Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner l’exploitant de droit privé d’une installation classée (ICPE) à dépolluer un terrain appartenant à un particulier ?
Oui : les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l’action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d’un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l’environnement est implantée, contre l’exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l’exécution, en nature ou par équivalent, de l’obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier. Peu importe que l’administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative.
Cour de cassation, chambre civile 1, 18 février 2015, N° 13-28488
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[1] Photo : © Treenabeena