Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 27 novembre 2016

Au journal officiel

Au journal officiel du 27 novembre 2016

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense / Modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte / Critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables / Poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain (formation) / Recodification du livre Ier du code de l’urbanisme / Constitutionnalité des dispositions du CGCT relatives au plan d’aménagement et de développement durable pour l’Assemblée de Corse

Catastrophe naturelle

– Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR : INTB1626438D

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer 
les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 4 janvier 2016 et le 30 
juin 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

Environnement

– Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte NOR : DEVL1627568A

– Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 NOR : AGRT1622766A

Transports

– Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports NOR : OMEO1630648D

Le présent décret apporte les ajustements nécessaires au dispositif de continuité territoriale afin d'assurer la poursuite de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et le territoire métropolitain, en ce 
qui concerne les frais pris en charge, d'une part, et le niveau des formations qui bénéficient du dispositif, d'autre part.

Urbanisme

– Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme NOR : LHAL1622431D

Le décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle codification du livre Ier du code de l'urbanisme. Il a pour objet de corriger des erreurs d'ordre matériel nées de cet exercice de recodification, d'une part, dans le code de l'urbanisme (articles 1er à 3) et, d'autre part, dans le code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités territoriales 
et le code général des impôts (article 4).

– Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 NOR : CSCX1634509S

L’intégralité du JORF n°0276 du 27 novembre 2016

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Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ? Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)