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Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?

Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération (erreur de droit)

Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?

 [1]


Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de construire.

La direction départementale de l’équipement (DDE) verbalise un jeune couple pour avoir monté illégalement une yourte sur un terrain privé. Le procès verbal indique que la yourte, d’une SHOB supérieure à 20 m² est installée sur une terrasse, elle même non déclarée.

Le couple se défend en invoquant, outre le soutien de la mairie et de Noël Mamère, plusieurs réponses ministérielles aux termes desquelles les yourtes non équipées sont dispensées de permis de construire. Tel est bien le cas de la yourte en question qui ne comprend ni cuisine, ni sanitaire [2].

La Cour d’appel de Toulouse après avoir constaté que les réponses ministérielles sont en contradiction avec l’interprétation des textes faite par les services de la DDE, accueillent favorablement l’erreur de droit et exonèrent les prévenus de toute responsabilité pénale :

"les prévenus justifient avoir cru par une erreur sur le droit, qu’ils n’étaient pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment installer la yourte en cause sans demander de permis de construire".

Cour d’appel de Toulouse 19 mai 2011

[1Photo : © Jean-Paul Comparin

[2Des toilettes sèches étant installées à l’extérieur