitaire et social des chefs de faux, usage et détournement de fonds publics au préjudice d’une association départementale des pupilles de l’enseignement public et d’un conseil général. Il lui est notamment reproché de :

- s’être octroyé une indemnité de responsabilité de son propre chef de façon unilatérale sans autorisation expresse de son employeur et donc, hors tout cadre légal ou contractuel, utilisant, pour ce faire sa fonction de direction du foyer.

- s’être attribué une indemnité de logement correspondant, selon lui à la différence entre le montant du lover payé et le montant de l’indemnité de logement prévue au budget, reconnaissant avoir fait payer son loyer par le foyer hors toute validation budgétaire ;

- fait payer par le foyer, outre des loyers, différents travaux à son domicile (réfection des peintures et papiers peints, automatisation du portail, réfection de la salle de bains, nettoyage des moquettes, entretien du jardin par un paysagiste, frais d’agence et le dépôt de garantie relatifs à son logement).

Le directeur indélicat est condamné à 18 mois d’emprisonnement fermes, les juges relevant que les faits sont d’autant plus graves que le prévenu, chargé d’une mission de service public, a détourné des sommes d’argent au préjudice d’associations qui avaient elles-mêmes des missions de service public.


🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2010, N° 09-83728

Relaxe d’un directeur adjoint d’un centre de gestion (CDG) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte avec constitution de partie civile du CDG. Il lui était reproché d’être intervenu en qualité de formateur occasionnel au sein d’une entreprise en lien contractuel avec le CDG.


🔵 Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2010

Relaxe des membres d’une association poursuivis pour injures et diffamation par un maire à la suite de la publication de deux articles sur le site internet de l’association. Les juges considèrent que l’injure n’est pas constituée et retiennent la bonne foi des prévenus s’agissant de la diffamation dès lors que :

- " les propos litigieux, qui mettent en exergue une question déjà vivement débattue dans le cadre de la vie locale, visent à stigmatiser le retard pris pour réaliser le programme de développement auquel devaient être affectés les terrains préemptés par la commune et à déplorer la flambée des prix de l’immobilier" ;

- "de telles critiques qui, exprimées par un opposant, s’inscrivent dans un climat de lutte électorale, n’apparaissent pas excéder les limites admissibles en matière de polémique politique".


🔵 Cour d’appel de Montpellier, chambre de l’instruction, 28 janvier 2010

Non lieu rendu au profit d’une fonctionnaire territoriale (commune de 7500 habitants) poursuivie pour dénonciation calomnieuse par le secrétaire général de la commune. Elle avait déposé plainte contre ce dernier pour faux témoignage et avait sollicité, à cette occasion, le bénéfice de la protection fonctionnelle. A l’appui de sa demande de protection adressée à l’ensemble des conseillers municipaux, elle avait joint une copie de sa plainte. La Cour d’appel estime qu’aucune dénonciation calomnieuse ne saurait être constituée dès lors que la plainte qui était annexée au courrier n’avait pour objet que de solliciter protection fonctionnelle accordée aux fonctionnaires territoriaux.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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