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Conseil municipal

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité du conseil - Ordre du jour - Censure du maire

Publié le 6 octobre 2017

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants : le maire peut-il écarter certains points inscrits à l’ordre du jour ?

Non sauf si le maire estime (sous le contrôle du juge) que les points litigieux ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. Il résulte en effet des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le maire est tenu, lorsque la demande motivée lui en est faite par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants, de convoquer le conseil municipal dans un délai maximum de trente jours pour délibérer. Si la demande précise les questions à inscrire à l’ordre du jour, il ne peut refuser, en tout ou partie, de les inscrire que s’il estime, sous le contrôle du juge, qu’elles ne sont pas d’intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. En l’espèce le maire d’une commune avait été saisi d’une demande de convocation d’une majorité du conseil municipal sur un ordre du jour précis. Il avait accédé à la demande mais en retirant certains points. Le Conseil d’Etat estime qu’en agissant de la sorte, le maire a violé les dispositions du CGCT susvisées, l’édulcoration de l’ordre du jour équivalent à un défaut de convocation du conseil municipal.

Conseil d’État, 28 septembre 2017, N° 406402