Assurance des collectivités : l’assureur peut résilier le marché en cas d’aggravation du risque en cours de contrat
Réponse du 27/06/2013 à la Question écrite n° 05925 de M. Jean-Louis Masson
L’assureur d’une collectivité peut-il résilier le contrat pour aggravation du risque en cours de contrat malgré l’absence de clause spécifique en ce sens dans le marché public ?
Oui. En effet, si la passation des contrats d’assurances conclus par les collectivités territoriales est soumise au code des marchés publics, en revanche leur exécution est soumise à ce même code ainsi qu’au code des assurances. La partie législative du code des assurances prime sur le droit des marchés publics de niveau réglementaire fondant ainsi l’assureur à résilier le marché pour risque aggravé.
Conclusion des contrats d’assurance : application du code des marchés publics
Les contrats d’assurance conclus avec les collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics. Ils ont le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, conformément à l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite « MURCEF » (portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier).
Exécution des contrats d’assurance : le code des assurances prime sur le code des marchés publics
Cependant, si le code des marchés publics règle les conditions de leur passation, leur exécution ressort à ce même code et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime le droit des marchés publics de niveau réglementaire.
Possibilité de résiliation en cas d’aggravation du risque
De fait, aux termes de l’article L. 113-4 du code des assurances : « en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime ». Ces dispositions s’appliquent même si le marché ne contient pas de clause en ce sens.
L’assureur d’une collectivité est fondé à résilier le marché pour aggravation du risque en cours de contrat même si le marché ne contient pas de clause en ce sens. En effet si la conclusion du contrat d’assurance est soumise au code des marchés publics, son exécution est soumise au code des marchés publics et au code des assurances, notamment à la partie législative de ce dernier, qui prime sur le droit des marchés publics de niveau réglementaire.
