Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Questions parlementaires

mardi 7 avril 2020

29 juin 2010

Marchés publics

Réponse publiée au JO le : 29/06/2010

Est-il possible d’insérer un critère de proximité géographique dans un marché public ?


 [1]

Non : "Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l’origine ou l’implantation géographique des candidats au marché. L’introduction d’un critère de préférence locale dans le code des marchés publics est donc impossible, car elle constituerait une méconnaissance des règles communautaires de la commande publique (...)".

Cependant, "une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution, peut néanmoins constituer une condition à l’obtention du marché". Mais, dans ce cas "un candidat qui s’engage à s’implanter en cas d’attribution du marché doit être considéré comme satisfaisant à cette obligation, au même titre qu’un candidat déjà implanté (CE, 14 janvier 1998, Société Martin-Fourquin, n° 168 688)".

Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7236 à la Question publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418

[1Photo : © BelleMedia

Maintien de traitement : une protection sociale complète et claire

QUESTIONS ET VEILLE

Association employeur - Suicide d’un salarié - Harcèlement moral - Intention de nuire - Nécessité (non)

Le délit de harcèlement moral suppose-t-il que soit démontrée une intention de nuire ?

 [1]

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