Jurisprudence administrative
– Une collectivité peut-elle modifier unilatéralement le contrat qui la lie avec une entreprise assurant le transport scolaire ?
Oui « en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l’intérêt général des modifications à ses contrats ». Le cocontractant est alors tenu de respecter ses obligations contractuelles ainsi modifiées, avec droit au maintien de l’équilibre financier de son contrat. S’il refuse, la collectivité est en droit de résilier le contrat .
Conseil d’État, 27 octobre 2010, N° 318617
– Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ?
Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe mais trois conditions cumulatives doivent être respectées :
1° Les deux types de prestations doivent être clairement distingués ;
2° Les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande doivent respecter les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics ;
3° La conclusion d’un marché global doit être permise par les dispositions de l’article 10 du même code relatives à l’allotissement.
Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
[1] Photo : © Treenabeena