Que faire contre un usager qui ne respecte pas le règlement communal d’enlèvement des déchets ?
Un administré dépose des déchets végétaux devant sa maison pour qu’ils soient emportés par le service de ramassage organisé sur la commune (20 000 habitants). Faute pour les branchages d’être ficelés comme l’exigent les instructions données par la commune aux usagers, il n’est pas procédé à leur enlèvement. L’administré tient tête et laisse les déchets verts sur le trottoir.
Dix jours plus tard, la police municipale constate par procès verbal que l’amoncellement de branchages obstrue le trottoir sur six mètres et déborde sur la chaussée.
L’administré, poursuivi pour avoir déposé sans nécessité des objets encombrants sur la voie publique, est condamné à 100 euros d’amende par le juge de proximité. Il se pourvoit en cassation en relevant que les faits pour lesquels il a été verbalisé étaient autorisés par les règlements municipaux. La Cour de cassation confirme la condamnation : en vertu de l’article 537 du Code de procédure pénale, sauf dispositions législatives contraires, les procès verbaux dressés par des agents habilités à constater des contraventions font foi jusqu’à preuve du contraire, laquelle ne peut être rapportée que par témoignage ou par écrit.