Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Pouvoirs de police

mardi 1 décembre 2020

Etat d’urgence sanitaire > Déconfinement > Port du masque

Tribunal administratif Cergy-Pontoise, 28 mai 2020, N° 2004706

La levée du confinement et les modifications réglementaires intervenues en conséquence rendent-elles moins fragiles juridiquement les arrêtés municipaux imposant le port du masque ?

 [1]

Oui. En effet le juge des référés doit notamment vérifier que la mesure de police ne nuit pas à la cohérence et à l’efficacité des mesures nationales. Or depuis la levée du confinement, le port du masque est rendu obligatoire dans certains lieux et espaces publics et, notamment les transports en commun. En outre les gestes barrières doivent être respectés en tout lieu et en toute circonstances et les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties. Le juge des référés doit cependant toujours aussi vérifier que des circonstances propres à la commune rendent indispensables de manière impérieuse une mesure de police spécifique sur la commune. En l’espèce le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que toutes ces conditions sont respectées et ne suspend pas en conséquence l’arrêté du maire de Levallois-Perret imposant, pour une période limitée, le port du masque de 8 h à 18 h, pour les personnes de plus dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la ville ainsi que celles empruntant certaines voies publiques, limitativement énumérées. Le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a, pour sa part, suspendu un arrêté similaire du maire de Strasbourg en estimant qu’il portait atteinte au droit au respect à... la vie privée et familiale, dès lors que « les choix faits quant à l’apparence que l’on souhaite avoir, dans l’espace public comme en privé, relèvent de l’expression de la personnalité de chacun et donc de la vie privée ».

[1Photo : Adam Nieścioruk sur Unsplash

QUESTIONS ET VEILLE

Longueur excessive d’une procédure > Préjudice moral de la commune > Droit à réparation

Une commune peut-elle obtenir réparation auprès de l’Etat du préjudice moral résultant d’une procédure en justice d’une longueur excessive qui a occasionné une situation prolongée d’incertitude ?

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger