Action sociale & logement

– Arrêté du 8 septembre 2023 fixant le montant du financement de l’Etat pour le maintien de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale à l’enfance
NOR : PRMA2324737A

– Arrêté du 19 septembre 2023 fixant le montant du financement exceptionnel de l’Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2022
NOR : PRMA2316654A

🔸 Arrêté du 21 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : TREL2321293A

Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus, à compter du 1er octobre 2023.

Aménagement du territoire

🔸 Instruction interministérielle du 14 août 2023 relative à la mise en œuvre du programme « Villages d’Avenir » (PDF)
NOR : IOML2320999J

Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre du programme villages d’Avenir qui représente l’axe du plan France Ruralités de renfort en ingénierie à destination des communes rurales.

🔸 Instruction du 22 août 2023 relative à la dématérialisation et à la simplification des demandes de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’exercice 2024 (PDF)
NOR : IOML2322779J

Cette instruction présente les modalités de dématérialisation et de simplification des demandes de subvention à mettre en œuvre dans le cadre de la campagne 2024 de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Ecoles

🔸 Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2023-2024
NOR : MENF2320221A

Elections

🔸 Arrêté du 14 août 2023 portant application des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques
NOR : IOMA2321803A

Environnement & énergie

– Décret n° 2023-886 du 19 septembre 2023 relatif au conditionnement de l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques à l’atteinte d’un score environnemental minimal
NOR : ENER2324847D

– Arrêté du 19 septembre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques
NOR : ENER2324850A

Fonction publique

– Décret n° 2023-891 du 21 septembre 2023 relatif à l’indemnité compensatrice temporaire des routes attribuée à certains agents du ministère en charge des transports affectés au sein des services concernés par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
NOR : TREK2317349D

Le décret met en place un dispositif temporaire de maintien indemnitaire, à titre personnel, pour les agents publics concernés directement ou indirectement par la mise en œuvre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Pouvoirs de police

🔸 Arrêté du 11 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : IOME2315408A

Cet arrêté vise à prendre en compte les évolutions technologiques des dispositifs permettant de donner l’alerte d’une part et des réseaux de communication d’autre part. Il a plus particulièrement pour objectifs de prendre en compte les matériels de communication jusqu’alors non prévus par la réglementation pour l’ensemble des ERP (téléphone portable, VoIP…) ainsi que les évolutions des réseaux (fin du RTC, démantèlement du réseau cuivre…).

Urbanisme

🔸 Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
NOR : TREL2304514D

Ce décret pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021. Il permet, dans certaines zones, de dispenser d’autorisation d’urbanisme l’implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les résidences sociales, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les structures d’hébergement d’urgence et celles nécessaires au relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain.