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Jurisprudence

Plongeon à marée basse depuis une plate-forme flottante : un accident à 4 millions d’euros !

Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955 / Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955

Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante alors que les baigneurs étaient informés de l’horaire des marées ?

Oui si la commune n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter l’utilisation de cette plate-forme, ni réglementé l’accès et l’usage ou mis en place une surveillance particulière de l’ouvrage destiné au divertissement des baigneurs et habituellement utilisé par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons. En effet il incombe au maire, au titre de son pouvoir de police, d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. Le simple affichage des horaires des marées ne suffit pas pour exonérer la commune, même partiellement, de sa responsabilité. Trois ans après avoir retenu la responsabilité de la commune et ordonné une expertise, le Conseil d’Etat se prononce sur le montant des réparations : la commune est ainsi condamnée à verser une somme de 4 millions d’euros, à répartir entre la victime, ses parents et la CPAM...

Un adolescent est victime d’un grave accident après un plongeon effectué à marée basse à partir d’une plate-forme flottante. La victime, aujourd’hui tétraplégique, et ses parents recherchent la responsabilité de la commune (2500 habitants), reprochant au maire une défaillance dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel rejettent leur demande considérant :

- d’une part, que l’usage de la plate-forme flottante comme plongeoir ne présentait pas de risque autre que celui lié aux conséquences normales des marées dont les horaires étaient bien affichés sur la plage ;

- d’autre part, que la plage faisait l’objet d’une surveillance pour la baignade.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt estimant au contraire que l’utilisation de la plate-forme flottante présentait un danger particulier dès lors qu’elle permet à des adolescents et à des enfants, principaux usagers de cette installation, d’effectuer des plongeons, quelle que soit la profondeur de l’eau. Il incombait ainsi au maire, en application des dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures appropriées à l’usage de ce ponton.

La circonstance que la victime ait plongé à l’heure où la marée était basse alors que les horaires des marées étaient affichés sur la plage, n’est pas jugée de nature à exonérer même partiellement la commune.

Trois ans après avoir ordonné une expertise, le Conseil d’Etat se prononce sur le montant des réparations et condamne la commune à verser une somme de 4 millions d’euros. [1]

Deux postes de préjudice méritent une attention particulière :

- le préjudice d’établissement, dont la capacité de réaliser un projet de vie familiale s’en trouve réduite, est évalué à 150 000 euros ;

- la perte de chance d’un parcours professionnel classique est évalué à 200 000 euros. Le Conseil d’Etat relève en effet que si la victime est apte à exercer une activité professionnelle, son état de santé ne lui permet en effet pas d’espérer un "déroulement de carrière normal".

Toujours est-il que le montant total des sommes mises à la charge de la collectivité ne peut qu’interpeller et conduire les stations balnéaires qui disposent de tels équipements à s’interroger sur leur pertinence, ou tout au moins sur leur niveau de surveillance.

Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955

Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955