Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA / Tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile / Recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans les Landes / Comité de bassin / Agences de l’eau / Rectificatif à la loi de finances rectificatives /
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Catastrophes naturelles
– Décret n° 2011-198 du 21 février 2011 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense NOR : IOCB1024800D
Communications
– Arrêté du 10 février 2011 fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile au titre de l’année 2009 NOR : EFII1102061A
Energie
– Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 19 janvier 2010 autorisant la prolongation et la mutation du permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » (Landes) au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Malta Oil Pty Ltd et Nautical Petroleum Plc NOR : EFIR1103013A
Environnement
– Décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin NOR : DEVL1020432D
– Décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l’Etat et de ses établissements publics aux conseils d’administration des agences de l’eau NOR : DEVL1020439D
Fiscalité et finances publiques
– Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (rectificatif) NOR : BCRX1028078Z