Le portail juridique des risques
de la vie territoriale & associative
Accueil
Actualité
Baromètre
Jurisprudence
Associations
Collectivités
Mieux vaut en rire
Publications
Guides
Rapport annuel
Accueil > Actualité > L’actu des revues juridiques

Revue de presse juridique territoriale & associative - octobre 2024

Octobre 2024

Retrouvez notre dernière revue de presse juridique pour faciliter votre veille dans les différents domaines concernant les collectivités territoriales. 

SOMMAIRE INTERACTIF 
►Action sociale & solidarité | ►Associations | ►Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques | ►Biens & domaine | ►Cimetières & funérailles |►Contentieux & procédures |►Contrats & marchés publics |►Cybersécurité & RGPD | ►Démocratie locale |►Environnement & énergie |►Fonction publique |►Finances locales |►Laïcité |►Logement |►Pouvoirs de police |►Propriété intellectuelle | ►Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique ► Sécurité routière & voirie ►Urbanisme
 
 

Action sociale & solidarité

  • La loi « Bien vieillir » ou la départementalisation inaboutie de la prévention de la perte d’autonomie - Pierre VILLENEUVE
Composée de 40 articles répartis en 4 titres, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie dite « Bien vieillir » aborde successivement le pilotage de la perte d’autonomie, la lutte contre l’isolement social, la prévention et la lutte contre les maltraitances des personnes privées d’autonomie. Si le département (ou la collectivité territoriale en charge de cette compétence) est reconnu pour mettre en place un service public départemental de l’autonomie, le rôle de l’État et des autres acteurs publics ou parapublics est aussi conforté par la loi du 8 avril 2024.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.528
  • Coopération et regroupement territorial après la loi « Bien vieillir » - Arnaud LAMI
Nouveauté attendue et redoutée, le groupement territorial social et médico-social propose un nouveau pacte dans la manière de concevoir l’accueil et l’accompagnement des personnes âgées. Reposant sur une logique de regroupement des établissements, le dispositif propose également de rapprocher les établissements sociaux et médico-sociaux de leurs homologues sanitaires.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.535
  • Les établissements et services sociaux et médico-sociaux après la loi « Bien vieillir »- 

    Arnaud VINSONNEAU

Le présent article, qui ne se veut pas exhaustif, revient sur certaines dispositions de la loi « Bien vieillir » intéressant la planification, les autorisations, l’évaluation et la tarification des établissements et services.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.539
  • Le point sur... les allocations et aides aux personnes âgées - Martine LONG
L’enjeu du maintien à domicile constitue un objectif défini dans le rapport Laroque dès 1962, il a été réaffirmé de façon régulière depuis. En 2023, l’espérance de vie à la naissance était de 85,7 ans pour les femmes et de 80 ans pour les hommes. Au regard de cette réalité et des projections démographiques, la question de l’accompagnement de ce vieillissement constitue une question sociétale majeure.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.543
  • Focus sur... le registre « canicule »- Arnaud LAMI
Les collectivités devant affronter le réchauffement climatique se trouvent dotées d’un nouveau moyen d’action pour protéger les populations les plus fragiles. Le registre communal canicule dont les modalités de mise en oeuvre ont été complètement repensées ambitionne de faciliter la prise en charge des personnes âgées et celles qui sont en situation de handicap.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.546

  • La lutte contre la maltraitance au coeur de la discipline au sein des EHPAD- Aurélie AVELINE

La fragilité et la vulnérabilité des personnes accueillies au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) obligent, eu égard à la responsabilité des personnels intervenant auprès de ces personnes, à un strict contrôle du respect des obligations statutaires. Plus encore, au sein de ces établissements, les devoirs traditionnels qui s’imposent à tout agent, quelque que soient son métier et son lieu de travail - la correction, l’obéissance hiérarchique ou le professionnalisme par exemple - sont renforcés dès lors qu’ils sont les garants du respect d’une indispensable bienveillance envers les résidents. C’est donc au regard de ce contexte de travail spécifique que doit être appréhendée la lutte contre la maltraitance, qui se trouve au coeur de la discipline au sein des EHPAD, sans qu’il faille oublier toutefois que la bienveillance implique également un respect plus large de l’ensemble des obligations statutaires.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.548
  • Le fonds départemental de compensation du handicap - Florence FABERON
Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation introduit contre le décret du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap. Si le juge rejette rapidement les éléments de légalité externe, il est conduit à questionner notre République sociale au prisme du handicap et du reste à charge dans le cadre des dispositifs de compensation.
📖 AJDA 2024 p.1868
 

Associations

  • De la mobilité dans l’air, Rudy FIEVET
Les motifs d’accueil d’un fonctionnaire dans un association sont multiples. Trois principaux régimes répondent à ce dépaysement plus ou moins prononcé. 

📖 JURISASSOCIATIONS, n°706, 15 octobre 2024, p.17

  • Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires au profit d’une association, Stéphanie DAMAREY
La mise à disposition de fonctionnaires à une association est soumise à conditions et suppose la conclusion d’une convention organisant les droits et obligations des différentes parties. 

📖 JURISASSOCIATIONS, n°706, 15 octobre 2024, p.23

  • Mise à disposition et direction : attention danger !  Brigitte CLAVAGNIER
Lorsqu’un fonctionnaire est mis à disposition d’une association pour y exercer des fonctions de direction, les risques encourus doivent être mesurés. En effet, quand la mise à disposition a pour effet d’accroître le lien de dépendance de l’association vis à vis de la collectivité publique, les nuages commencent à s’amonceler... 

📖 JURISASSOCIATIONS, n°706, 15 octobre 2024, p.27

  •  Signature électronique : cadre et pratiques,  Pierre FAUCON
L’usage de la signature électronique est réglementé car le critère électronique peut lui conférer les mêmes droits qu’une signature manuscrite. A condition que cet usage soit adéquat à l’objectif poursuivi.

📖 JURISASSOCIATIONS, n°705, 1er octobre 2024, p.34

  • Des associations voisines, mais pas cousines..., Brigitte GAUDINEAU
Si plusieurs singularités liées à leur histoire notamment les distinguent, les associations sans but lucratif luxembourgeoises et françaises demeurent voisines.

📖 JURISASSOCIATIONS, n°706, 15 octobre 2024, p.33

  • Licenciement qui détient le pouvoir ?, Mathieu PASTENE
Le pouvoir de licencier questionne sur la répartition parfois complexe des compétences et engendre des conséquences potentiellement lourdes pour l’employeur.

📖 JURISASSOCIATIONS, n°706, 15 octobre 2024, p.40

  • Députés et associations : collaboration, lobbying et enjeux de transparence, Yannick DUBOIS

Les relations entre associations et députés se situent à l’intersection de la démocratie représentative et de la participation citoyenne. Elles sont marquées par des dynamiques de coopération, d’influence, mais aussi de défiance, en raison des enjeux de transparence et d’éthique.
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 26 octobre 2024

  • Régime d’exception pour les libéralités immobilières aux associations - Tiphaine ROMBAUTS-CHABROL

Les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans peuvent librement accepter les dons et legs. Lorsque la libéralité porte sur un immeuble, la condition tenant à l’utilisation du bien conforme à l’objet de l’association est inopérante. Le préfet peut s’opposer à une telle libéralité si les charges et conditions qui la grèvent font obstacle à ce que l’association en retire un avantage économique suffisant, si l’association n’apparaît pas en mesure de les exécuter ou encore si ces charges et conditions sont incompatibles avec son l’objet.

Le Conseil d’État tire les conséquences de plusieurs évolutions textuelles intervenues depuis la libéralisation du régime des dons et legs aux associations en 2005. Parce que les réformes successives n’ont pas toujours assuré leur pleine cohérence, la Haute Juridiction tente de restituer à la loi de 1901 l’esprit du législateur qui l’a modifiée, sans pour autant priver de sens les dispositions du Code civil conférant au préfet un pouvoir d’opposition. Ce dernier est réinterprété de manière constructive s’agissant des libéralités portant sur des immeubles de rapport.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 28 octobre 2024, 2290

 
 

Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques

  • Catastrophe naturelle : fluctuation du point de départ de la prescription de l’action en indemnisation - Serge MOUTOU

     
    L’affaire soumise à la Cour de cassation est relative à l’interprétation combinée des articles 2224 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006. Plus précisément, il revenait aux magistrats de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français de déterminer le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle, notamment lorsque l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre que postérieurement à la publication de l’arrêté reconnaissant cette catastrophe.
    📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 25 octobre 2024

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 40, 7 octobre 2024, act. 476

  • Une commune peut, sous certaines conditions, engager la responsabilité de l’État en cas de manifestations d’agriculteurs, Olivier DIDRICHE

Le tribunal administratif (TA) de Caen condamne l’État à indemniser la commune de Saint-Lô, sur le fondement de la responsabilité du fait des « attroupements ou rassemblements ». Toutefois, toutes les réclamations formulées par la commune ne débouchent pas sur une condamnation, ce qui nous offre l’occasion de refaire le point sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État dans ce cadre juridique très spécifique.

📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2024, p.580
  • La procédure négociée, la solution pour l’assurabilité des collectivités ?, Clémence VILLEDIEU
 
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 octobre 2024, p.55
  • PCS : de l’obligation réglementaire à l’efficience opérationnelle - Luc BRUNET
Plus de 20 000 communes doivent avoir un Plan communal de sauvegarde (PCS). Cependant, toutes ne sont pas en conformité. Certaines ont bien rempli leur obligation réglementaire, mais sans se préoccuper de son caractère opérationnel ni de sa mise à jour. Pourtant, c’est un élément crucial pour mieux anticiper les risques. En cas de catastrophe mortelle, les responsabilités peuvent être lourdes, comme le rappelle un jugement instructif du tribunal correctionnel de Grasse (Tribunal correctionnel de Grasse, 24 mars 2024, n° 1607400.0011).
📖 RISQUES INFOS n° 47, p.40
  • Assurabilité des collectivités : c’est le moment de conclure - Guillaume PAILLER 
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.528

  • Fonds Barnier, guichet unique, études d’impact : le gouvernement présente son Plan d’adaptation au changement climatique - Lucile BONNIN

Le nouveau Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc) a été présenté vendredi. De très nombreux points concernent les collectivités locales, qui sont des acteurs clés pour adapter les territoires.
📖 MAIRE INFO, 28 octobre 2024

  • Changement climatique : le Cerema dénonce une baisse de ses dotations en 2025 qui « menace l’accompagnement des collectivités » - Aurélien WALTI

Cette décision « menace directement la capacité d’action » du Centre d’études et d’expertise sur les risques qui pourrait être « contraint » de « mobiliser les moyens consacrés aux collectivités » pour assurer son fonctionnement.
📖 MAIRE INFO, 24 octobre 2024

  • Inondations : les communes « ne pourront pas régler seules la facture », alertent des députés - Lucile BONNIN

Quelques jours après les crues et inondations qui ont violemment frappé le centre-est et le sud-est de la France, des députés appellent le gouvernement à donner les moyens nécessaires aux communes en termes d’indemnisation et d’adaptation au changement climatique.
📖 MAIRE INFO, 23 octobre 2024

  • Projet de loi simplification : Le Sénat rabote les délais d’indemnisation en dommages - Sybille VIÉ

Le projet de loi simplification a été adopté hier par le Sénat en séance publique. Délais d’indemnisation resserrés en dommages, instauration d’une RIA au bénéfice de certaines entreprises, extension du délai de résiliation unilatérale des contrats conclus avec des collectivités locales… Les mesures concernant le secteur sont nombreuses.
📖 L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 23 octobre 2024
  • Assurances : « aucune disposition légale ou réglementaire n’a été prise depuis le rapport Chrétien » - Grégoire DUPONT
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 octobre 2024

 

 
 

Biens & domaine

  •  La protection pénale des immeubles des personnes morales de droit public contre les appropriations et occupations illicites - Rodolphe MESA

L’inclusion des immeubles dans les biens susceptibles de détournement constitutif d’abus de confiance renforce la protection pénale des biens immobiliers appartenant aux personnes morales de droit public. À l’opposé, la protection pénale de ces immeubles contre les occupations illicites reste lacunaire. Ces lacunes sont renforcées par le régime des causes d’irresponsabilité, qui peut permettre à l’auteur d’une atteinte illicite à la propriété immobilière publique d’échapper à la sanction pénale.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 7 octobre 2024, 2268

  • Biens communaux et droit de chasse : la réglementation locale dans les interstices entre police administrative et service public local, Allan GAUTRON

Dans deux arrêts récents, la cour administrative d’appel a été amenée à se prononcer sur la légalité de délibérations réglementant l’exercice du droit de chasse sur des biens communaux et instituant, à cette fin, une régie municipale. Validant le principe et les modalités d’une telle réglementation en l’espèce, au titre de la gestion du domaine privé de la commune, elle confirme, en revanche, l’impossibilité d’y associer la création d’une régie, en l’absence de service public local. À cette occasion, elle examine comment la catégorie des biens communaux est appréhendée par le contentieux administratif.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2274

 
 
 

Cimetières & funérailles

  • Réglementation funéraire : les apports du décret du 10 juillet 2000 - Antoine CARLE, Louise FERRAND
Le délai maximum pour faire procéder à l’inhumation, à la mise en caveau provisoire ou à la crémation du corps à compter du décès est porté de six jours ouvrés à quatorze jours calendaires. Les dispositions relatives aux scellés et aux plaques apposés sur les cercueils sont modifiées pour tenir compte des avancées technologiques en la matière. Une réécriture du régime des autorisations de transport de corps est faite, mais il ne s’agit que d’un simple toilettage de ces dispositions.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 octobre 2024, p.54
 
 

Contentieux & procédures

  • De l’utilité du recours aux commissaires de justice par les collectivités territoriales - Farid BELACEL

Les collectivités territoriales ont un intérêt grandissant à recourir aux services des commissaires de justice. Dans un contexte légal où l’exigence de motivation en fait des actes administratifs est toujours plus importante, la force probante des actes réalisés par ces officiers ministériels permet de certifier la réalité des situations factuelles qui préludent aux décisions et interventions des collectivités territoriales.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.554

  • Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (janv.-juin 2023) - Marie-Christine ROUAULT

Le premier semestre de l’année 2023 fourmille d’arrêts qui enrichissent le contentieux administratif en général et celui des collectivités territoriales en particulier. Ce panorama fait l’objet de plusieurs articles. Il est consacré dans ce numéro aux voies de recours.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.557
  • L’attestation de l’administration - Frédéric COLIN
L’administration produit quotidiennement de multiples attestations à l’attention du public. Il s’agit principalement de confirmer la bonne réception d’une demande, que le dossier concerné est bien à l’instruction, ou que l’instruction est close et que la décision consécutive a vocation à être publiée ou notifiée. Mais l’attestation qui ne constitue pas, en principe, un acte décisoire n’est pas naturelle pour l’administration. Surtout, la législation ne définit pas l’attestation de façon générale, on n’en trouve que des mentions éparses sans unité conceptuelle. Une unification de la notion semble nécessaire, car l’attestation participe, au-delà même du droit souple, à un « droit flou »
📖 AJDA 2024 p.1907

  • Les limites de Danthony : le délai utile pour préparer sa défense ne peut être infiniment réduit - Cécile VISEUR-FERRÉ

Si depuis la décision Danthony le juge doit examiner au cas par cas si la méconnaissance du texte a privé, au cas d’espèce, les intéressés de la garantie qu’il implique, un délai de quinze jours est un minimum irréductible pour préparer utilement sa défense : application à la situation d’une assistante maternelle agrée.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 7 octobre 2024, 2271

  • Intervention au soutien d’un pourvoi en cassation : la démonstration nécessaire par la collectivité territoriale d’un intérêt suffisant - Hélène PAULIAT

Une personne morale de droit public, en l’espèce une région, justifie d’un intérêt suffisant pour intervenir au soutien d’un pourvoi en cassation, au regard des compétences qu’elle détient, et eu égard à la nature et à l’objet du litige. Si le juge s’inspire quelque peu des éléments retenus pour démontrer l’intérêt à agir en matière d’excès de pouvoir, les deux obéissent à leurs propres règles.

Le juge retient une appréciation souple de l’intérêt suffisant, le lien avec une compétence définie par la loi semblant plus largement admis. Les collectivités doivent veiller à bien identifier la compétence sur laquelle elles se fondent pour justifier une intervention au soutien d’un pourvoi.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, 2282

  • Chronique de contentieux intercommunal : décisions de jurisprudence du premier semestre de l’année 2024 - Solenne DAUCÉ et Simon MAUROUX

Solenne Daucé, avocate, Simon Mauroux, responsable du pôle institutions, droit et administration à Intercommunalités de France, ainsi qu’Aurélie Duca, magistrate rapporteure à la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon, se sont associés pour publier une sélection de décisions de jurisprudence relatives au contentieux intercommunal. Elles ont ici été rassemblées autour de trois thématiques : les aspects institutionnels, d’abord, les questions portant sur l’exercice des compétences, ensuite, et les sujets budgétaires et financiers, enfin.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 28 octobre 2024, 2289

  • Peut-on ressaisir le juge du référé mesures utiles d’une demande dont on a déjà obtenu satisfaction ? Karin CIAVALDINI
📖 BJCL - Octobre 2024 p.682
  • Dans quels cas le juge qui fait application d’une nouvelle jurisprudence doitt-il en informer préalablement les parties ? Thomas JANICOT
📖 BJCL - Octobre 2024 p.694
 
 

Contrats & marchés publics

  • Chronique de droit des contrats publics . - (Décisions de janvier à juin 2024, 1re partie, droit commun des contrats publics), Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Nicolas GABAYET

En nombre plus restreint qu’à l’accoutumée en matière contractuelle, un certain nombre de décisions importantes ont toutefois été rendues ce semestre, à propos de la compétence pour connaître de l’ensemble contractuel ayant pour but l’achat de vaccins contre le Covid-19, de l’effet relatif des contrats administratifs en général et des transactions en particulier, ou du préjudice direct et certain du candidat irrégulièrement évincé. Des précisions ont également été apportées sur l’illicéité de la clause susceptible d’entraîner l’annulation du contrat ou sur le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution consécutive à la disparition du contrat.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 7 octobre 2024, 2266

  • Chronique de droit des contrats publics (décisions de janvier à juin 2024) . - 2e partie : Droit des contrats publics spéciaux, Julien MARTIN, Gilles PELLISSIER et Nicolas GABAYET

En nombre toujours quelque peu restreint, les décisions du Conseil d’État rendues en matière contractuelle restent importantes, et publiées intégralement au recueil pour une part non négligeable. Fait notable, le juge de cassation se place dans les pas de la jurisprudence européenne, qu’il cite, en matière de définition des organismes de droit public ou des marchés de travaux – à propos des baux en l’état futur d’achèvement –. La matière des concessions lui permet également de se pencher sur le traitement des « fuites de données » entre candidats ou de censurer une méthode de notation, ce qui n’est pas courant.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2273

  • Indemnisation des concurrents évincés d’une procédure de commande publique : la CJUE pose les bases d’un aggiornamento des droits nationaux - Christophe CANTIÉ

La directive 89/665 du 21 décembre 1989, dite « recours », doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationales excluant par principe la possibilité, pour un soumissionnaire évincé d’une procédure de passation de marché public en raison d’une décision illégale du pouvoir adjudicateur, d’être indemnisé au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.

Contrairement à ce qu’une première lecture peut donner à penser, la solution dégagée par la CJUE dans l’affaire Ingsteel II doit conduire les États membres, et notamment la France, à faire évoluer les règles et pratiques nationales qui privent d’une indemnisation adéquate le concurrent lésé justifiant d’une perte de chance de candidater ou de soumissionner en vue de l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de concession, ou de se voir attribuer ce contrat.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 7 octobre 2024, 2267

  • Marché public : la résiliation à l’initiative de la collectivité, Jean Christophe POIROT
📖 JOURNAL DES MAIRES, octobre 2024, p.43
  • Marketplace : un nouvel outil pour les acheteurs publics ?, Mathilde ELIE
Objet mal identifié pour certains, opportunité pour d’autres, la marketplace peut être un outil intéressant pour les acheteurs publics… à certaines conditions.

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 octobre 2024, p.59

  • Commande publique - Pourquoi la garantie légale des constructeurs doit être recodifiée, Eric LANZARONE

📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2024, p.72

  • Achat public : le casse-tête du critère vert, Mathilde ELIE

Alors que la loi « climat et résilience » prévoit l’instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics d’ici à août 2026, des acteurs du secteur s’interrogent sur la pertinence d’une telle mesure pour les marchés de services juridiques. Ou comment les acheteurs publics sont confrontés à l’appréciation de l’avocat vert.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 octobre 2024

  • Les dispositions « commande publique » dans le projet de loi de Simplification de la vie économique adopté par le Sénat, Pierre VILLENEUVE

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 43-44, 28 octobre 2024, act. 546

  • Responsabilité décennale et marchés publics, Vanessa PARDO LEBON
La garantie décennale couvre les désordres affectant un ouvrage de bâtiment ou de génie civile qui compromettent sa solidité ou l’un de ses éléments d’équipement. Certaines conditions sont exigées pour la mettre en oeuvre. 

📖 TECHNICITES, n°376, octobre 2024, p.52

  • Modalités de notation des offres des marchés publics, Jérome MICHON
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 28 octobre 2024, p.56

  • Indemnisation du candidat injustement évincé : convergence des jurisprudences française et européenne - Jean-David DREYFUS

La question de l’indemnisation du candidat injustement évincé, privé de la possibilité de prendre part à une procédure de commande publique et de se voir attribuer un contrat de marché ou de concession, a déjà donné lieu à plusieurs prises de position des juridictions européennes et françaises. La Cour de justice européenne a déjà indiqué en 2010 que la directive « Recours » 89/665/CEE du 21 décembre 1989 « doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale subordonnant le droit d’obtenir des dommages et intérêts en raison d’une violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur au caractère fautif de cette violation ».
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.559
  • Mieux concevoir et négocier ses marchés informatiques en 5 étapes - Mélanie ROUSSEL
La question de la propriété intellectuelle est l’un des enjeux centraux des marchés portant sur l’acquisition d’un logiciel. Sans oublier que la distinction entre logiciel « standard » et logiciel « spécifique » est essentielle pour saisir les enjeux posés par ces types de marché. Revue de détails des questions à se poser avant de négocier son marché informatique.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 octobre 2024, p.62

  • Pas d’offre inacceptable, si les crédits alloués au marché n’ont pas été annoncés, Florian LINDITCH

Contrairement à ce que pourrait laisser penser une lecture trop rapide, le présent arrêt ne dit pas que l’obligation d’informer les candidats des crédits alloués est obligatoire par principe. Il prive simplement l’acheteur public qui n’a pas donné cette information de rejeter comme inacceptable l’offre qui excèderait ce montant. Ceci conduit à s’interroger sur les limites et la portée de la règle, et à envisager les assouplissements qu’elle comporte.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2275

  • Caractérisation d’une offre inacceptable : entre clarification et questions persistantes, 

    François CASSAN et Kévin PICAVEZ

Par une décision du 12 juin 2024 relative à un accord-cadre, le Conseil d’État fixe enfin et sans ambiguïté, les conditions de caractérisation d’une offre inacceptable et ses modalités d’application. L’offre inacceptable n’est pas celle qu’un acheteur ne peut pas financer mais bien celle qu’il ne veut pas financer car elle dépasse le montant plafond qu’il a lui-même fixé. Une offre ne pourra toutefois être déclarée inacceptable que si le montant des crédits alloués au marché, dépassé, a été communiqué aux candidats dans les documents de la consultation. Tout acheteur, quelles que puissent être ses capacités financières, peut écarter une offre qui excède les crédits alloués au marché. Reste à savoir si les acheteurs auront en pratique réellement intérêt à divulguer ce montant, en amont, dans les documents de la consultation.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2276

  • Les dispositions « commande publique » dans le projet de loi de Simplification de la vie économique adopté par le Sénat - Pierre VILLENEUVE

C’est un projet de loi (projet de loi Sénat, n° 550 de simplification de la vie économique, 24 avr. 2024) que le Sénat a adopté le 22 octobre dernier, que nous n’attendions quasiment plus car initialement prévu début juin mais reporté en raison notamment de la dissolution de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, au contenu dense (pas moins de 447 pages) est composé de douze titres dont le titre 3 « visant à faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique ». Plusieurs dispositions de nature assez hétérogène doivent améliorer ou favoriser (sic) à la lecture des amendements adoptés au Sénat, l’accès des entreprises et notamment de PME à la commande publique dont on sait qu’elle représente près de 160 milliards d’euros en 2023 (P. Villeneuve, Simplification de la commande publique, le renouveau d’une idée déjà ancienne : JCP A 2024, act. 249).

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 28 octobre 2024, act. 546

  • La régularisation des offres irrégulières dans les marchés publics : approche pratique et d’actualité par les risques contentieux - David BLONDEL et Goulven LE NY

La régularisation des offres dans les procédures de marché public est une zone de risque contentieux. Le tribunal administratif de Nancy l’a rappelé récemment, en admettant qu’une offre irrégulière ne vicie pas le contrat, l’irrégularité étant purement formelle.

Les acheteurs publics doivent en conséquence identifier parfaitement les offres irrégulières et maîtriser les limites de cette faculté de régularisation, notamment l’interdiction d’apporter des modifications substantielles et la nécessité de conduire la régularisation dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 28 octobre 2024, 2292 

  • Marché public : un jeu du chat et de la souris - Mathieu LAUGIER

Un marché public ne se résume pas à une acquisition de fournitures, d’une prestation de service ou à la réalisation de travaux. Bien qu’un tel raccourci soit tentant, à l’heure de la simplification de la commande publique, cette réflexion est inexacte. Et des acheteurs publics l’ont très bien compris : certains n’hésitent pas à jouer avec les limites afin de se dispenser du code de la commande publique… quitte, parfois, à se bruler les ailes.
📖 ACHAT PUBLIC INFO, 31 octobre 2024

  • Pas de code de la commande publique en cas d’initiative de l’association de gérer un service public - Mathieu LAUGIER

Nombreuses sont les collectivités territoriales qui confient la gestion d’un service public à une association locale. Mais ce montage n’est pas sans risque. Très vite, les dispositions de la commande publique peuvent être enfreintes. Et la jurisprudence « Commune d’Aix-en-Provence » est une porte de sortie souvent fermée. Comme en atteste un récent rapport de la Chambre régionale des comptes Ile-de-France…
📖 ACHAT PUBLIC INFO, 31 octobre 2024

  • « Et mon Spaser ? Tu l’aimes, mon Spaser ? » - Jean-François AUBRY

Elaborer un Spaser, c’est un enjeu fort, et souvent un travail "herculéen" . Mais il faut aussi s’attacher à le faire vivre, à le faire connaître. Oui mais... Les acheteurs et les juristes ne savent pas communiquer. Lauréate en 2022 d’un Trophée de la Commande Publique pour le “super spaser” de la métropole Aix-Marseille-Provence, Maya Ribault, acheteuse, chef de ce projet, nous dit comment, elle, a communiqué vers le grand public pour “vendre” ainsi ce travail herculéen réalisé en équipe. L’équipe de la com’ était sur le pied de guerre.
📖 ACHAT PUBLIC INFO, 2 octobre 2024

  • Requête instruite en référé précontractuel : conseils et astuces - Nicolas LAFAY

Dans cette nouvelle chronique, Maître Nicolas Lafay s’intéresse à trois affaires du mois d’août qui n’ont pu être instruites en référé précontractuel. L’avocat en profite donc pour livrer quelques conseils…
📖 ACHAT PUBLIC INFO, 25 octobre 2024

  • Maître d’ouvrage responsable en cas d’entrepreneur lésé par un autre titulaire - Mathieu LAUGIER

Dans une opération de travaux allotie, dès lors qu’une entreprise est défaillante, le risque, c’est que tout le chantier dérape. Et très vite, les titulaires lésés peuvent se retourner contre le maître d’ouvrage en pointant sa faute. Pour autant, sa responsabilité ne sera pas forcément engagée… s’il fait les choses convenablement.

📖 ACHAT PUBLIC INFO, 23 octobre 2024

  • Les marketplaces : opportunité ou risque majeur pour l’acheteur public ? - Etienne DUCLUSEAU

Vous avez certainement déjà utilisé une plateforme de « marketplace » en tant que consommateur dans votre vie privée. Ces plateformes peuvent aussi être utilisées dans le cadre de la commande publique. Mais sous réserve de respecter la règlementation et d’intégrer certains objectifs politiques et économiques ! C’était en tout cas le message porté lors d’une conférence organisée par le Centre de recherche en droit public (CRDP) de l’Université de Nanterre, qui alerte sur de nombreuses entorses possibles au droit de la commande publique. Méfiance....

📖 ACHAT PUBLIC INFO, 18 octobre 2024

  • Un marché public de gré à gré dans les filets du juge du référé ! - Mathieu LAUGIER

Ce n’est pas tous les jours qu’un marché public lancé sans publicité ni mise en concurrence passe devant le juge du référé précontractuel. Et qu’une collectivité se voit condamner pour un manquement au code de la commande publique. Une situation rendue possible grâce à une action citoyenne. La rédaction revient sur cette affaire… où une simple présomption a permis de déclencher le contentieux…

📖 ACHAT PUBLIC INFO, 16 octobre 2024

  • Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public - Mathieu LAUGIER

Un soumissionnaire dont la proposition s’avère très onéreuse court le risque de voir son dossier rejeté avant même son évaluation à travers les critères de jugement des offres. Une risque toutefois annihilé si l’acheteur public omet des informations dans le dossier de consultation. Cet été, plusieurs juridictions précisent le régime de l’offre inacceptable…

📖 ACHAT PUBLIC INFO, 7 octobre 2024
  • DSP de plage : une saga autour d’un concurrent évincé et d’une société en formation (chronique des marchés publics n°28), Eric LANZARONE
Comment la justice administrative a-t-elle statué sur le cas d’un candidat prétendant avoir été injustement écarté d’une consultation de délégation de service public, alors que son concurrent était une entreprise en cours de formation ? L’ affaire est remontée jusqu’au Conseil d’État.

📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 29 octobre 2024

 
 

Cybersécurité & RGPD

  • MonServiceSécurisé respecte les données personnelles, Brigitte MENGUY
Un outil dédié aux collectivités afin de protéger leurs services publics numériques inclut désormais des objectifs de conformité au règlement général sur la protection des données
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 octobre 2024, p.51

  • Vidéosurveillance dans les chambres d’EHPAD : les précisions de la CNIL- Hélène ADDA

Face aux révélations successives de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), des organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur la possibilité et les conditions d’installation de caméras de vidéosurveillance au sein des chambres de leurs résidents. La tentation est grande de se tourner vers ces dispositifs de sécurité, toujours plus « augmentés », qui ne cessent de se multiplier aussi bien dans l’espace public que privé. Toutefois, leur utilisation n’est pas sans soulever des questions éthiques et juridiques majeures, notamment au regard des atteintes portées à la vie privée des personnes filmées. Afin de guider les EHPAD, la CNIL a adopté le 29 février 2024 une délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en place de caméras de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.551

  • Cybersécurité : la transposition de la directive « NIS 2 », enjeu crucial pour les collectivités- Lucile BONNIN

La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a présenté hier un rapport sur les enjeux de la transposition de la directive « NIS 2 » en France. Alors que la situation politique a mis en pause les travaux sur le sujet, les parlementaires insistent sur la nécessité d’adapter les règles pour les collectivités.
📖 MAIRE INFO, 18 octobre 2024

  • Cybersécurité : la transposition de la directive « NIS 2 » enfin en route - Lucile BONNIN

Le projet de loi de transposition de la directive européenne « NIS 2 » a été présenté en conseil des ministres. 1 489 collectivités territoriales et 992 communautés de communes métropolitaines et d’outre-mer devraient être concernées par ces nouvelles règles de cybersécurité.
📖 MAIRE INFO, 18 octobre 2024

  • L’usage des caméras piétons dans les réseaux de transport temporairement interdit - 

    Franck LEMARC

Une fois encore, un manque d’anticipation conduit à devoir stopper, momentanément du moins, une expérimentation pourtant plébiscitée par les principaux concernés : l’usage des caméras piétons par les contrôleurs des transports collectifs. 
📖 MAIRE INFO, 17 octobre 2024
 
 

Démocratie locale

  • Conseil municipal - Peut-on sanctionner les élus absents ?, Brigitte BEGUIN
📖 JOURNAL DES MAIRES, octobre 2024, p.30
  • Le droit d’expression des élus municipaux et ses limites, Philippe BLUTEAU
Protégé par la loi et même garanti dans les supports des communes de 1000 habitants et plus, ce droit n’est pour autant pas absolu et s’exerce dans certaines limites

📖 MAIRES DE FRANCE, octobre 2024, p.52

  • Qui peut siéger au conseil municipal après une succession de démissions ou comment interpréter l’article L. 270-1 du code électoral ?, Anne-Sophie JUILLES
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2024, p.569
  • Portée juridiquement limitée de l’exercice du droit de pétition - Jean-Sébastien CHATEAU
LSi l’exercice du droit de pétition permet de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une collectivité, d’une question relevant de sa compétence, les responsables des exécutifs locaux ne sont aucunement tenus d’inscrire de telles demandes à l’ordre du jour de l’assemblée de la collectivité.
📖 AJDA 2024 p.1914

  • Les règles d’assiduité des élus locaux, Christophe ROBERT

📖MAIRES DE FRANCE, 1 octobre 2024
 
 

Environnement & énergie

  • Directive 2024/1203 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : un nouvel élan pour la reconnaissance du crime d’écocide, Julia THIBORD

Prenant acte des « effets dévastateurs » de l’accélération du changement climatique et de la perte de biodiversité, la nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, que le législateur doit transposer avant le 21 mai 2026, emporte plusieurs avancées significatives. Parmi celles-ci : une liste élargie des infractions environnementales ; une plus grande autonomie du droit pénal de l’environnement par rapport au prescriptions administratives, dont le respect ne suffit plus à exonérer de toute responsabilité pénale et la création d’infractions pénales qualifiées susceptibles d’englober des comportements « comparables à l’écocide ». Correctement transposée, la directive 2024/1203 pourrait bouleverser notre droit pénal de l’environnement. Elle est aussi une nouvelle occasion, pour le législateur, de reconnaître un crime d’écocide digne de ce nom.

📖LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 43-44, 28 octobre 2024, 2294

  • Pas d’économie pour la ZAN, Felix MAILLY
📖 TECHNICITES, n°376, octobre 2024, p.49
  • Les collectivités concernées par les espèces envahissantes, Yves BROUSOLLE

📖 TECHNICITES, n°376, octobre 2024, p.51

  • Industrie verte : ces mesures qui doivent faciliter la libération du foncier, Marie Laetitia de LA VILLE BAUGE
📖 LE MONITEUR, 25 octobre 2024, p.76
  • La communauté d’énergie : une transposition au profit des seules collectivités territoriales ?

    Clément LACOMBE

Les directives européennes 2018/2001 et 2019/944 ont créé l’entité juridique « communauté d’énergie ». Alors que le régime juridique a été transposé en droit interne, il n’existe à ce jour aucune communauté d’énergie. La situation s’explique pour les personnes privées du fait d’une transposition restrictive. Toutefois, la même transposition renforce les compétences des collectivités territoriales - permettant à la communauté d’énergie de devenir un véritable instrument de politiques publiques.

📖 AJDA 2024 p.1997

  • Dérogation espèces protégées : l’absence de solution alternative satisfaisante s’apprécie à l’échelle intercommunale - Frédéric BALAGUER

La cour administrative d’appel de Marseille apporte des précisions sur la condition tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante que doit remplir un projet pour pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Elle censure la dérogation autorisant la société Boralex à installer un parc photovoltaïque sur les pentes de la montagne de Lure, à Cruis, parce qu’aucune solution d’implantation du projet au-delà du territoire de cette commune n’a été recherchée.
Les maîtres d’ouvrage dont les projets requièrent la délivrance d’une dérogation « espèces protégées », en particulier s’il s’agit de projets d’installations de panneaux photovoltaïques, devront, pour les sécuriser, justifier avoir procédé à des recherches de solutions alternatives sur un périmètre intercommunal, et non pas simplement communal. En interprétant cette condition de la sorte, le juge renforce la protection de la biodiversité.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 43-44, 28 octobre 2024, 2294

 
 

Fonction publique 

  • Un fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance s’il n’a pas su gagner la confiance de ses troupes, Bastien SCORDIA

📖 ACTEURS PUBLICS, 15 octobre 2024

  • L’absence de supérieur direct ne suffit pas pour contester un licenciement pour insuffisance, Bastien SCORDIA

Le tribunal administratif de Lyon vient de confirmer le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire territorial. Pour contester cette décision, cet agent expliquait notamment qu’en l’absence de supérieur hiérarchique, il n‘avait pas été en mesure d’exercer “convenablement” ses missions.
📖 ACTEURS PUBLICS, 3 octobre 2024
  • La rupture conventionnelle, une solution sécurisée, Sébastien COTTIGNIES
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°267, octobre 2024, p.23

  • Secrétaires généraux de mairie : ce que prévoit la circulaire - Bénédicte RALLU

La circulaire d’application de la loi du 30 décembre 2023 sur la revalorisation des secrétaires de mairie était très attendue à la fois des agents et des employeurs. Elle clarifie certains points soulevés depuis des semaines. En revanche, les adjoints administratifs (grade C1) ne peuvent pas directement bénéficier de la réforme. Ils doivent d’abord évoluer via les voies d’avancement classiques.
📖 MAIRE INFO, 24 octobre 2024
  • Nouvel éclairage sur les conséquences indemnitaires de l’éviction irrégulière d’un agent public -Philippine LOHÉAC-DERBOULLE
Le Conseil d’Etat précise les modalités de la réparation du préjudice financier subi par l’agent public irrégulièrement évincé, en déterminant si et dans quelle mesure l’indemnité compensatrice de logement et la prime d’assiduité sont susceptibles d’être incluses dans le calcul de l’indemnité due.
📖 AJDA 2024 p.1926

  • Congés annuels non pris pour un motif disciplinaire : l’indemnisation financière reste due - 

    Vivien BEAUJARD

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE dispose que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, cette période pouvant être remplacée par une indemnisation financière en cas de fin de relation de travail. Le tribunal administratif d’Amiens conclut qu’un agent de la fonction publique sanctionné par une mise à la retraite d’office, applicable dès la notification de cette décision, faisant obstacle à ce que cet agent puisse bénéficier des congés annuels lui restant dus, doit bénéficier de l’indemnité financière prévue par la directive.
📖 AJDA 2024 p.1930

  • Transfert d’un service communal vers un EPCI déléguant sa gestion à un organisme privé : quel sort pour l’agent contractuel exerçant partiellement ses missions dans le service ? - 

    Grégoire CALLEY

Un agent contractuel territorial qui exerce partiellement ses missions dans un service communal transféré à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut faire l’objet d’un transfert de plein droit sur le fondement du I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion du service ainsi transféré a été déléguée par l’EPCI à un organisme de droit privé, l’application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail oblige cet organisme à reprendre seulement la partie du contrat de l’agent correspondant au service délégué. La commune précédemment gestionnaire du service dispose quant à elle du droit de supprimer l’emploi jusqu’alors occupé par l’agent et de procéder à son licenciement après avoir mis en oeuvre la procédure de reclassement.
📖 AJFP 2024 p.515

  • L’entretien préalable doit être organisé pour chaque demande de rupture conventionnelle - 

    Jérémy BOUSQUET

Si l’on savait déjà que l’employeur public ne peut opposer un refus à la demande de rupture conventionnelle faite par un agent sans avoir organisé un entretien préalable, qu’en est-il de l’hypothèse où plusieurs demandes de rupture conventionnelle ont été faites et que seule la première a fait l’objet d’un tel entretien ?
📖 AJFP 2024 p.519

  • Procédure disciplinaire : quand le supérieur hiérarchique peut imposer la prise de congés - 

    Jérémy BOUSQUET

Lorsqu’un fonctionnaire fait l’objet d’une procédure disciplinaire et que le conseil de discipline a rendu un avis favorable à la révocation, son supérieur hiérarchique peut légalement lui imposer de poser les congés annuels lui restant à prendre.
📖 AJFP 2024 p.526

  • Nouvelle illustration du référentiel « exercice normal du pouvoir hiérarchique » dans le contentieux de l’accident de service - Laurent DERBOULLES

Relève de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique le fait, pour l’autorité supérieure, de se rendre à l’ancien poste de travail d’un agent qui refuse de se plier à une mesure de changement d’affectation et, après entretien n’ayant pas donné lieu à propos désobligeants, de faire vider son casier personnel et de placer ses affaires au secrétariat de mairie. Ces faits ne présentent par le caractère de violence et de soudaineté requis en matière de reconnaissance d’un accident de service.
📖 AJFP 2024 p.538
  • Décryptage du décret du 13 juillet 2024 relatif à la parité des agents - Mourad MERGUI

Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l’application des articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux mesures et à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES DES COMMUNES, 21 octobre 2024 p.60

  • Un fonctionnaire est tenu d’exécuter les tâches correspondant à son cadre d’emplois, même celles non mentionnées dans sa fiche de poste - Samuel DELIANCOURT

Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Aussi, le refus d’obéissance, même momentané, opposé aux ordres adressés par l’autorité hiérarchique présente un caractère fautif. Il en va ainsi même s’il ne ressort ni de la fiche de poste de l’intéressé, qui expose ses missions de façon détaillée, ni d’aucune autre pièce du dossier qu’une telle tâche ferait partie de ses attributions dès lors que celle-ci n’est pas en contradiction manifeste avec les missions attachées à son cadre d’emplois.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 40, 7 octobre 2024, 2270

  • Le droit de se taire dans la fonction publique : une décision du Conseil constitutionnel en demi-teinte - Didier JEAN-PIERRE

La décision du Conseil constitutionnel du 4 octobre 2024 instaure le droit de se taire comme nouvelle garantie offerte aux fonctionnaires poursuivis disciplinairement. Elle obligera à une réforme législative sur le sujet. Dans l’attente l’information de ce droit se fera devant le conseil de disciplineLa décision laisse en pratique plusieurs interrogations en suspens

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, act. 512

  • Le droit de se taire dans les procédures diligentées pour le compte d’une administration publique - Rodolphe MESA

Les procédures disciplinaires diligentées à l’encontre des agents publics participent du domaine du droit de se taire, ce qui les transforme en de véritables procédures para-pénales, à l’image des procédures des matières douanière et fiscale. L’extension croissante du domaine de cette garantie procédurale rattachée à la matière pénale pose tant la question de la notification du droit de se taire dans les procédures portant sur une mesure de police privative de liberté, que celle des modalités de cette notification et de sa sanction.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, 2286

  • Un syndrome dépressif en lien direct et certain avec le service causé par des attentes et des tâches excédant la fiche de poste de l’agent - Samuel DELIANCOURT

Une dépression peut être reconnue comme imputable au service lorsque la hiérarchie exige d’un agent de catégorie C de réaliser des tâches correspondant à un cadre d’emplois de catégorie B dès lors que cette situation a engendré pour lui une surcharge de travail le conduisant à un « burn-out » professionnel et à un état dépressif.
📖 AJFP 2024 p.537
 
 

Finances locales

  • Guide pour la bonne gestion des collectivités territoriales

C’est pour accompagner les élus locaux, a fortiori ceux issus des scrutins de 2020 et 2021, et les cadres territoriaux, que la « Gazette des communes » a entrepris la publication de la deuxième édition de ce « guide de bonne gestion » des collectivités locales et de leurs satellites, réalisé par Vincent Potier. Sa matière première ? Les observations et recommandations des chambres régionales des comptes que l’ancien directeur général du CNFPT a recensé, classé, et surtout commenté, sur plus de dix ans. Année après année, le corpus des recommandations élaborées dans les rapports des CRC donne ainsi à voir les méthodes à suivre pour améliorer les politiques publiques locales.

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES DES COMMUNES, cahier n°2, 28 octobre 2024

  • Redevances des agences de l’eau : ce que change la réforme qui entrera en vigueur en 2025 - Aurélien WALTI

Une foire aux questions répond aux interrogations complexes entraînées par cette refonte qui verra l’instauration de trois nouvelles redevances. Les tarifs à appliquer à ces dernières seront publiés « au plus tard le 31 octobre 2024 ».
📖 MAIRE INFO, 15 octobre 2024
  • Régime juridique des contrats de Cahors - Réflexions pour l’avenir sur un dispositif oublié 

    Edouard ALLÈGRE

Les contrats dits « de Cahors », créés par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ont traduit la volonté du gouvernement d’associer les collectivités locales à la maîtrise de la hausse des dépenses publiques. Le tribunal administratif de Melun juge implicitement que malgré leur dénomination, il ne s’agit pas de « contrats administratifs » au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat et rattache leur régime à celui des actes réglementaires. Par ailleurs, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’intégrer les charges résultant d’une compétence transférée par l’Etat pour apprécier le respect par la commune des termes du contrat, bien que cette compétence ne soit pas obligatoire mais seulement optionnelle.

📖 AJDA 2024 p.2009

  • Les aides économiques et aides d’Etat au soutien du développement des territoires - Victoria GOACHET, Sandrine LEBEL, Louis MALBETE, Alexandre VANDEPOORTER

L’aide économique demeure un ­volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin d’intervenir sur un marché : pour maintenir en vie une activité industrielle essentielle, porter un projet innovant, favoriser l’installation d’entreprises sur un territoire… et faciliter ainsi une opération qui, en définitive, ­devrait satisfaire aussi un besoin de la cité. Naturellement, le droit des « aides économiques » évolue. L’aide économique actuelle revêt ­des formes plus diverses que par le passé, s’emploie dans des situations plus diffuses et se trouve encadrée par des corps de règles plus nombreux, dont la compatibilité les uns aux autres ­interroge parfois.
Ce 50 questions-réponses dresse un inventaire des interrogations qui se posent ­aujourd’hui avec une acuité particulière. Des sujets de partage, entre le droit européen et le droit national, entre les « libéralités », les subventions et les aides d’État ; des sujets de frontières entre la « simple » convention d’objectifs et de moyens et le marché ­public de services soumis à des mesures préalables de publicité et de mise en concurrence. Mais aussi des sujets de compétence ­ – est-ce qu’une commune peut accorder seule une aide économique ? –, ainsi que des sujets attachés à la portée, l’intensité et la forme de l’aide (versement d’argent, rabais, octroi d’une garantie d’emprunt, prise de participation dans le capital d’une société commerciale…).

📖 LE COURRIER DES MAIRES, Les cahiers détachés, n°3791, 10 octobre 2024 

 
 

Laïcité

  • Indispensable et moderne laïcité - Pierre VILLENEUVE 
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.525

  • Interdire aux élus le port d’une tenue vestimentaire religieuse est illégal, Mehdi BAHOUALA

📖  AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, octobre 2024, p.571

 

Logement

  • Meublés de tourisme : les parlementaires accordent des pouvoirs étendus aux maires et amputent la niche fiscale - Aurélien WALTI
Députés et sénateurs se sont accordés pour autoriser les élus locaux à abaisser à 90 jours par an la durée maximale d’une location saisonnière et à créer des zones réservées aux résidences principales. Trop favorable, la niche fiscale « Airbnb » a, elle, été rabotée. Il ne reste plus à ce texte issu de la CMP qu’à être adopté définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale, les 5 et 7 novembre prochains.
📖 MAIRE INFO, 29 octobre 2024
  • La procédure administrative d’évacuation des squats, Jean Christophe POIROT
📖 JOURNAL DES MAIRES, octobre 2024, p.41
 
 

Pouvoirs de police

  • Obligations légales de débroussaillement : le gouvernement veut sensibiliser les maires, Pierre GARCIA

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 octobre 2024

  • Les pouvoirs de police du maire à l’égard d’un immeuble menaçant ruine, Thomas PEZ-LAVERGNE

Le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation, et, à défaut d’exécution, il peut, sur ordonnance du juge des référés, faire procéder à cette démolition par la commune aux frais du propriétaire. En présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire ne peut l’ordonner que sur le fondement des pouvoirs de police générale.

📖 AJDA 2024 p.1978

  • Une commune peut-elle mettre en oeuvre la procédure spéciale d’expulsion si elle n’a pas rempli les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé ? Maxime BOUTRON
📖 BJCL - Octobre 2024 p.659 
  • Quelles sont les compétences des maires en matière de police de la circulation en Nouvelle-Calédonie ? Esther de MOUSTIER, Jean-Paul PASTOREL
📖 BJCL - Octobre 2024 p.676
 
 

Propriété intellectuelle

  • Maîtriser le régime des logiciels créés par les agents publics - Julie PERRIER
A l’heure du développement de l’intelligence artificielle, la question des droits moraux et patrimoniaux attachés aux logiciels créés par les agents en service est une question cruciale. Retour sur ces droits trop souvent méconnus.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES DES COMMUNES, 21 octobre 2024 p.62
 
 

Responsabilité, compliance & transparence de la vie publique

  • Agrément d’Anticor : tout est bien qui finit bien ! Xavier DELPECH
📖 JURISASSOCIATIONS, n° 705, 1er octobre 2024, p.9

  • Prévenir les risques juridiques liés aux satellites

La fiche précédente introduisait la démarche de prévention des risques et présentait les risques de corruption passive et le trafic d’influence. Celle-ci présente le délit de favoritisme et de prise illégale d’intérêts.

📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 octobre 2024

  • Marchés publics : Anticor s’arme de l’intelligence artificielle pour détecter les anomalies, Maxime AMBROSI

📖 LE MONITEUR, 9 octobre 2024

  • Comment travaillent les déontologues des collectivités ?, Eric DELON

📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 9 octobre 2024

  • Un conflit d’intérêts ne se décrète pas : quand apparence n’est pas superficialité... - Samuel DYENS
La cour administrative d’appel de Lyon juge qu’une situation de conflit d’intérêts ne se présume pas, mais doit se fonder sur une analyse in concreto de la situation qui lui est soumise. En l’espèce, la cour estime qu’un conseiller départemental n’ayant participé à aucune étape du processus décisionnel relatif à un marché public de transport scolaire n’est pas automatiquement en situation de conflit d’intérêts s’il se voit proposer de sous-traiter une partie dudit marché.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.566
  • Infractions formelles : retour vers le futur - Nicolas PÉHAU, Luca VERGALLO
A l’occasion de trois décisions, la Cour des comptes précise la portée des infractions prévues par l’article L. 131-13 du code des juridictions financières. La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics laisse présager un recours accru aux infractions formelles de production des comptes, de contrôle budgétaire et d’autorisation d’engagement. Plus encore, la Cour innove en prononçant des amendes sur la seule base de ces infractions formelles, alors que l’ancienne Cour de discipline budgétaire et financière les combinait avec d’autres.
📖 AJDA 2024 p.1859

  • Victimes d’escroquerie, coupables de négligence : une analyse fine des responsabilités de l’ordonnateur et du comptable - Pierrick RAUDE, Danièle LAMARQUE et Nicolas AUCHÉ

Cette décision, qui condamne un ordonnateur et un comptable, tous deux adjoints, a suscité de nombreuses réactions dans la communauté des gestionnaires publics, potentiellement justiciables devant la nouvelle chambre contentieuse de la Cour des comptes. D’abord et surtout chez les comptables publics, qui avaient pu se laisser convaincre, à tort, que l’abolition de la responsabilité personnelle et pécuniaire vaudrait absolution dans le nouveau régime. Mais aussi chez les cadres territoriaux qui mesurent que la responsabilité se décline aux différents niveaux de la hiérarchie, ainsi que l’avait déjà laissé entrevoir l’arrêt CH Sainte Marie à Marie Galante du 10 juillet 2023 (n° S-2023-0858).
Dans cette affaire d’escroquerie aux faux ordres de virement (FOVI) qui a entraîné pour le département un préjudice de près d’un million d’euros, la Cour distingue avec minutie les responsabilités propres à chacun des acteurs de la chaîne des opérations et les défaillances dans les missions de contrôle qui leur incombaient respectivement.
Compte tenu de ce contexte et de circonstances atténuantes, les sanctions (qui peuvent atteindre 6 mois de traitement) restent modérées : l’adjoint au payeur départemental et le directeur adjoint à la direction des finances du département ont été condamnés chacun à 2 500 euros d’amende.
La décision Département de l’Eure est une illustration jurisprudentielle supplémentaire du raisonnement des juges financiers dans l’infraction désormais clairement individualisée de la violation des règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens des organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Cette décision est importante pour qualifier la gravité de la faute, mais aussi pour préciser la jurisprudence, encore en cours de construction, de la Cour en matière d’évaluation du préjudice financier.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2278

  • Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?, Géraldine BOVI-HOSY
Selon les éléments dont dispose l’enquêteur à propos de l’agent, il s’agira d’une audition libre, dite « suspect » ou « témoin ». Dans le cadre de l’audition libre « suspect », l’assistance de l’avocat est prévue lorsque l’infraction est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Le juge constitutionnel reconnaît que l’agent soumis à la procédure de l’audition libre doit bénéficier de la protection fonctionnelle.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 7 octobre 2024, p.54

  • Différence de protection fonctionnelle justifiée entre élus municipaux et agents publics - 

Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les élus municipaux, qui bénéficie d’une protection fonctionnelle aux poursuites pénales, et les agents publics, dont la protection limitée s’étend à d’autres actes de procédure pénale, cette différence étant justifiée par la nature distincte de leurs missions et conditions d’exercice.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, act. 514

  •  Les think tanks ne sont pas, par principe, des représentants d’intérêts - Élise UNTERMAIER-KERLÉO

Un organisme de réflexion n’est pas un représentant d’intérêts... même s’il entre régulièrement en contact avec des responsables publics pour promouvoir des propositions de réforme.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, act. 519

  • Chronique de déontologie de la vie publique locale . - Actualités de janvier à juin 2024 - Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Pierre VILLENEUVE et Luc BRUNET

Cette chronique est destinée à tous les acteurs de la déontologie publique locale, qui contribuent, par les conseils qu’ils prodiguent, les mesures qu’ils recommandent ou mettent en œuvre, les contrôles qu’ils exercent, ou les sanctions qu’ils édictent, au respect des obligations inhérentes à l’exercice des fonctions publiques. Parce que la déontologie se trouve au carrefour de plusieurs disciplines, notamment le droit pénal, le droit de la fonction publique, le droit de la commande publique comme celui des actes administratifs unilatéraux, cette chronique, rédigée à plusieurs mains, passe en revue toutes les sources du droit : textes normatifs, chartes et autres instruments de droit souple, jurisprudence administrative, pénale, européenne ou voire financière. Elle s’intéresse aussi aux mesures mises en œuvre par les collectivités. Elle est structurée en trois parties : le cadre institutionnel et procédural, les obligations générales, l’exercice d’activités privées et les contrôles déontologiques.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, 2281

  • Une commune ne peut octroyer la protection fonctionnelle avant le déclenchement de poursuites pénales, tranche le Conseil constitutionnel, Franck LEMARC

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant directement les maires. Il a estimé que la différence de traitement, en matière de protection fonctionnelle, entre les maires et les agents publics, n’est pas inconstitutionnelle. Explications.
📖 MAIRE INFO, 14 octobre 2024

  • Protection fonctionnelle des élus régionaux exerçant des fonctions exécutives en cas de poursuites pénales : conformité à la Constitution

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 42, 21 octobre 2024, act. 515

  • La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? Dominique VOLUT
Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les élus et les agents
📖 WEKA.FR, 29 octobre 2024

  • Nulle obligation pour l’Administration d’affecter provisoirement à un nouveau poste un agent empêché d’exercer ses fonctions en raison de poursuites pénales - Clemmy FRIEDRICH

Dans le cadre de ses prérogatives disciplinaires, l’administration n’est pas tenue d’affecter ou de détacher provisoirement un agent qui, en raison des poursuites pénales dont il fait l’objet, ne peut plus exercer ses fonctions.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 43-44, 28 octobre 2024, act. 535

  • La prise illégale d’intérêts reste une vraie chausse-trape malgré les réformes, Soraya BENYAHIA
Les élus reprochent à la législation réprimant la prise illégale d’intérêts de dissuader la mise en place de certaines politiques publiques. Les réformes récentes ne sont pas parvenues à répondre à toutes les critiques. Le travail législatif pour sécuriser l’engagement des élus locaux est en cours
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, octobre 2024, p.68
 
 
 

Sécurité routière & voirie

  • Du neuf en matière d’infractions routières et d’amendes forfaitaires, Géraldine BOVI-HOSY
L’amende forfaitaire permet de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction, qui conserve le droit de la contester. La responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule permet la verbalisation sans intervention lors de dépôts de déchets transportés par le véhicule. Le code de la route s’adapte aux comportements dangereux des automobilistes en créant de nouvelles infractions.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 octobre 2024, p.64
  • Tour d’horizon des chemins ruraux - Arthur de DIEULEVEULT 
Les chemins ruraux représentent une part importante du réseau viaire des communes, leur appartenance au domaine privé permet donc de limiter les dépenses. Les chemins ruraux peuvent être vendus si le chemin cesse d’être affecté à l’usage du public et après enquête publique. La loi 3DS a admis l’échange de chemins, mais la continuité du chemin rural doit être garanti et le chemin créé doit respecter la largeur la qualité environnementale du chemin remplacé. 
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 14 octobre 2024, p.62
  • Routes, ponts : une lourde charge pour les élus, Solange de FREMINVILLE 
📖 MAIRES DE FRANCE, octobre 2024, p.31
  • Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? Romain VICTOR
📖 BJCL - Octobre 2024 p.653 
  • Qu’est-ce qu’une agglomération pour l’application des dispositions relatives à l’accessibilité de la voirie aux personnes en situation de handicap ? Dorothée PRADINES
📖 BJCL - Octobre 2024 p.664 
 
 
 

Urbanisme

  • La procédure des autorisations environnementales s’inspire de l’urbanisme, et après ?- Emmanuel LEGRAND
La loi Aper a renforcé la procédure de régularisation des autorisations environnementales, au point d’en aligner le régime sur celui des permis de construire. Une évolution qui pose la question de l’accès réel au droit, mais à laquelle il va falloir se faire.

📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 1er octobre 2024

  • Futur PLU bioclimatique parisien : ce qu’il faut retenir du rapport d’enquête publique, Anne Laure Gauthier
La commission a émis un avis favorable, assorti de vingt recommandations et d’une importante réserve sur les emplacements réservés
📖 LE MONITEUR, 4 octobre 2024, p.52
  • Aires de stationnement pour l’habitat : quand le PLU ne s’applique pas, Arthur GAYET
Afin de réduire le poids de la voiture dans les transports et faciliter les projets, les obligations en matière de réalisation de places de parking tendent à être allégées par certaines dispositions du Code de l’urbanisme
📖 LE MONITEUR, 11 octobre 2024, p.70

  • Une autorisation d’urbanisme tacitement née après un refus d’accord doit être retirée - Francis POLIZZI

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’accord d’une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande qui a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une autorisation tacite, l’autorité compétente est tenue, dans le délai de 3 mois, de retirer cette autorisation.
Lorsqu’un projet est soumis à l’accord d’une autre autorité, l’autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire doit, lorsque l’accord a été légalement refusé, rejeter la demande de permis ou, lorsque celui-ci a été tacitement accordé, le retirer dans le délai de 3 mois.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 42, 21 octobre 2024, 2287

  • La destination d’une construction ancienne peut devoir être appréciée selon les circonstances de l’espèce, Francis POLIZZI

Lorsque la destination d’un immeuble ne peut, en raison de son ancienneté, être déterminée par les indications figurant dans une autorisation d’urbanisme ni, à défaut, par des caractéristiques propres ne permettant qu’un seul type d’affectation, il appartient au juge administratif devant lequel la destination en cause est contestée d’apprécier celle-ci en se fondant sur l’ensemble des circonstances de fait de l’espèce.
Le Conseil d’État complète la méthode de détermination de la destination d’une construction sur laquelle des travaux sont envisagés.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 42, 21 octobre 2024, 2288

  • La mention d’une destination erronée et l’allégement prétorien des formes pesant sur le permis de construire, Manon ZARPAS

La mention imposée par l’article A424-9 du Code de l’urbanisme dans la décision accordant un permis de construire et relative à la destination de l’ouvrage n’est pas prescrite à peine d’annulation.
Le juge administratif abandonne complètement une conception formaliste du permis de construire de sorte que cette souplesse pourrait bénéficier à d’autres mentions imposées par les textes. Pourtant, si le refus de sanctionner l’erreur relative à la destination de l’ouvrage figurant sur la décision accordant le permis de construire est bienvenu, une certaine prudence est de mise lorsque l’on envisage l’extension de cette solution.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALESn° 43-44, 28 octobre 2024, 2295

  • Zoom Zoom ZAN - Maxime BOUL

Zéro artificialisation nette, « ZAN », ces trois lettres en disent long depuis que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 les a inscrites au frontispice du code de l’urbanisme (C. urb., art. L. 101-2 et L. 101-2-1). Depuis plusieurs mois, le zoom est fait sur ce nouvel acronyme, un de plus en droit de l’urbanisme. Beaucoup d’élus et acteurs du secteur ne sont pas fans du ZAN préférant certainement le lire à l’envers. La machine normative s’est emballée et ferait perdre le nord aux observateurs avertis : deux lois (21 févr. 2022 et 20 juill. 2023), six décrets, dont un partiellement annulé (CE 4 oct. 2023, nos 465341 et 465343), et deux arrêtés. Le discours de politique générale du nouveau Premier ministre - ancien ministre de l’environnement - a lui aussi placé la focale sur cet objectif amené à évoluer « de manière pragmatique et différenciée ». Un nouveau coup de canif est donc en préparation. Hasard du calendrier ? Probablement pas : le 9 octobre dernier, un rapport sénatorial - sensiblement de la même coloration politique - a épinglé le ZAN rappelant un consensus autour des finalités de l’objectif, mais une mise en oeuvre incertaine.
📖 AJDA 2024 p.1985

  • Conversion environnementale des entrées de ville commerciales : « après la philosophie, il faut l’action » - Emmanuelle BORNET

Accusées d’avoir enlaidi le paysage français, les « entrées de ville » sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics depuis près d’un demi-siècle. Aujourd’hui, les choses s’accélèrent : après le lancement du second volet du programme Action cœur de ville et l’adoption de mesures en faveur de la mixité fonctionnelle au sein de la loi Industrie verte, une expérimentation gouvernementale visant à asseoir « la zone commerciale des soixante prochaines années » a été lancée. Deuxième mesure d’un vaste plan de requalification des zones commerciales périphériques, elle permettra de revoir en profondeur le modèle urbanistique retenu à cette époque, peu respectueux de l’environnement. Cette étude est l’occasion de revenir sur les raisons de l’apparition, dans les années 1970, des entrées de ville « à la française », de passer en revue les tergiversations juridiques et opérationnelles relatives à leur réfection, de questionner les conséquences de l’objectif de « zéro artificialisation nette » sur le futur très incertain des zones commerciales périphériques et de discuter la pertinence d’un modèle « duplicable » d’entrée de ville.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2279

  • Les entrées de ville commerciales : enjeux et défis - Michèle RAUNET, François COUHIER et Anne-Laure DOREY

Monofonctionnelles, sous-densifiées, totalement artificialisées, les entrées de ville commerciales constituent un vivier pour fabriquer du logement de qualité dans des quartiers mixtes, durables et végétalisés. Les enjeux sont forts et les défis sont nombreux pour transformer ces espaces.

📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 41, 14 octobre 2024, 2280

  • Déterminer la destination d’un bâtiment ancien : mode d’emploi, Pierre SOLER COUTEAUX
📖 RDI, n°10, octobre 2024, 539
  • Le juge administratif et Géoportail -Jean-Baptiste SIBILEAU
Géoportail est un outil bien connu des praticiens de l’urbanisme. Avec cet arrêt, le Conseil d’Etat fixe le cadre dans lequel le juge, pour conforter son analyse, peut consulter ce site de sa propre initiative.
📖 AJDA 2024 p.1917
  • Le pourvoi incident contre le rejet partiel d’un recours contre une autorisation d’urbanisme doit-il être notifié à l’auteur de l’acte et à son bénéficiaire ? Thomas JANICOT
📖 BJCL - Octobre 2024 p.688
  • Une société titulaire d’un bail commercial dans un bâtiment destiné à être entièrement démoli a-t-elle intérêt à agir contre le permis de construire les bâtiments projetés sur le terrain d’assiette ainsi libéré ? Mathieu LE COQ
📖 BJCL - Octobre 2024 p.699
smacl.fr
Qui sommes-nous ?
Nos partenaires
Première visite
Mentions légales
Données personnelles