Au journal officiel du 26 juin 2015

[1] Photo : © Kret

[2] Le décret précise la composition du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et la durée du mandat de ses membres. Il définit également les modalités de fonctionnement du conseil et de son bureau.

[3] Le présent décret tire les conséquences, dans le code de commerce, le code pénal, le code du travail et deux décrets, des dispositions de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui, d’une part, suppriment la dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dont bénéficiaient les personnes relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale exerçant respectivement une activité commerciale ou une activité artisanale à titre complémentaire, et, d’autre part, imposent la voie dématérialisée comme modalité de déclaration de création d’entreprise pour les personnes relevant du même régime. Il supprime la possibilité pour les personnes relevant du même régime exerçant une activité commerciale ou artisan ale d’effectuer leurs formalités par voie électronique auprès des centres de formalités des entreprises des URSSAF. Il prévoit que la gestion du téléservice prévu à l’article R. 123-21 du code de commerce est assurée par l’Etat.

[4] Les commissions départementales de conciliation (CDC), composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d’aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges. Le présent décret modifie leurs règles d’organisation et de fonctionnement, pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il ouvre en particulier au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants d’organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau national ou régional, et non plus seulement départemental. Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d’instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d’absence des parties.

[5] Le présent décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà d’un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s’inscrit sous un plafond et qui ne font pas l’objet d’un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d’accompagner les communes dans l’effort qu’elles consentent pour l’accueil de populations nouvelles.