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Parc public > Dommages causés à une propriété voisine > Responsabilités

Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343

Une commune est-elle responsable des dommages causés au dallage d’une piscine par les racines d’arbres centenaires implantés dans un parc communal ?

Non tranche la cour administrative d’appel de Toulouse car le propriétaire s’est exposé en connaissance de cause au risque : en effet, à la date à laquelle il a exécuté les travaux de dallage sur sa propriété, le requérant ne pouvait ignorer les inconvénients résultant de la proximité des platanes et notamment le risque présenté par leur développement racinaire. Retour ligne automatique
Par conséquent, le dommage, qui présente le caractère d’un dommage non accidentel, ne peut être qualifié d’anormal en raison de l’antériorité de l’ouvrage public. La responsabilité sans faute de la commune est écartée.

Cour administrative d’appel de Toulouse, 21 février 2023 : n°21TL03343