Catastrophe naturelle
– Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR : INTB1626438D
Environnement
– Arrêté du 12 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte NOR : DEVL1627568A
– Arrêté du 25 novembre 2016 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2015 NOR : AGRT1622766A
Transports
– Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports NOR : OMEO1630648D
Urbanisme
– Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme NOR : LHAL1622431D
– Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 NOR : CSCX1634509S
L’intégralité du JORF n°0276 du 27 novembre 2016