Les collectivités territoriales peuvent-elles être pénalement responsables des accidents sur des terrains militaires désaffectés, mais accessibles au public, dont elles sont propriétaires ?
Une jeune fille se blesse en chutant d’un ancien bunker situé dans un parc accessible au public.
La ville, propriétaire du site, est mise en examen.
Il lui est reproché :
– "l’absence de sécurisation des abords immédiats du bunker, situé dans un parc ouvert au public, accessible de jour comme de nuit, et notamment l’absence de mise en place d’une signalisation pérenne et d’un dispositif de protection contre les risques de chute ou d’accident" ;
– sa connaissance de la dangerosité du site, des devis de sécurisation ayant été sollicités.
La commune conteste sa mise en examen estimant que, faute de déclassement du bunker, l’activité litigieuse relève de la Défense nationale, activité insusceptible par nature d’une délégation de service public. [1]
L’argument est écarté par la chambre d’instruction, par des motifs approuvés par la Cour de cassation :
Cette confirmation ne signifie pas pour autant que la ville sera au final condamnée, l’affaire n’étant encore qu’au stade de l’instruction.
[1] Les personnes morales de droit public ne peuvent en effet engager leur responsabilité pénale que pour les seules activités susceptibles de délégation de service public.