Oui mais uniquement pour le financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation qui ont reçu l’aval du Conseil général
"Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités locales. Il est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.(...)
Deux régimes différents selon la taille de la collectivité
– Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants : le produit des amendes leur est versé directement en fonction du nombre d’amendes forfaitaires dressées ;
– Pour les communes et EPCI de moins de 10 000 habitants : le produit des amendes est réparti après mutualisation par les conseils généraux entre les communes et les EPCI du département afin de financer des projets en faveur de la sécurité routière.
"Toutes les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier de ce dispositif y compris celles sur le territoire desquelles aucune amende n’a été dressée. Les communes de petite taille ne sont donc pas exclues du bénéfice du produit des amendes de police en sollicitant une attribution auprès du conseil général."
Redistribution soumise à l’arbitrage du conseil général
(...) "Le mécanisme de répartition par les conseils généraux permet d’éviter le saupoudrage et de financer dès opérations véritablement structurantes dans une logique d’effet de levier. Au total, le but de cette répartition est justement de permettre aux plus petites communes de voir la réalisation d’opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu’elles n’auraient pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes était effectué (...)".
Réponse publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2425 à la question publiée dans le JO Sénat du 17/06/2010 - page 1515
Références
– Article R2334-10 du code général des collectivités territoriales
– Article R2334-11 du code général des collectivités territoriales
– Article R2334-12 du code général des collectivités territoriales
[1] Photo : © Anne-BARROIL