L’administration est-elle tenue d’accorder à sa protection à un fonctionnaire poursuivi pénalement dès lors que la faute commise n’est pas dépourvue de tout lien avec le service ?
Non : l’administration n’est tenue d’accorder sa protection à l’agent que si les faits sont constitutifs d’une faute de service. Ainsi la faute d’un agent qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle justifiant que la protection fonctionnelle soit refusée à l’agent. Et ce alors même que, commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, elle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service, autorisant ainsi la victime à poursuivre aussi bien la responsabilité de l’administration devant la juridiction administrative que celle de son auteur devant la juridiction judiciaire. C’est ainsi à bon droit que l’Etat refuse d’accorder sa protection fonctionnelle à un magistrat, poursuivi du chef de faux en écriture publique [1].
Conseil d’État, 11 février 2015, N° 372359
[1] Pour avoir fait modifier par le greffier la note d’audience pour y faire figurer des citations directes qui n’avaient pas été enregistrées ni régulièrement appelées à l’audience et pour avoir rédigé quatre jugements fixant des consignations alors qu’il n’en avait prononcé que deux sur le siège.