Non : ce référentiel n’est obligatoire que pour les seules manifestations publiques à caractère payant de plus de 1500 personnes. Cependant ces règles ne visent que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l’objet d’autres dispositions souvent plus contraignantes, à l’instar des règles émises par les fédérations sportives.
"L’article 36 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile dispose que « Seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile (DPS) dans le cadre de rassemblements de personnes. »
Cette disposition a été reprise par l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Ce texte s’applique de plein droit aux manifestations publiques à caractère payant de plus de 1 500 personnes, ces deux critères étant cumulatifs et non alternatifs.
Les associations agréées de sécurité civile de type D peuvent être engagées dans ce cas, dans leur champ de compétence en fonction de l’agrément détenu, en adéquation avec les résultats de l’analyse des risques prévue par le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS).
En revanche, pour les manifestations de moins de 1 500 personnes à caractère payant et pour les rassemblements de personnes à caractère gratuit le référentiel n’a pour ambition que de servir de guide à l’autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l’appliquer ou non.
Les associations agréées de sécurité civile de type D sont en mesure, pour répondre à la demande en matière de postes de secours, de faire jouer la solidarité nationale en interne ou la complémentarité entre associations sur le plan local puisque le référentiel national prévoit explicitement le fonctionnement d’un dispositif interassociatif.
L’arrêté du 7 novembre 2006 ne vise que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l’objet d’autres dispositions souvent plus contraignantes, à l’instar des règles émises par les fédérations sportives, et qui peut être assurée par d’autres acteurs du secours, parmi lesquels figurent bien sûr les corps de sapeurs-pompiers.
L’autorité de police peut prévoir dans son dispositif tout autre moyen humain ou matériel qu’elle juge utile, en plus du dispositif associatif de secours à personnes. Il n’est pas prévu d’assouplir cette réglementation. Les personnes titulaires du diplôme requis provenant des entreprises, des administrations et des associations ne seront pas prises en compte dans les associations".◆
Réponse du 21/09/2010 à la question N° : 74285 de M. Michel Voisin
– Le référentiel national missions de sécurité civile traitant des dispositifs prévisionnels de secours (DPS) n’est obligatoire que pour les manifestations publiques payantes de plus de 1500 personnes. En revanche, pour les manifestations de moins de 1 500 personnes à caractère payant et pour les rassemblements de personnes à caractère gratuit le référentiel n’a pour ambition que de servir de guide à l’autorité de police (préfet ou maire) qui a entière liberté pour l’appliquer ou non.
– Ces règles ne visent que la protection du public et non celle des acteurs de la manifestation qui fait l’objet d’autres dispositions souvent plus contraignantes, à l’instar des règles émises par les fédérations sportives.
Références
– Article 36 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
– Arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours NOR : INTE0600910A
– Décret n°97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d’ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif NOR : INTD9700133D
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