Au JO de la semaine du 13 au 17 février 2012

[1] Photo : © Kret

[2] Cette circulaire traite de l’application de la loi dite "Carle" tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, et rappelle les règles de financement concernant les élèves scolarisés dans une école privée de leur commune de résidence.

[3] La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d’application du contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévu par décret n°2011-1830 du 6 décembre 2011.

[4] Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’environnement prévoient l’obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur leurs propriétés toxicologiques et écotoxicologiques.
Le décret précise, à cet effet, que la déclaration est à envoyer au ministre chargé de l’environnement avant le 1er mai de chaque année. Elle est obligatoire dès lors qu’une quantité minimale de 100 grammes de substance a été produite, importée ou distribuée.
Les déclarations, ainsi que les données qu’elles contiennent, sont gérées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Le décret prévoit également la possibilité de demander à ce que les informations déclarées restent confidentielles lorsque leur diffusion pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.

[5] Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l’environnement prévoient l’obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d’une traçabilité des filières d’utilisation, d’une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. Les déclarations, adressées au ministre chargé de l’environnement, ainsi que les données qu’elles contiennent, sont gérées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES).
Le décret désigne les organismes auxquels l’ANSES peut transmettre les informations qu’elle détient à ce titre.
Le décret précise également que cette mise à disposition est effectuée à la demande de ces organismes, dans un but d’évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d’expertise. Les informations ainsi transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données applicables en matière de substances chimiques.

[6] Le fonds d’investissement pour la biodiversité et la restauration écologique a pour objet d’apporter un soutien financier aux projets favorisant la protection de la biodiversité, la préservation et la remise en état des continuités écologiques. Les concours financiers sont octroyés sur décision du ministre chargé de la protection de la nature, après avis d’un comité consultatif composé de représentants de l’Etat et de ses établissements publics et de représentants issus du Comité national « trames verte et bleue ». Le comité peut émettre des recommandations quant à l’utilisation du fonds et établir un bilan chaque année.

[7] L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement. Cette disposition, codifiée sous l’article 1383 G ter du code général des impôts, s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

[8] L’article 38 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion modifie l’assiette de la taxe :

– la taxe est par principe désormais assise sur la plus-value réalisée, calculée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

– elle reste par exception calculée selon les règles antérieures, soit sur une assiette égale aux deux tiers du prix de vente, en l’absence d’éléments de référence permettant de calculer la plus-value réalisée. Les autres caractéristiques de la taxe, notamment son champ d’application, ses cas d’exonération, ses modalités de paiement et son taux, ne sont pas modifiées (voir l’instruction administrative du 28 novembre 2007 publiée au BOI sous la référence 8 M-3-07). La présente instruction commente ces nouvelles dispositions, qui sont applicables aux cessions à titre onéreux intervenues depuis le 28 septembre 2009.

[9] En application des dispositions de l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), un fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) a été institué. Le fonds constitue l’une des mesures complémentaires du dispositif d’accompagnement économique et territorial des sites de défense à destination des collectivités territoriales prévues par la circulaire du cabinet du Premier Ministre du 25 juillet 2008.

[10] L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) précise les conditions dans lesquelles un abattement de 30 % peut être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l’habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles. Ce dispositif de réduction de valeur locative, ayant pour objectif de favoriser la réhabilitation en logements d’habitation des immeubles situés dans des friches industrielles ou commerciales, est subordonné à une délibération concordante de l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre. La présente instruction commente cette nouvelle disposition codifiée sous l’article 1518 A ter du code général des impôts.

[11] L’article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 modifie les règles applicables en matière de taxe sur les véhicules des sociétés en :

– modifiant les barèmes applicables, en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale ;

– supprimant les exonérations existantes ;

– et instaurant une nouvelle exonération en faveur des voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2. Ces dispositions sont applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.

[12] L’article 26 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), qui aménage par ailleurs le régime juridique des plans d’épargne-logement (PEL), modifie le fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur les PEL. Ainsi, pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont désormais dus annuellement lors de chaque inscription en compte des intérêts, et cela dès la première année du plan. En outre, afin de tenir compte des situations dans lesquelles la rémunération des PEL peut être révisée à la baisse (résiliation du PEL ou transformation du PEL en compte d’épargne-logement - CEL - à la demande du titulaire), un mécanisme de restitution des prélèvements sociaux payés « au fil de l’eau » est prévu. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

[13] Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. La présente instruction administrative actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2012 et apporte diverses autres précisions. Il est précisé que les modifications apportées par l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) seront commentées dans une instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts.

[14] Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. La présente instruction administrative actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2012 et apporte diverses autres précisions. Il est précisé que les modifications apportées par l’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) seront commentées dans une instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts.

[15] L’article 82 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) :

1/ proroge de trois ans la période d’application du crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2014, pour l’ensemble du dispositif, à l’exception des dépenses d’acquisition d’ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence qui, sous réserve d’une mesure transitoire applicable pour les dépenses de l’espèce engagées avant le 1er janvier 2012, ne sont plus éligibles à l’avantage fiscal à compter de cette date ;

2/ aménage ce dispositif pour les seules dépenses correspondant à la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d’habitation dans le cadre de PPRT au titre du IV de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, en majorant le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.

[16] Nouveau tableaux de calcul de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux à compter du 1er janvier 2012 en application du barème prévu à l’article 197 du code général des impôts, et qui résultent de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

[17] Le décret prévoit que le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.

[18] Les modifications récentes du droit de la commande publique ainsi que les précisions apportées par la jurisprudence rendent nécessaire une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. Ce guide n’a aucune portée réglementaire.

[19] Circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

[20] L’arrêté vise la réduction des endommagements de réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et la prévention de leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
Il abroge et remplace l’arrêté du 16 novembre 1994 d’application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
Il complète les cas d’exemption aux obligations de déclaration préalable aux travaux applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux - DT) et à l’exécutant des travaux (déclaration d’intention de commencement de travaux - DICT) et définit les formulaires CERFA qui doivent être utilisés pour procéder à ces déclarations.
Il définit les règles de précision des données de localisation fournies par les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux dans leurs déclarations préalables pour l’emprise des travaux prévus et celles fournies par les exploitants de réseaux en réponse à ces déclarations pour la localisation des réseaux.
Il impose aux exploitants de réseaux la mise en œuvre d’un processus d’amélioration continue des données cartographiques de leurs réseaux enterrés en service, reposant notamment sur l’exploitation des résultats des investigations complémentaires effectuées par les maîtres d’ouvrage de travaux.
Il fixe les modalités de mise en œuvre des investigations complémentaires ainsi que les modalités de répartition des coûts qu’elles engendrent entre le maître d’ouvrage et les exploitants de réseaux.
Il encadre les clauses techniques et financières particulières qui doivent être prévues dans les marchés de travaux à proximité des réseaux afin que les exécutants de travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations de la présente réglementation.
Il précise les modalités des relevés topographiques destinés à relever les coordonnées géoréférencées des tracés des réseaux.
Il encadre les techniques employées par l’exécutant lors de travaux effectués à proximité des réseaux.
Enfin, il détermine les modalités d’obtention des autorisations d’intervention à proximité des réseaux sur la base de la vérification des compétences des personnes concernées et les modalités d’obtention des certifications pour les entreprises effectuant des relevés topographiques des réseaux neufs ou en service.

[21] "Le maintien de la pénalisation de l’usage de produits stupéfiants est un volet essentiel de la politique de
prévention aux conduites addictives mise en oeuvre par le Gouvernement. Sans remettre en cause le principe de l’individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la présente circulaire a donc vocation à établir des règles d’harmonisation des réponses pénales afin d’assurer un égal respect de cet interdit sur l’ensemble du territoire national. Dans ces conditions, la réponse pénale sera systématique et plus efficiente. Elle constituera une illustration de l’engagement de l’autorité judiciaire dans la politique de prévention des risques menée par le Gouvernement. En outre, une réponse pénale adaptée et diversifiée en matière de lutte contre l’usage de stupéfiants devra s’accompagner d’une politique partenariale active afin de permettre une meilleure application du dispositif rénové
de l’injonction thérapeutique et de la mesure de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance".

[22] L’arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l’application de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation est modifié à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.

[23] Poursuivant l’objectif de rationalisation et de simplification du paysage de l’internet de l’Etat afin d’offrir aux usagers des services publics numériques de qualité, la nouvelle Charte de l’Internet de l’Etat est désormais le guide pratique de référence, garant de la qualité des sites. Toute nouvelle création ou modification de site internet de l’Etat doit être soumise à l’agrément préalable du Service d’information du Gouvernement (SIG). Ces contraintes s’imposent également aux services déconcentrés qui devront réunir leur offre d’information et de services sur un portail unique.

[24] Le décret prévoit que le haut comité de la qualité de service dans les transports, créé auprès de l’autorité de la qualité de service dans les transports par le décret n° 2012-211 du 14 février 2012, comprend, au titre du collège des parlementaires et représentants des collectivités publiques, deux députés et deux sénateurs. Ce collège comprend ainsi douze membres qui, ajoutés aux membres du collège des représentants des opérateurs, du collège des représentants des consommateurs et usagers des transports et du collège des personnalités qualifiées, portent à trente-sept le nombre de membres du haut comité.