Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Au journal officiel du 23 juillet 2017

Au journal officiel

Au journal officiel du 23 juillet 2017

JORF n°0171 du 23 juillet 2017

Modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires / Organisation du Commissariat général à l’égalité des territoires

Opérations funéraires

▶️ Décret n° 2017-1186 du 21 juillet 2017 relatif au Conseil national des opérations funéraires NOR : INTB1719629D

Le décret procède à une modification des règles de composition et de fonctionnement du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Il porte le nombre de membres de vingt-neuf à trente et un. Il permet également au président du CNOF d'être représenté en cas d'empêchement, modifie les règles de quorum et facilite le renouvellement des mandats.

Organisation territoriale

▶️ Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires NOR : PRMR1713774D

Le décret institue un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

L’intégralité du JORF n°0171 du 23 juillet 2017

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Accident lors d’une fête d’école > Imputabilité

Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)