Responsabilité

Non : "l’exploitant est responsable uniquement de son activité et non de toutes les exploitations antérieures"

"Conformément à l’article 75-1 du code minier, l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Cette responsabilité n’est pas limitée à la durée de la concession minière. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’État devient garant de la réparation de ces dommages (...) Cependant, comme le précise l’article 75-1 du code minier, l’exploitant est responsable uniquement de son activité et non de toutes les exploitations antérieures. Ainsi, il ne peut être obligé de réparer que les dommages causés par son exploitation à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans les travaux de son prédécesseur. La présomption de responsabilité que pose l’article 75-1 précité lui impose toutefois d’apporter la preuve de ce que les dommages en cause ne sont pas le fait de son activité mais trouvent leur origine dans une cause étrangère (...). Par ailleurs, conformément au principe général de droit civil, toute personne réclamant réparation de dommages miniers devra le faire dans les cinq ans à compter de la constatation des dégâts (...)."◆

Question écrite n° 14573 de M. Jean Louis Masson