Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l’annulation d’un spectacle en raison d’une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l’association organisatrice ?
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Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible d’être engagée suite à l’annulation. Même en l’absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, la commune doit être regardée comme s’étant contractuellement engagée avec l’association en vue de cette mise à disposition. La date de la mise à disposition était convenue entre les parties, la commune avait accepté la mise à disposition gratuite de la salle en contrepartie de la représentation gratuite de la pièce de théâtre inscrite au programme de la saison culturelle. En annulant le spectacle le jour même, la commune a méconnu cet engagement.Retour ligne automatique
Cependant, la cour administrative d’appel retient que l’inondation est constitutive d’un cas de force majeure exonérant la commune de sa responsabilité.
Cour adminitrative d’appel de Versailles, 10 mars 2022, n°20VE00660
[1] Photo : Daan Mooij sur Unsplash