Les circulaires de la semaine

Semaine du 13 au 17 septembre 2010

Au sommaire : soutien aux agriculteurs touchés par les inondations du Var / Abus de droit fiscal / plafond de ressources pour les bourses de lycées / logement des personnes défavorisées / Plan santé au travail /

Action sociale

– Circulaire du 26/08/2010 relative aux bourses nationales d’études du second degré de lycée NOR : MENE1020025C [1]

– Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées NOR : DEVU1017090C
[2]

Economie et emploi

– Circulaire du 6 septembre 2010 relative à l’aide à l’allègement des charges financières à destination des exploitations agricoles les plus gravement touchées par les inondations des 15 et 16 juin 2010, dans le Var. Numéro NOR : AGRT1023066C

Fiscalité et finances publiques

– Circulaire du 09/09/2010 relative à la procédure de l’abus de droit fiscal. Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008)
Numéro NOR : BCRZ1000063J [3]

– Circulaire du 09/09/2010 relative à la majoration pour abus de droit - Solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit - Article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) Numéro NOR : BCRZ1000065J [4]

Hygiène et sécurité au travail

– Circulaire du 30 juillet 2010 relative à l’élaboration et à la mise en œuvre territoriale du plan santé au travail 2010-2014 NOR : MTST1023672C [5]

[1] Bourses de lycée : prise en compte des charges et des ressources de la même année (conformément au code de l’éducation). Actualisation des plafonds de ressources pour 2010-2011 conformément à l’arrêté du 18 juin 2010." Une version consolidée de la circulaire du 17 août 2009 modifiée par la présente circulaire est disponible en annexe.

[2] La présente circulaire a pour objet la réforme du régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, elle précise les modalités d’octroi de ces agréments et apporte des précisions sur les modalités de contractualisation entre les organismes et les maîtres d’ouvrage publics.

[3] L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. Cette réforme fait suite au rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale (« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche ») remis au ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat en juin 2008 dont elle reprend l’essentiel des recommandations en matière d’abus de droit.

[4] L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié le b de l’article 1729 du code général des impôts pour introduire une gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit. Le 1 du V de l’article 1754 du même code relatif à la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit est également modifié pour rétablir le contribuable contrôlé comme redevable principal des pénalités dues en cas d’abus de droit.

[5] Présenté aux partenaires sociaux dans ses grandes lignes lors du COCT du 11 mai 2010, le plan santé au travail 2 (2010-2014)vient d’être officiellement lancé par le Ministre chargé du travail, le lundi 12 juillet 2010. Il renforce l’élan né du premier plan pour donner visibilité et efficience aux objectifs publics en matière de santé et de sécurité au travail. La circulaire précise les modalités de mise en œuvre, au niveau territorial, du plan de santé au travail 2 (PST2) et l’élaboration du PRST.