Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative. Certaines ont été (très) médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.
💥 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.
En attendant l’open data des décisions de justice, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure.
Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.
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Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.
❌ Tribunal correctionnel de Bayonne, 5 juillet 2022
Condamnation d’un sapeur-pompier pour agression sexuelle sur une jeune volontaire. A la suite d’une séance de sport, la jeune femme avait été surprise par le prévenu qui avait ouvert la porte des douches au prétexte qu’il n’y avait plus d’eau chaude. Il avait alors tenté de l’embrasser contre son gré et l’avait collée à la paroi. Alors qu’elle avait réussi à se dégager, le prévenu lui avait attrapé la poitrine et lui avait porté une claque sur les fesses. Pour sa défense, le prévenu estime avoir mal interprété les signaux de la jeune femme de 20 ans sa cadette et soutient qu’il était persuadé qu’il y avait “un jeu de séduction”. Le tribunal le condamne à deux mois d’emprisonnement avec sursis et à 1800 € d’amende. Parallèlement le prévenu a été suspendu de ses fonctions pendant deux ans sans traitement.
❌ Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, 5 juillet 2022
Condamnation d’un ancien conseiller municipal (commune de plus de 10 000 habitants), en sa qualité de président d’une maison pour tous, pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir dépensé plus de 21 000 € avec la carte bancaire de l’association pour des retraits en espèces ou le paiement de frais de bouche. Alors que l’association présentait un déficit cumulé de 300 000 € en 2020 et a depuis été placée en liquidation, les enquêtes ont dénombré 47 retraits effectués dans des distributeurs sans qu’il ne soit possible pour le prévenu de les justifier. Le prévenu aurait aussi tenté de faire signer une fausse convention dans le but de récupérer 15 000 € pour couvrir ses dettes. Pour sa défense, le prévenu nie les faits, concédant une mauvaise gestion et des retards pour justifier certaines dépenses. Il estime être l’objet d’une cabale politique après avoir rejoint la nouvelle majorité (il a démissionné de son mandat après la procédure à son encontre). Le tribunal le condamne à un an d’emprisonnement avec sursis et l’interdiction de gérer une association ou un commerce pendant cinq ans. Il doit également rembourser le restant de sa dette (il avait remboursé 10 000 euros avant le jugement), d’un montant de 5.700 €.
❌ Tribunal correctionnel du Puy-en-Velay, 5 juillet 2022
Condamnation d’une commune (moins de 500 habitants) poursuivie par plusieurs associations et organisations de protection de l’environnement pour atteinte à la conservation de l’habitat naturel d’espèces protégées. Il lui est reproché d’avoir détruit 740 mètres de haies et murets en pierre pour faciliter la logistique d’un concours agricole accueillant plus de 100 000 visiteurs. Selon l’accusation la destruction de ces haies aurait été préjudiciable à plusieurs espèces protégées (huppe fasciée, tarier pâtre, chardonneret élégant, vipère aspic, hermine et traquet motteux) en pleine période de reproduction. Il lui est également reproché d’avoir détruit des constructions remarquables en pierre volcanique sans l’autorisation de la commission départementale de la nature des sites et des paysages. Après avoir refusé une compensation à l’amiable, la commune plaidait la relaxe en soulignant :
– que les travaux litigieux répondaient à « une mission de sécurité publique », puisque l’accès à la manifestation devait pouvoir se faire en toute sécurité ;
– qu’« aucune constatation ne démontre la présence d’espèces menacées sur la zone des travaux » ;
– qu’aucun arrêté préfectoral de protection du biotope n’a jamais été édicté sur le secteur ;
– que la voie d’accès n’a pas été construite ex nihilo, mais résulte de l’aménagement d’une voirie qui préexistait, plus étroite, avec un revêtement très dégradé ;
– que les travaux (chemin bitumé de plus de 700 mètres, et n’excédant pas 4,40 mètres de largeur conduisant sur l’un de ses deux bords, à détruire des murets et des haies) auraient été validés par les services de l’État.Le tribunal condamne la commune à planter sous dix mois un linéaire de haie équivalent à celui détruit et à construire des murets de pierres sèches en compensation. À défaut, une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due pendant trois mois. Le tribunal a également alloué la somme de 2.000 € au titre du préjudice moral, à chacune des associations parties civiles. La commune a relevé appel du jugement.
✅ Cour d’appel d’Angers, 5 juillet 2022
Relaxe d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) poursuivi pour blessures involontaires. Un agent communal avait été brulé lors de la mise à feu d’un bûcher sur un terrain vague appartenant au maire pour détruire des papiers confidentiels, la commune n’ayant pas de broyeur. Dans les tas de papiers figuraient... deux bombes aérosols qui ont explosé et qui ont grièvement brulé l’agent. Pour sa défense l’élu contestait avoir donné l’ordre à l’agent de procéder ainsi. Après appel du parquet, la cour confirme le jugement de première instance et la relaxe de l’élu.
❌Cour d’appel d’Orléans, 5 juillet 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) pour escroquerie, faux et usage de faux. Il lui était reproché d’avoir communiqué de fausses factures à son assureur pour des travaux de rénovation jamais réalisés. Ces travaux concernaient six logements mis en location ainsi que sa demeure principale, dégradés par des inondations en 2016. Le maire avait demandé à un artisan de lui fournir deux factures (d’un montant total de 150 000 euros) pour des travaux qui n’ont pas été réalisés comme l’a mis à jour un contrôle fiscal à l’origine des poursuites. En échange le maire aurait accéléré le paiement de travaux réalisés par le même artisan pour le compte de la commune pour la construction d’une micro-crèche. La sœur du prévenu, étant directrice de l’agence d’assurance, avait de son côté appuyé les demandes d’indemnisation. L’élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à 5.000 € d’amende.
❌ Tribunal correctionnel de Bourg en Bresse, 6 juillet 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 1 000 habitants) poursuivi pour harcèlement moral et sexuel sur plainte de quatre employés de mairie (deux hommes et deux femmes). Les deux plaignantes ont dénoncé des paroles à caractère sexuel et des gestes déplacés. Les deux anciens employés municipaux ont, quant à eux, expliqué avoir subi des humiliations, des vexations et des propos dégradants. L’édile concède avoir un "fort caractère" mais conteste tout harcèlement. Il est condamné dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Sur le plan civil, il est condamné à verser sur ses deniers personnels 10 000 euros des dommages et intérêts aux deux femmes victimes de harcèlement sexuel et 5 000 € aux deux anciens employés de la mairie, victimes de harcèlement moral.
❌ Tribunal correctionnel de Grenoble, 6 juillet 2022
Condamnation d’une ancienne directrice d’une MJC (commune de plus de 10 000 habitants) pour abus de confiance et escroquerie. Il lui est reproché d’avoir artificiellement augmenté le nombre d’enfants accueillis par le centre de loisirs pour toucher plus de subventions de la ville et de la Caisse d’allocations familiales (Caf). Les montants en jeu étaient importants, avec près d’un demi-million d’euros (462 324 euros de subventions selon l’accusation) de subventions indûment perçues. Il lui est également reproché d’avoir perçu indûment des allocations chômage, après avoir été écartée de ses fonctions du centre des loisirs. Le tribunal la relaxe pour les chefs d’accusation d’escroquerie au préjudice de la ville et de la Caf (l’avocat de la prévenue avait plaidé en ce sens, un simple mensonge ne suffisant pas à caractériser le délit d’escroquerie en l’absence de manœuvres frauduleuses) mais la reconnait coupable d’abus de confiance au préjudice de la Maison de l’enfance. S’agissant du préjudice de Pôle Emploi, le tribunal la déclare coupable d’escroquerie. Elle est condamnée à 2000 € d’amende avec sursis et à la privation de ses droits d’éligibilité pour une durée de trois ans.
❌ Tribunal correctionnel de Vannes, 6 juillet 2022
Condamnation d’un policier municipal (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour violences et atteintes à l’intimité de la personne. Intriguée par le changement des pratiques sexuelles de son mari, une femme avait découvert dans son ordinateur des centaines de photos de femmes, principalement à caractère sexuel, dont d’elle-même nue mais aussi de sa sœur, mère et belle-sœur ou d’inconnues à la plage mais aussi de femmes qu’il côtoyait à la mairie, toutes prises à leur insu, jusque sous leur jupe. Dans le cadre de l’enquête de gendarmerie, la plaignante a également dénoncé des violences commises sur son fils. A l’audience le prévenu a reconnu les faits, y compris dans l’exercice de ses fonctions, expliquant que ces prises de photos étaient devenues un dérivatif pour oublier ce qu’il vivait dans son emploi, soutenant être victime d’une situation délétère dans son travail. Pour l’ensemble de ces faits, le tribunal le condamne à dix-huit mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire durant trois ans. Il lui est interdit d’entrer en contact avec ses victimes et de paraître dans la commune. Le tribunal lui interdit, par ailleurs, d’exercer définitivement la fonction de policier municipal. Également conseiller municipal dans une autre commune (moins de 10 000 habitants), il est déclaré inéligible pendant trois ans.
❌ Tribunal correctionnel de Meaux, 6 juillet 2022
Condamnation d’un président d’une association confessionnelle poursuivi pour abus de confiance et travail dissimulé. Suite à un conflit avec des enseignantes de l’association portant sur leur rémunération et une pétition de parents d’élèves qui dénonçaient une gestion opaque de l’association, l’URSSAFF avait déclenché une série de contrôles mettant à jour une nébuleuse associative constituée de quatre entités aux missions parfois floues ou redondantes. L’étude de la gestion financière a fait apparaître de nombreuses infractions relevant de l’abus de confiance et un prêt de 15 000 euros à un commerçant financé par le don des fidèles. Le fonctionnement des structures associatives a aussi révélé des manquements aux obligations légales (absence d’assemblées générales, de bilans comptables). Enfin, il a été révélé que l’association employait du personnel pour proposer des services payants bien que non prévus dans ses statuts. Absence de déclaration préalable à l’embauche et de contrats de travail pour certains, versement de salaires sans bulletins de paie, minoration des heures déclarées … les enquêteurs de l’URSSAF ont estimé la fraude à 137 000€ depuis 2017. Le tribunal le condamne à une interdiction de présider et de gérer une association pendant 3 ans, à amende de 5 000€ avec sursis et d’une obligation de verser 986 € à l’URSSAF. L’association est quant à elle condamnée à une amende de 10 000 € avec sursis.
✅ Cour d’appel de Dijon, 6 juillet 2022
Relaxe d’un président de métropole et maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation. Lors d’un conseil communautaire, l’élu avait accusé son prédécesseur à la mairie d’avoir recasé très avantageusement (en indiquant un montant de salaire inexact) un proche à la tête du parc des expositions de la ville. L’association gérant le parc des expositions et son ancien directeur avaient déposé plainte. L’élu qui plaidait la bonne foi avait été condamné en premier instance. Il est finalement relaxé en appel.
❌Tribunal correctionnel d’Albi, 7 juillet 2022
Relaxe de la présidente d’une association protectrice d’animaux poursuivie pour mauvais traitements envers des animaux et travail dissimulé et manœuvre en vue d’obtenir irrégulièrement un médicament vétérinaire. En 2019, près d’une centaine de chats avaient été évacués par les gendarmes dans une grande maison transformée en refuge improvisé après plusieurs signalements, notamment de la SPA. Une dizaine de bénévoles s’occupaient des chats abandonnés, qui étaient recueillis, soignés, stérilisés et proposés à l’adoption, principalement en région parisienne. La présidente de l’association est en revanche condamnée pour exercice illégal de vétérinaire, abus de confiance, activité de vente ou de présentation au public d’animaux de compagnie sans certificat de capacité à 4000 euros d’amende dont 2.000 € avec sursis.
❌ Tribunal correctionnel de Digne-les-Bains, 7 juillet 2022
Condamnation d’un élu d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par voie électronique et pour injure publique en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Il lui est reproché d’avoir injurié sur Facebook un artiste d’origine étrangère. Le tribunal le condamne à une amende de 1500 € et à verser 1000 € à la victime en réparation de son préjudice moral.
❌Tribunal correctionnel de Saintes , 8 juillet 2022
Condamnation d’un élu d’opposition (commune de moins de 7500 habitants) poursuivi pour diffamation. Dans une vidéo postée sur Facebook, il se livrait à des attaques contre la placière du marché la qualifiant de menteuse et affirmant qu’elle ne faisait pas son travail. Le tribunal le reconnait coupable et le condamne à une amende de 500 €. Il a également l’obligation de publier le dispositif du jugement dans un journal local pendant une journée, à ses frais, et devra verser à la victime 500 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
❌Cour d’assises de la Gironde, 8 juillet 2022
Condamnation d’un animateur de centre aéré (commune de plus de 10 000 habitants) pour viols et agressions sexuelles sur mineurs. Durant les vacances de Noël de 2016, il était chargé de surveiller la sieste des plus petits. C’est à cette occasion que, replaçant une couverture ou se rendant au chevet d’une enfant qui ne dormait pas, il s’est livré à des attouchements et à des viols de fillettes alors âgées de 3 et 4 ans. S’il reconnait les agressions sexuelles, il réfute toute pénétration digitale ou pénienne. Décrit comme effacé, dépendant affectivement de ses parents, ayant une faible estime de soi et une vie sexuelle pauvre, l’accusé présente, selon l’expert psychologue, « une fragilité dans l’intégration des interdits fondamentaux » dont celui de la sexualité avec les enfants. Suivant les réquisitions du ministère public, la cour le condamne à quinze ans de réclusion criminelle assortie d’une obligation de soins pendant dix ans. L’accusé a annoncé relever appel de la décision. Parallèlement une plainte contre la municipalité pour non-assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d’autrui a été classée sans suite. Les parents des jeunes victimes s’interrogeaient sur les conditions de recrutement de l’animateur (fils d’une employée municipale) et sur sa formation.
❌✅ Tribunal de police de Libourne, 11 juillet 2022
Condamnation d’un adjoint (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour outrage sexiste. Lors d’une soirée culturelle organisée par la municipalité, l’élu a fait une remarque déplacée à une élue de l’opposition sur la position de son tatouage. Selon la plaignante l’adjoint était alcoolisé et n’a pas voulu présenter ses excuses ce qui l’a conduit à déposer plainte. L’adjoint est condamné à verser 200 € à la partie civile au titre des dommages et intérêts. Un autre adjoint, également poursuivi pour outrage sexiste pour un autre propos déplacé dans un autre contexte, est en revanche relaxé.
❌ Tribunal correctionnel d’Evreux, 12 juillet 2022
Condamnation d’un élu d’opposition, poursuivi par un maire (commune de moins de 2 000 habitants) pour faux en écriture. Il est suspecté d’avoir signé de fausses procurations pour représenter une autre conseillère d’opposition lors de conseils municipaux. Pour sa défense, il soutenait avoir toujours signé ces procurations à la demande de la conseillère. Cette dernière reconnaît lui avoir donné le pouvoir de la représenter mais seulement pour un conseil municipal. Le tribunal le reconnait coupable de faux en écriture mais le dispense de peine.
✅ Tribunal correctionnel d’Amiens, 12 juillet 2022
Relaxes d’une présidente et d’un moniteur d’une association sportive poursuivis pour homicide involontaire suite aux décès de trois kayakistes en janvier 2020. A l’occasion d’une sortie de club entre huit licenciés dotés d’un niveau leur assurant de se débrouiller en mer calme avec un vente de force 2, le moniteur n’avait pu les accompagner. Arrivé avec une heure d’avance au point de rendez-vous initial, le groupe avait demandé de partir en mer, ce qui leur avait été autorisé au vu des conditions météorologiques et de la force du vent. Mais les conditions climatiques se sont dégradées et les vagues devenues plus dangereuses, ce qui avait conduit à la division du groupe en deux. Un groupe de quatre kayakiste avait été frappé par de violences vagues. Des experts ayant démontré que « la dégradation soudaine de la météo n’était pas prévisible », le tribunal relaxe les deux prévenus.
❌Tribunal correctionnel de Dunkerque, 13 juillet 2022
Condamnation d’un élu d’opposition (commune de moins de 7500 habitants) pour diffamation sur plainte du maire. Ce dernier reprochait à son opposant d’avoir publié, sur la page Facebook du groupe d’opposition, deux messages l’accusant de s’octroyer d’énormes frais de mission et de représentation aux frais de la commune. Pour sa défense, l’élu d’opposition soutenait ne pas être l’administrateur et donc de ne pas être le responsable de cette page Facebook. Le tribunal le condamne à 500 euros d’amende et à verser 1 500 € de dommages-intérêts au maire en réparation de son préjudice moral.
❌ Tribunal correctionnel de Bobigny (CRPC), 20 juillet 2022
Condamnation d’un agent contractuel d’une commune (plus de 10 000 habitants) poursuivi pour corruption passive. Il lui est reproché d’avoir sollicité un pot de vin pour fermer les yeux sur un dossier suroccupation d’un appartement. L’agent a signifié au locataire impliqué qu’il était en mesure d’enterrer l’affaire en échange de 3000 euros. Le locataire avait refusé de payer et avait dénoncé ces agissements à la mairie. Arrêté et placé en garde à vue, l’agent a reconnu les faits. Lors d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il a accepté une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis, assortie de 3 500 euros d’amende et de cinq ans d’inéligibilité.
✅ Tribunal correctionnel de Caen, 21 juillet 2022
Relaxes des anciens présidents d’un conseil départemental et d’un syndicat mixte public chargé du haut débit poursuivis pour favoritisme. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté, entre octobre 2018 et juin 2019, les règles des marchés publics dans le recrutement du directeur de la structure dont la mission était d’équiper le département en fibre optique. Celui-ci avait été recruté sous forme d’un contrat de mission de trois à quatre mois avec des honoraires de 1350 euros par jour. Après départ précipité de l’ancien directeur, le syndicat se trouvait dans l’urgence d’une procédure de recrutement. Il avait alors été décidé de recruter “un manager de transition”. Mais la responsable des paiements du conseil départemental avait refusé de payer, estimant que ce contrat dépassait la compétence du département même si ce dernier finançait le syndicat mixte à hauteur de 85 %. Dans le montage, le département a octroyé une subvention exceptionnelle de 140 000 € au syndicat et aurait découpé les missions du nouveau directeur par tranche de 25 000 € pour éviter, selon l’accusation, de passer par annonce légale des marchés publics. Pour justifier ce montage, le président du conseil départemental défendait la nécessité “d’assurer la continuité du service public” face à l’urgence de la situation. Ne suivant pas le réquisitoire du procureur, le tribunal relaxe les deux élus.
❌ Tribunal correctionnel de Chartres, 27 juillet 2022
Condamnation d’un maire (commune de moins de 7500 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une jeune femme dont il avait fait connaissance devant l’école où sont scolarisés leurs enfants. À l’issue d’une information judiciaire ouverte en octobre 2020, l’élu a bénéficié d’un non-lieu pour deux des trois chefs pour lesquels il avait été mis en examen : agression sexuelle et appels téléphoniques malveillants. La plaignante a indiqué aux enquêteurs que les faits se seraient déroulés entre le mois d’avril 2019 et le mois d’août 2020 ce qui l’a conduite à une interruption temporaire de travail de sept jours. Pour sa défense, l’élu plaidait « un jeu de la séduction, avec beaucoup d’incompréhensions et d’ambiguïtés ». Le tribunal le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire assorti d’une obligation de soin et six mois d’inéligibilité avec sursis.
✅Tribunal correctionnel de Pontoise, juillet 2022*
Relaxe d’un agent (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour vol sur plainte avec constitution de partie civile de la municipalité. Il lui était reproché d’avoir volé différents matériaux (pavés, du sable, des rails de placo, un aspirateur de chantier) appartenant à la collectivité. Pour sa défense, le prévenu explique avoir, sur ordre de son supérieur hiérarchique, débarrassé la cour des services techniques des déchets et de la ferraille entreposés dans la cour des services techniques depuis 10 ans. Dans le tas se trouvait des pavés. Il avait demandé à pouvoir les récupérer pour son jardin. Ce qui lui avait été autorisé par son chef, soutient-il, car les pavés étaient destinés à être jetés. Lors de la livraison par les services de la mairie, c’est une quantité bien plus importante que prévu qui est déposée dans sa cour par des collègues. Pendant sa garde à vue, les services techniques sont venus récupérer les pavés à son domicile. Suivant les réquisitions du procureur de la République, le tribunal relaxe l’agent. Suspendu de ses fonctions par la collectivité, le fonctionnaire demande réparation de son préjudice résultant de sa perte de revenus soulignant notamment que son nouveau poste est moins bien rémunéré. Il soutient également que la fausse couche de sa compagne est liée au choc émotionnel causé par la procédure dont il a été l’objet.
*Date précise du jugement non déterminée (article de presse en date du 28 juillet 2022).
❌ Tribunal correctionnel d’Avignon, 23 août 2022
Condamnation d’une commune ( plus de 10 000 habitants) pour dénonciation calomnieuse sur plainte de deux anciens agents de la commune. En 2015, la municipalité avait suspecté un trafic de pièces détachées à la fourrière. Deux agents avaient été suspendus et poursuivis. Mais en juin 2019, les deux agents sont relaxés par le tribunal au motif que le dossier ne reposait que “sur les allégations d’une seule personne” et que “les faits n’étaient pas établis”. Les agents visés avaient alors porté plainte à l’encontre de la commune pour dénonciation calomnieuse. Le tribunal condamne la commune, personne morale, à 10 000 euros d’amende et à verser 25 000 € aux deux agents en réparation de leur préjudice moral et 101 680€ et 113 331 € en réparation de leurs préjudices professionnels. La commune a relevé appel de la décision.
✅ Tribunal correctionnel de Cahors, 23 août 2022
Relaxe d’un président de communauté de communes poursuivi pour diffamation sur plainte d’un médecin qui occupait des locaux appartenant à la communauté de communes. Des incompréhensions sur le non-renouvellement du bail ont conduit le président de la communauté de communes à envoyer un mail aux administrés leur indiquant que le non-renouvellement du bail était une décision du médecin qui se plaignait de l’absence de secrétariat médical. Une affichette posée à l’entrée de la maison de santé allait dans le même sens et déplorait la situation et son impact sur l’offre de santé du territoire. Le tribunal relaxe l’élu.
✅ Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes, 29 août 2022
Relaxe d’un élu d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi par un maire pour diffamation. Le maire reprochait à l’opposant la publication d’un tract déposé dans les boites aux lettres critiquant les intérêts d’une société privée dans la réalisation de travaux. Le tribunal relaxe l’élu d’opposition au motif que ni la commune, ni le maire n’ont été directement cités dans le tract litigieux.
✅ Tribunal judiciaire d’Amiens, ordonnance du juge d’instruction, 29 août 2022
Non-lieu rendu au profit d’un ancien président de communauté de communes et de deux collaborateurs poursuivis pour faux en écriture publique. Une communauté de communes nouvelle, issue de la fusion de deux collectivités, avait porté plainte à l’encontre du président de l’une des deux anciennes collectivités pour sa gestion en tant que président, le suspectant, avec la complicité de deux collaborateurs, d’avoir pris des délibérations illégales pour valider la réalisation de nombreux projets. Le juge d’instruction, suivant les réquisitions du parquet, rend un ordonnance de non-lieu.