Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554
Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ?
[1]
A l’occasion de sa titularisation [2], un animateur territorial reproche à la ville de ne pas avoir pris en compte son ancienneté réelle. A l’appui de sa requête il expose qu’avant d’avoir été recruté, en 1991, comme agent non titulaire, il a exercé la profession d’animateur comme salarié d’une association para-municipale [3].
Le Conseil d’Etat [Conseil d’État, 14 octobre 2009, N° 299554] reconnaît que la ville était le véritable employeur du requérant et ce dès 1986, date à laquelle il a été recruté par l’association. L’association avait en effet tous les attributs de l’association transparente :
elle a été créée à l’initiative de la commune qui en contrôlait l’organisation et le fonctionnement ;
elle était principalement subventionnée par elle et était présidée par le maire et co-présidée par un maire d’arrondissement.
De fait les fonctions exercées par l’intéressé durant cette période étaient identiques à celles qu’il a exercées, à compter du 1er mai 1991, en qualité de rédacteur animateur non titulaire à la direction de la jeunesse de la commune. Ainsi cette période doit être prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
[1] Photo : © Gilles Cohen
[2] En juillet 1999 soit dix ans avant l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat
[3] pour l’action socio-culturelle et le développement des activités de loisirs périscolaires
Ce qu'il faut en retenir
Constitue une association transparente, une association créée à l’initiative d’une commune qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources. Il en résulte notamment [1] que la commune doit être considérée comme le véritable employeur du personnel de l’association. Ainsi un agent, initialement recruté par une telle association avant d’être titularisé au sein de la commune sur des fonctions identiques, peut revendiquer la prise en compte de ses missions exercées au sein de cette structure associative pour le calcul de son ancienneté.
Textes de référence
Décret n°97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux NOR : FPPA9710013D
Décret n°86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B.