Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Responsabilités

Plongeon à marée basse depuis une plate-forme flottante : un accident à 4 millions d’euros !

(Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955 / Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955 )

Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à la suite d’un plongeon réalisé à marée basse depuis une plate-forme flottante alors que les baigneurs étaient informés de l’horaire des marées ?

Oui si la commune n’a pas averti les usagers du danger que peut présenter l’utilisation de cette plate-forme, ni réglementé l’accès et l’usage ou mis en place une surveillance particulière de l’ouvrage destiné au divertissement des baigneurs et habituellement utilisé par des adolescents et des enfants pour effectuer des plongeons. En effet il incombe au maire, au titre de son pouvoir de police, d’assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir. Le simple affichage des horaires des marées ne suffit pas pour exonérer la commune, même partiellement, de sa responsabilité. Trois ans après avoir retenu la responsabilité de la commune et ordonné une expertise, le Conseil d’Etat se prononce sur le montant des réparations : la commune est ainsi condamnée à verser une somme de 4 millions d’euros, à répartir entre la victime, ses parents et la CPAM...

Un adolescent est victime d’un grave accident après un plongeon effectué à marée basse à partir d’une plate-forme flottante. La victime, aujourd’hui tétraplégique, et ses parents recherchent la responsabilité de la commune (2500 habitants), reprochant au maire une défaillance dans l’exercice de ses pouvoirs de police.

Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel rejettent leur demande considérant :

- d’une part, que l’usage de la plate-forme flottante comme plongeoir ne présentait pas de risque autre que celui lié aux conséquences normales des marées dont les horaires étaient bien affichés sur la plage ;

- d’autre part, que la plage faisait l’objet d’une surveillance pour la baignade.

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt estimant au contraire que l’utilisation de la plate-forme flottante présentait un danger particulier dès lors qu’elle permet à des adolescents et à des enfants, principaux usagers de cette installation, d’effectuer des plongeons, quelle que soit la profondeur de l’eau. Il incombait ainsi au maire, en application des dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures appropriées à l’usage de ce ponton.

La circonstance que la victime ait plongé à l’heure où la marée était basse alors que les horaires des marées étaient affichés sur la plage, n’est pas jugée de nature à exonérer même partiellement la commune.

Trois ans après avoir ordonné une expertise, le Conseil d’Etat se prononce sur le montant des réparations et condamne la commune à verser une somme de 4 millions d’euros. [1]

Deux postes de préjudice méritent une attention particulière :

- le préjudice d’établissement, dont la capacité de réaliser un projet de vie familiale s’en trouve réduite, est évalué à 150 000 euros ;

- la perte de chance d’un parcours professionnel classique est évalué à 200 000 euros. Le Conseil d’Etat relève en effet que si la victime est apte à exercer une activité professionnelle, son état de santé ne lui permet en effet pas d’espérer un "déroulement de carrière normal".

Toujours est-il que le montant total des sommes mises à la charge de la collectivité ne peut qu’interpeller et conduire les stations balnéaires qui disposent de tels équipements à s’interroger sur leur pertinence, ou tout au moins sur leur niveau de surveillance.

Conseil d’Etat, 19 novembre 2013, N° 352955

Conseil d’Etat, 26 février 2016, N° 352955

Ce qu'il faut en retenir

- L’utilisation d’une plate-forme flottante sur une plage présente un danger particulier dès lors que cette installation permet à des enfants et adolescents, principaux usagers, d’effectuer des plongeons, et ce quelle que soit la profondeur de l’eau.

- Il incombe alors au maire, dans l’exercice de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques, de prendre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des baigneurs et signaler les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

- De telles mesures peuvent consister en un avertissement des usagers du danger que peut présenter une telle installation, une réglementation relative à l’accès et à l’usage de la plate-forme, ou encore la mise en place d’une surveillance particulière du plongeoir.

- Un simple affichage sur la plage des horaires de marée ne suffit pas à exonérer, même partiellement, la collectivité de sa responsabilité.

Textes de référence

- Article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales

Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Une commune peut-elle être tenue responsable de l’usage non conforme d’un équipement public ?

Responsabilité de la commune dans un accident de scooter des mers ?

Une commune du littoral peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu à un baigneur renversé par une vague en l’absence de signalisation du danger ?

[1Les sommes à payer se répartissent entre la victime, ses parents et la CPAM de la façon suivante :

- Pour la victime :

  • la somme de 1 291 686,07 euros,
  • une rente trimestrielle de 10 000 euros,
  • une rente annuelle de 1 686,48 euros,
  • une rente payable tous les trois ans de 10 000 euros,
  • une rente payable tous les cinq ans de 10 000 euros,
  • une rente payable tous les dix ans de 40 000 euros ;

Ces rentes seront revalorisées par application des coefficients prévus par le code de la sécurité sociale.

- Pour les parents de la victime :

  • la somme de 159 753,22 euros ;

- Pour la CPAM :

  • la somme de 1 671 940,28 euros portant intérêts,
  • la somme de 802 278,42 euros, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 1 037 euros.

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