Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

jeudi 9 avril 2020

22 février 2016

Dispositions relatives à l’outre-mer

Le rapport présentant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 constitue un véritable petit traité de droit des contrats et des obligations. Pour en faciliter sa lecture, nous l’avons mis en forme.

Retour au sommaire

Article 7

« I. - Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Les dispositions de l’article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l’exception du 2°, au IV à l’exception du 4°, en tant qu’il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu’il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu’aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna. »

Article 8

« I. - Les dispositions de l’article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu’il porte sur l’article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

II. - Les dispositions du XXXIV de l’article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

III. - Les dispositions du XXXXI de l’article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte. »

Dispositions relatives à l’outre-mer

Les articles 7 et 8 étendent expressément l’application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna et prévoient les dispositions relatives aux autres collectivités d’outre-mer.

Retour au sommaire

L’intégralité du rapport présentant l’ordonnance (source légifrance)

Assurance auto
Choisir la formule adaptée à mon véhicule

QUESTIONS ET VEILLE

Coronavirus - Pouvoirs de police du maire - Durcissement du dispositif national

Les maires doivent-ils, au plan local, durcir le dispositif national de confinement pour lutter contre la propagation du coronavirus ?

 [1]

... Suite

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger