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En principe non sauf s’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou lorsqu’ils suppléent le maire. Ils peuvent disposer d’un crédit d’heures spécifique s’ils sont délégués de la commune dans un EPCI (mais pas dans un syndicat).
Autorisations d’absence
"Afin de disposer du temps nécessaire pour l’exercice de ses fonctions électives locales, le salarié détenant un mandat de conseiller municipal peut bénéficier de droits d’absence. Il peut solliciter de la part de son employeur des autorisations d’absences pour se rendre et assister aux séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des commissions et organismes auprès desquels il représente la commune".
Dans les communes de moins de 35000 habitants les crédits d’heures sont en principe réservés au maire et aux adjoints
"L’article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les maires, les adjoints au maire et sous certaines conditions, les conseillers municipaux à faire usage d’un crédit d’heures pour participer à l’administration de leur commune ou des organismes auprès desquels ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent. Le volume de ce crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l’élu et de la population de la commune. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, seuls le maire et ses adjoints peuvent bénéficier d’un crédit d’heures".
Exception pour les conseillers titulaires d’une délégation de fonction ou qui suppléent le maire
"Toutefois, le conseiller municipal qui bénéficie d’une délégation de fonction du maire ou qui le supplée a droit à un crédit d’heures".
Le cas des conseillers délégués dans un EPCI
"Si le conseiller municipal dans une commune de moins de 3 500 habitants ne peut bénéficier d’un crédit d’heures au titre de son mandat municipal, il peut toutefois y prétendre en sa qualité de délégué au sein d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomérations ou d’une communauté d’agglomérations nouvelles. Le président, les vice-présidents et les membres de l’organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant cet établissement public."
Pas de crédit d’heures spécifique pour les syndicats
"L’élu municipal qui représente sa commune au sein d’un syndicat de communes, syndicat d’agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d’un droit à crédit d’heures spécifique. Il peut cependant utiliser le crédit d’heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d’élu communal pour siéger au sein de l’organe délibérant du syndicat."
Une proposition de loi vise à élargir le dispositif
"Il est à noter que la proposition de loi visant à renforcer l’attractivité et à faciliter l’exercice du mandat local, adoptée en première lecture le 30 juin 2011 par le Sénat, contient une disposition permettant à tous les conseillers municipaux de bénéficier d’un crédit d’heures".
Réponse du 16/08/2011 à la Question N° : 109078 de M. François Grosdidier
– Dans les communes de moins de 3500 habitants seuls les maires et les adjoints disposent d’un crédit d’heure pour l’exercice de leur mandat. Les conseillers municipaux sont en principe exclus du dispositif sauf s’ils sont titulaires d’une délégations de fonction ou s’ils suppléent le maire.
– Un conseiller municipal d’une commune de moins de 3500 habitants peut cependant avoir droit à un crédit d’heures en sa qualité de délégué au sein d’un EPCI. Le président, les vice-présidents et les membres de l’organe délibérant de ces établissements publics de coopération intercommunale sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant cet établissement public.
– En l’état actuel des textes, l’élu municipal qui représente sa commune au sein d’un syndicat de communes, syndicat d’agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé ne dispose pas d’un droit à crédit d’heures spécifique.
Références
– Article L2123-2 du code général des collectivités territoriales
Voir aussi
– Les élus des EPCI peuvent-ils obtenir le remboursement de leurs frais de déplacement ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)
– Comment sont calculés les droits de RTT des élus locaux qui travaillent dans le privé ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)
[1] Photo : © ArtmannWitte