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Jurisprudence

vendredi 5 juin 2020

Urbanisme

Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?

(Invocation d’une réponse ministérielle comme cause d’exonération (erreur de droit))

Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?

 [1]


Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de construire.

La direction départementale de l’équipement (DDE) verbalise un jeune couple pour avoir monté illégalement une yourte sur un terrain privé. Le procès verbal indique que la yourte, d’une SHOB supérieure à 20 m² est installée sur une terrasse, elle même non déclarée.

Le couple se défend en invoquant, outre le soutien de la mairie et de Noël Mamère, plusieurs réponses ministérielles aux termes desquelles les yourtes non équipées sont dispensées de permis de construire. Tel est bien le cas de la yourte en question qui ne comprend ni cuisine, ni sanitaire [2].

La Cour d’appel de Toulouse après avoir constaté que les réponses ministérielles sont en contradiction avec l’interprétation des textes faite par les services de la DDE, accueillent favorablement l’erreur de droit et exonèrent les prévenus de toute responsabilité pénale :

"les prévenus justifient avoir cru par une erreur sur le droit, qu’ils n’étaient pas en mesure d’éviter, pouvoir légitiment installer la yourte en cause sans demander de permis de construire".

Cour d’appel de Toulouse 19 mai 2011

Ce qu'il faut en retenir

- L’erreur de droit constitue une cause d’exonération de responsabilité. Elle reste très exceptionnellement retenue dans la mesure où elle doit être insurmontable. C’est la première fois, à notre connaissance, qu’une juridiction accepte de retenir l’erreur de droit sur la base d’une réponse ministérielle. En cas de pourvoi, il sera intéressant de connaître sur ce point la position de la Cour de cassation. Une confirmation de cet arrêt par la Cour de cassation confèrerait aux réponses ministérielles un nouveau statut juridique.

- Cet arrêt souligne en tout état de cause que les réponses ministérielles doivent être prises avec prudence et ne sont pas nécessairement toujours conformes à la légalité.


Références

- Article 122-3 du code pénal


Voir aussi

Vous avez dit erreur de droit ?

- Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ?


Références

[1Photo : © Jean-Paul Comparin

[2Des toilettes sèches étant installées à l’extérieur

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